Assurance vie : la flat tax, c'est maintenant !

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Bercy a précisé les modalités de mise en place de la flat tax sur l'assurance vie.
Bercy a précisé les modalités de mise en place de la flat tax sur l'assurance vie. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
C'était la dernière incertitude concernant la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les gros contrats d'assurance vie. Les professionnels et épargnants sont désormais fixés : cet impôt forfaitaire unique entre en vigueur dès aujourd'hui. Avec effet rétroactif donc...

Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, ou "flat tax", sur les revenus du capital, mesure phare du budget 2018, s'applique aux gros contrats d'assurance vie dès ce mercredi 27 septembre 2017, a annoncé le ministère de l'Économie. Cette application rétroactive - le vote de la loi de finances pour 2018 n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter les mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy.

Uniquement à partir de 150.000 euros d'encours nets

A partir d'aujourd'hui, les détenteurs d'au moins 150.000 euros d'assurance vie (300.000 Euros pour un couple), sur un ou plusieurs contrats, seront donc concernés par la flat tax. Chaque versement réalisé sur leur contrat à compter de ce jour sera soumis au PFU, mais cet impôt forfaitaire unique de 30% n'est prélevé qu'au moment du déblocage des sommes par le titulaire du contrat. Et ces rachats seront soumis au PFU à partir du 1er janvier 2018.

En d'autres termes, les détenteurs de gros encours d'assurance vie entrent désormais "dans le champ d'application" de la flat tax, comme le définit Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea. Les gains réalisés dès ce mercredi seront donc soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018, et le battement de 3 mois n'aura que peu d'effet car il n'est pas opportun de retirer aussitôt de l'argent investi dans un contrat d'assurance vie.

Toutefois, les intérêts produits par les gros contrats d'assurance vie jusqu'à aujourd'hui devraient de leurs côtés rester soumis à la fiscalité classique de l'assurance vie, qui privilégie l'épargne longue. La taxation de l'assurance vie était jusqu'ici dégressive en fonction de la durée de détention du contrat (elle le restera pour les petits contrats), avec les taux suivants :

  • moins de quatre ans de détention : 50,5% ;
  • entre quatre et huit ans : 30,5% ;
  • au-delà de huit ans : 23%.

Mais pour les gros contrats, la flat tax ne prendra plus en compte la durée de détention et sera donc de 30% pour tous les rachats. La disparition de cette fiscalité dégressive en fonction de la durée de détention fait déjà couler beaucoup d'encre, car il vient en contradiction avec la philosophie originelle de l'assurance vie.

L'abattement pour durée de détention maintenu

Toutefois, le projet de loi de finance prévoit de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de huit années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession.

Après huit ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4.600 euros annuels, tous contrats d'assurance vie confondus, pour une personne seule, et de 9.200 euros pour un couple.

| Lire aussi : "Flat tax" : une menace pour les gros contrats d'assurance vie ?

 (avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 05/10/2017 à 19:28 :
De mémoire, l'Etat se servait de la "caution" des assurances vie pour emprunter sur les marchés. Donc avoir un contrat d'assurance vie jadis était pour un foyer un placement "sur" et intéressant fiscalement. Les règles du jeu ont changé : la BCE est là et les taux sont négatifs. L'Etat lorgne donc vers "le grizzbi" de vos contrats et n'a plus besoin de ces contrats pour emprunter sur les marchés, mais il va vous demander d'investir dans les entreprises ou de consommer. Voir se sucrer au passage. Si j'avais un contrat de ce type je le liquiderais au plus tôt et virerais mon argent de ma banque vers ma poche. Mais à vous de juger. À quand un décret Macron supprimant X euros sur vos avoirs au delà de ... Ou fixant arbitrairement un gel du taux de rémunération pour tous les contrats ? Il adore les décrets.
Finalement, tant que l'argent est à la banque vous n'en disposez pas librement. Et ce n'est qu'une ligne de crédit, une écriture informatique, un truc très virtuel...
Et si votre assurance vie est libellée en obligations / et que les taux remontent (ce qu'ils feront à un moment où un autre...) il vous sera encore plus difficile d'en sortir sans y laisser des plumes.
a écrit le 29/09/2017 à 23:35 :
Voyons si j'ai compris,
Je possède 200KF d'assurance vie.
Je ne rajoute rien , plusieurs années peuvent se passer, je ne serai pas soumis au PFU
(à moins de considérer que les intérets crédités chaque année sont des versement, il faut s'attendre à tout)
J'ajoute 10KF, je paierai la PFU sur le montant des intérêts produits par ces 10KF supplémentaire, mais pas sur les intérêts produits par les 200KF déjà inscrits
Vrai ou faux ?
a écrit le 28/09/2017 à 16:11 :
Pas bien compris... C'est les nouveaux versements supérieurs à 150000 euros qui sont concernés, ou c'est aussi les anciens versements si l'encours dépassent 150000 euros ?
a écrit le 28/09/2017 à 10:10 :
On va faire des économies sur nos vetements bientôt il n'y aura plus besoin de poches ... puisque ce gouvernement préleve progressivement nos économies et leur intérêts !!!!!
a écrit le 27/09/2017 à 20:14 :
Pour appliquer la Flat taxe, comment l'assureur saura-t-il que son client a plus de 150K€ en assurance vie (chez lui et chez ses concurrents) ?
Réponse de le 29/09/2017 à 9:23 :
d ou tu debarque toi...?

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