"Tchat" impôt du 8 décembre : Christophe Milhem a répondu à vos questions

Christophe Milhem est heureux de répondre au nom de l'Ordre des experts comptables de la région Ile-de-France à vos questions de fiscalité personnelle en direct sur le site de La Tribune

Léon :
Le PLF 2011 prévoit une diminution de 10% de certaines réductions ou crédits d'impôts mais aussi des différents plafonds d'imputation de ces avantages. Est-ce exact ? Si oui, pour le double vitrage, avant cette diminution, le taux du crédit d'impôt pour 2011 est de 15%, et le montant des dépenses ne peut excéder ,pour la période entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 8000 euros pour un célibataire (16000 euros pour un couple) plus 400? pour un enfant à charge. En 2011, quels seront les taux et les plafonds pour le double vitrage pour un célibataire et un couple?

Christophe Milhem : Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale qui favorise le développement durable et notamment pour les dépenses de parois vitrées de 15% dans la limite de 8000 ou 16 000 selon votre situation familiale. Toutefois le projet de loi de finances finances prévoit de réduire de 10% les taux et plafonds de certains crédits et réductions d'impôts dont il fait partie. Le taux de 15% passerait donc à 13% et les plafonds seraient également rabotés de 10% soit pour un célibataire 7 200 ?.

Léon :
Le PLF 2011 prévoit une diminution des taux des réductions et crédits d'impôts de 10% sur certains avantages. Il s'agit des avantages pris en compte pour le plafonnement global. Seraient "épargnés" les avantages pour les salariés à domicile, les dons, l'investissement DOM-TOM dans le secteur social. Qu'en est-il alors des avantages qui ne sont pas pris en compte dans le plafonnement ?. Ces avantages conservent-ils le même taux en 2011, qu'en 2010? Il en est ainsi de la réduction pour les équipements des personnes handicapées, des frais d'hospitalisation des personnes dépendantes, des intérêts pour la reprise d'une PME ?Pour ces dépenses le taux est-il de 25% ou 22% en 2011 et les plafonds restent-ils les mêmes ?

Christophe Milhem : La réduction de 10% prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 concerne les avantages fiscaux visés par le plafonnement global des avantages fiscaux. Ceux non visés ne seraient pas touchés par la réduction et conserveraient leur taux, notamment, emploi d'un salarié à domicile, les dons et les investissements DOM TOM dans le secteur social, le crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne (personne âgée et handicapé) qui conservent donc le même taux qu'en 2010 En revanche, tous les autres verront leur taux et leur plafond diminué de 10%. Ceux qui sont soumis à un taux de 25% passeraient donc à 22% en 2011.

Victor :
Compte tenu du projet de loi de finances 2011 et des votes en cours, il est prévu de relever le taux d'imposition des plus values immobilières et des plus values sur cession de valeurs mobilières à 19%.mais qu'en est-il des plus values à long terme des professionnels (cession de fonds de commerce...) et des plus values de ventes d'or, bijoux, objets d'art taxables à 16%. Ce taux est-il inchangé pour 2001, soit 16%?

Les plus-values à long terme professionnelles soumises au taux de 16% ne sont visées par la contribution supplémentaire de 1% initiée par le projet de loi de finances pour 2011, ni les plus-values sur l'or, bijoux, etc. Seules les plus-values privées sur valeurs mobilières et plus-values immobilières seraient relevées à 19%.

Vincent :
Les prélèvements sociaux passeraient en 2001 de 12,1% à 12,3% pour les revenus de valeurs mobilières (intérêts, dividendes,Pel ...) Ce prélèvement de 12,3% serait applicable rétroactivement en 2011pour les seules plus-values de cessions de valeurs mobilières. Pourtant concernant l'application à compter de 2010 du taux de 12,3%, il semble que le texte vise tous les revenus de patrimoine et donc également les revenus de placement ?qu'en est-il ?

C.M : c'est le prélèvement social de 2% qui passerait à 2,2 % pour les revenus du capital, portant ainsi le taux global (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle de 0,1%) de 12, 1% à 12,3%. Seraient visées les revenus du capital (plus-values, revenus fonciers, placements, etc.

VEV :
Si mes 2 enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études, ouvrent un PEA, et/ou un Livret de Développement Durable, pourrais-je cependant demander leur rattachement à mon foyer fiscal lors de ma prochaine déclaration de revenus? Merçi.

Les enfants de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents qu'ils perçoivent ou non des revenus. L'ouverture d'un PEA ou LDD n'impacte en rien cette règle, toutefois, les revenus issus de ces produits viendront s'ajouter aux revenus des parents.

NGUYEN :
Je suis en profession libérale. J'ai réalisé une plus value en cédant ma patientèle. J'ai payé un impôt de 16% sur cette plus value, ainsi que la CSG/CRDS. Comment est ce que cela est prix en compte dans le bouclier fiscal ?

Pour le droit à restitution ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 vous devez prendre les revenus réalisés en 2008 et les payés en 2009. Si votre plus-values a été acquittée en 2009, vous pourrez la prendre en compte, si elle a été acquittée en 2010, elle ne pourra figurer que sur le droit à restitution 2011.

Baumann :
Si je signe mon devis d'installation photovoltaïque avant le 31 /12 et que je fais un financement accepté mais non acquitté. Ai-je tjrs droit au C.I de 25% pour 2010 ?

Sous réserve du vote définitif de la loi de finances pour 2011, les dépenses d'équipement de panneaux photovoltaïques ouvriraient droit au crédit d'impôt (sous certaines conditions) mais pour un taux qui passerait de 50% à 25% sauf pour les contribuables qui justifieraient d'un devis et du financement accepté devant notaire ou service des impôts avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition devienne définitive avant le 31 mars 2011

Windsor :
Bonjour,Je n'ai pas tout suivi concernant le fameux coup de rabot. Pourriez vous me dire clairement ce qui baisse et dans quelles proportions?

La réduction de 10% de certains avantages fiscaux prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 viserait les crédits et réductions d'impôt soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. En seraient exclus notamment l'avantage lié à l'emploi d'un salarié, le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants, l'investissement locatif outre-mer dans le secteur social, le crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne (les dépenses d'équipements pour els personnes âgées et handicapées. Sinon ceux visés par le "coup de rabot" verraient leurs taux et plafonds réduits de 10%.

Vincent :
Bonjour,Concernant le PLF 2011 qui vise aussi à mettre un effet rétroactif sur les investissements dans les PME photovoltaïques depuis le 29/09/10 qui ne seraient plus éligibles à une réduction d'IR, que conseillez vous ?Tant que le texte n'est pas paru, ça reste éligible ?Cordialement,Vincent

Au cas d'espèce, la réduction d'IR au titre de la souscription au capital des PME dans le secteur photovaltaïque ne serait plus possible pour les investissements réalisés après le 29 septembre 2010. Bien que le texte ne soit pas définitif, il ne devrait pas évoluer. Si vous investissiez quand même vous risqueriez de ne pas bénéficier de la réduction d'IR.

André :
Acheter une forêt donne droit en 2010 à une réduction d'impot de 25% plafonnée à 5130? ou 11400 ? (terrains boisés)6250? et 12500? travaux forsetiers pour un coupleEn 2011, quel sera le montant du taux de réduction et les plafonds seront-ils de 5130 ou 10260 (terrains boisés) 5625 ou 11250 (travaux forestiers)?

La réduction de 10% de certains avantages fiscaux prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 viserait la réduction d'impôt pour l'acquisition ce qui porterait le taux de 25% à 22% et les plafonds de 5 700 ou 11 400 ? seraient également réduits. En ce qui concerne la réduction pour les travaux forestiers elle serait également visée portant ainsi le taux de 25% à 22% et les plafonds de 6 250 et 12 500 seraient également réduits de 10% soit 5 625 ? et 11 250 ?.

Merci pour toutes vos questions. Pour vous accompagner et vous aider à établir vos déclarations fiscales, je vous invite à vous adresser à un professionnel expert-comptable.
Vous trouverez facilement leurs coordonnées sur l'annuaire du site de l'Ordre : www.oec-paris.fr