Ces propriétaires qui vont échapper à la taxe sur les plus-values immobilières

Les députés ont voté l'amendement concernant les détenteurs de résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Les députés ont entériné jeudi en séance publique un amendement du rapporteur de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP) sur les plus values immobilières pour les résidences secondaires et l'immobilier locatif, qui a été toutefois "durci" par le gouvernement. La gauche a voté contre cette mesure dont le coût est estimé, selon le rapporteur, à environ 150 millions d'euros.

Comme prévu, les détenteurs de résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront être exonérés de la taxe sur les plus values immobilières, mais à plusieurs conditions :

- La cession devra être réalisée au moins cinq ans après l'acquisition du logement.

- Cette exonération ne sera applicable que lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.

- L'exonération ne sera applicable que dans un délai de 24 mois à compter de la cession

- L'intégralité du prix de cession devra être utilisé pour acquérir une résidence principale. Ce dernier point risque d'ailleurs de poser un problème concret de vérification de la part des services fiscaux, car l'achat de la résidence principale peut s'effectuer plusieurs mois plus tard.

Cette mesure existait déjà pour les expatriés, dont la résidence principale ne se trouve pas en France par définition. Elle s'étendra donc aux propriétaires d'une résidence secondaire qui la tiendraient d'un héritage, par exemple, aux locataires sous "loi 1948" qui continuent de louer quitte à acheter une résidence secondaire, ou encore à ceux qui partent travailler pour une durée déterminée dans une autre ville de France et qui préfèrent louer plutôt que d'acheter un nouveau logement.

Par ailleurs, le collectif budgétaire adopté le 19 septembre par le Parlement a décidé comme prévu que les plus-values lors de la vente d'une résidence secondaire seraient exonérées non plus au bout de 15 mais de 30 ans de détention.

Pour rappel, les résidences principales ne sont pas soumises à cette taxe sur les plus-values.

La mesure entérinée jeudi entrera en vigueur à compter du 1er février 2012 en même temps que l'ensemble de la réforme des plus-values immobilières.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 23
à écrit le 30/12/2011 à 11:14
Signaler
Une seule règle : quitter un pays de fous. De 15 ans on passe à 30 ans !! Surtout ne plus investir en France si on ne veut pas se faire tondre !

à écrit le 25/10/2011 à 20:02
Signaler
Il est urgent de dégraisser le mammouth "assemblée nationale".

à écrit le 25/10/2011 à 7:37
Signaler
Bonjour, Pourrait-on m'affirmer que cet amendement a été voté? ou est-ce seulement un projet d'amendement. La presse se contredit a ce sujet et impossible d'en trouver la preuve. Merci

à écrit le 24/10/2011 à 16:12
Signaler
Mr les députés nous ne voyons vraiment pas ou vous voulez en venir avec cette loi derniére mouture.Les internautes aimeraient bien savoir ce que peut rapporter ce triturage fiscal.Force est de s'apercevoir qu' à quelques temps de là ,une telle mesure...

à écrit le 24/10/2011 à 9:06
Signaler
J'aimerai bien que les médias n'inversent pas en permanence les sens des mots : Quand l'Etat ne prélève pas, CE N'EST PAS UN COUT, mais un manque à gagner, il ne supprime pas une NICHE fiscale, mais une INCITATION fiscale, les SPECULATEURS ne sont gé...

à écrit le 22/10/2011 à 15:35
Signaler
Les dép (putes) se sont votés une loi sur mesure qui permet à tous ceux qui ont un appartement de fonction (ce qui déjà ne leur coûte rien) et qui possèdent une résidence secondaire de passer encore entre les gouttes. Comme d'habitude plus on a d'ava...

à écrit le 22/10/2011 à 4:22
Signaler
Cela devient inquiétant. Celui qui investit dans une résidence secondaire paye déjà moultes taxes. S'il faut qu'il attende 30 ans pour être exonérés lors de la vente de son bien, il n'y plus d'intérêt à investir dans la pierre en France. L'achat d'un...

le 22/10/2011 à 17:53
Signaler
Encore une reculade, inquiétant comportement de certains députés qui depuis plusieurs années permettent à certains contribuables aisés de s'exonérer de l'impôt. Consternantes les réactions ,de ceux qui possèdent un patrimoine et qui bien souvent op...

le 31/12/2011 à 8:42
Signaler
il n'y a plus d'interet a investir en france, pas seulement dans la pierre...

à écrit le 22/10/2011 à 4:14
Signaler
Bien reçu, je vais investir dans l'art qui apparemment n'est toujours pas touché par les nouvelles mesures fiscales au lieu d'investir dans l'immobilier. Cela ne fera travailler personne mais préservera mon capital avec plus-value à la clé. Si c'est ...

à écrit le 22/10/2011 à 3:54
Signaler
A la retraite dans 11 ans, je souhaitais investir dans un nouveau bien immobilier sur la côte afin de retaper une maison avant de revendre celle que je possède depuis 5 ans. Eh bien je vais revoir mes positions. Si j'ai bien saisi, ce second bien, qu...

à écrit le 21/10/2011 à 14:15
Signaler
et les chevaux de course..rire des nazes nos elus comme guerini et les autres

à écrit le 21/10/2011 à 9:27
Signaler
On est bien dans une monarchie "Sarkozienne" ou les copains et nantis s en mettent pleins les poches sur le dos des autres quoiqu ils en disent... J'invite ces chers raleurs a lire 2 articles des Echos de cette semaines sur: 3 etudiantes de bon...

le 21/10/2011 à 12:28
Signaler
dit rigolo ce n'est pas la faute des papy boum mais celle d'une politique de merde au profit des politicars qui sont bien trop nombreux a faire rien moi j'ai travailler 15a 16h par jour pour aujourdh'ui avoir 1500e tu croit que c beaucoup met toi au ...

le 21/10/2011 à 14:57
Signaler
13 ans et demi??? 15/16H ???? tu me prend pour un.... faut pas pousser le temps des cosettes et des gavroches c est fini hein.... Deja pour info j ai un taf et un diplome universitaire....... Mais votre generation a vote pour ces gouvernements no...

le 21/10/2011 à 16:15
Signaler
vous avez raison ,mon père à commencé à travailleer à 14 ans ,mais il n'a jamais touché 1500 e et n'a jamais eu de camping car car les papy boom mais pas tous certains sont des nentis et des égoistes.Qu'ils pensent un peu aux jeunes et virent sarko c...

le 22/10/2011 à 10:31
Signaler
Hé! les petits gars si vous faite le calcul (mais c'est peut être trop vous demander) les retraités actuels ont travaillés plus de 40 heurs par semaine jusqu'en 82 et cela revient, quand on compare avec vous 35 heures et vos 5 voir 6 semaines de cong...

le 22/10/2011 à 12:49
Signaler
Je ne suis pas retraité (loin de là) mais faut avouer que la génération de nos parents (grands-parents) a nettement plus bossé que nous. Sans compter qu'aujourd'hui on passe par la case BAC à 90% puis études universitaires quyi conduisent à des diplo...

le 31/12/2011 à 8:44
Signaler
les papys du papyboom ont connu la guerre; ' pauvrete', a l'epoque, ca voulait dire ' j'azi pas mange depuis3 jours'; de nos jours ca veut dire ' je n'ai pas change mon iphone depuis un mois'......

à écrit le 21/10/2011 à 7:01
Signaler
Pour tous ceux que cela peut intéresser, j'ai trouvé un site qui explique les nouvelles règles sur les plus values avec un exemple. En plus, cerise sur le gâteau, ce site donne également des astuces pour réduire les frais de notaire et explique la ta...

le 22/10/2011 à 8:52
Signaler
à désabusé ... J'ai un oncle qui a commencé à travailler , en tant qu'apprenti , à douze ans , jusqu'à sa retraite quarante cinq ans plus tard ( 57 ans , SNCF ) ...un taf et un diplôme universitaire , cela ne veut pas dire grand chose ( ex : une lic...

à écrit le 20/10/2011 à 19:19
Signaler
Encore une loi incomprehensible,il suffirait de taxer tous les proprietaires revendant leur residence, principale ou secondaire, dont la plus-value est superieure à l'inflation,ca eviterait ces augmentations vertigineuses.... Quand on comprendra qu'u...

le 21/10/2011 à 8:32
Signaler
Eternel problème, tout dépend de quel côté de la barrière on se trouve. La génération d'aujourd'hui va hériter de la génération 68. Et heureusement pour eux. Parce que la leur de génération, elle risque de laisser des noyaux d'olives à leurs enfants ...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.