Bernard Accoyer souhaite un ISF plus favorable aux PME

C'est la dernière ligne droite. L'arbitrage définitif sur ce qui doit être la grande affaire du printemps, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine, est attendu pour la semaine prochaine. Cette réforme se traduira, c'est certain, par la suppression du bouclier fiscal. Reste à décider du sort réservé à l'impôt de solidarité sur la fortune. Plusieurs scénarios ont été évoqués. Le premier qui semble tenir la corde consiste en allégement de l'ISF en relevant le seuil d'entrée dans l'impôt à 1,3 million d'euros tout en réduisant les tranches et les taux d'imposition : taxation à 0,25% entre 1,3 million et 3 millions de patrimoine ; taxation à 0,5% au-delà.

Le deuxième scénario, qui paraît aujourd'hui abandonné même s'il a eu longtemps les faveurs de l'Élysée et des proches de Christine Lagarde, acterait la suppression de l'ISF et son remplacement soit par un impôt sur l'enrichissement, soit, dans une autre version, par une taxation accrue des gros contrats d'assurances-vie, des plus-values réelles, au-delà d'un seuil élevé, ainsi que des héritages importants. Le point de vue de Bernard Accoyer sur les enjeux de cette réforme.

Le gouvernement et l'Elysée réalisent les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Faut-il supprimer l'ISF ?

La suppression du bouclier fiscal et la réforme de la fiscalité du patrimoine doivent répondre à trois principes. D'abord, ne pas aggraver le déficit et l'endettement. Cette réforme, ensuite, doit être juste et lisible. Enfin, elle doit, selon moi, s'articuler autour d'un objectif économique et social, la croissance, la compétitivité et l'emploi. Car la fiscalité du patrimoine pèse sur la croissance de nos PME qui se heurtent trop souvent à des plafonds de verre dans leur développement. Pourquoi ne ferions-nous pas avec les entreprises ce que la gauche a fait en 1982 avec les oeuvres d'art ? Il est nécessaire d'aller plus loin en matière d'exonérations sur la détention des parts de PME et lors de la transmission d'entreprises en allant bien au-delà du pacte Dutreil. L'objectif est que le patrimoine détenu par les contribuables français soit davantage investi dans nos PME.

Pour une majorité de Français, cette réforme est un nouveau « cadeau fait aux plus aisés ». La majorité ne s'est pas engagée dans un piège ?

C'est le risque de cette réforme. C'est pourquoi je souhaite qu'elle soit tournée vers l'entreprise et l'emploi. Pour autant, si d'autres aménagements de l'ISF doivent être réalisés pour tenir compte notamment de la hausse des prix de l'immobilier, ils doivent porter prioritairement sur l'augmentation de l'abattement forfaitaire dont bénéficie la résidence principale. La suppression du bouclier permet, mais doit aussi équilibrer financièrement, l'ajustement du seuil d'entrée et des taux de l'ISF.

Vous dites qu'il faut repenser notre système de prélèvements obligatoires pourquoi ?

Parce qu'il pèse trop sur la compétitivité et l'emploi, ce système devra être revu. La campagne présidentielle sera l'occasion d'ouvrir ce débat. Le poids des charges sociales a, en dix ans, fait perdre à la France son avantage sur l'Allemagne en matière de coût du travail. Les auditions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la compétitivité de l'économie française et le financement social, que je préside, le mettent clairement en évidence. Il faut prendre en compte cette réalité préoccupante en mettant en oeuvre progressivement une contribution sociale sur la consommation sur le modèle de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mise en oeuvre s'accompagnerait, comme en Allemagne, d'un accroissement du salaire net des salariés afin d'écarter une perte de pouvoir d'achat. Tous les produits d'importation seraient concernés par cette contribution.

Trouvez-vous le projet socialiste réaliste pour 2012 ?

Ce projet, c'est plus d'impôts. 50 milliards d'euros de prélèvements en plus, c'est du pouvoir d'achat, de l'investissement et de l'emploi en moins. Au final, c'est de la décroissance. Quant à l'idée de plafonner les salaires des patrons d'entreprises publiques, je suis par conviction opposé à tout passage obligé sous la toise. Nous ne sommes pas une île. La France vit dans un monde ouvert et nous devons donc rester pragmatiques pour pouvoir attirer les meilleurs sur ces postes stratégiques pour la puissance publique. Cette proposition a tout du slogan idéologique.