Bernard Accoyer souhaite un ISF plus favorable aux PME

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Au moment où l'Elysée semble renoncer à abolir l'ISF, le président de l'Assemblée nationale plaide pour que l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficie au développement des PME.

C'est la dernière ligne droite. L'arbitrage définitif sur ce qui doit être la grande affaire du printemps, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine, est attendu pour la semaine prochaine. Cette réforme se traduira, c'est certain, par la suppression du bouclier fiscal. Reste à décider du sort réservé à l'impôt de solidarité sur la fortune. Plusieurs scénarios ont été évoqués. Le premier qui semble tenir la corde consiste en allégement de l'ISF en relevant le seuil d'entrée dans l'impôt à 1,3 million d'euros tout en réduisant les tranches et les taux d'imposition : taxation à 0,25% entre 1,3 million et 3 millions de patrimoine ; taxation à 0,5% au-delà.

Le deuxième scénario, qui paraît aujourd'hui abandonné même s'il a eu longtemps les faveurs de l'Élysée et des proches de Christine Lagarde, acterait la suppression de l'ISF et son remplacement soit par un impôt sur l'enrichissement, soit, dans une autre version, par une taxation accrue des gros contrats d'assurances-vie, des plus-values réelles, au-delà d'un seuil élevé, ainsi que des héritages importants. Le point de vue de Bernard Accoyer sur les enjeux de cette réforme.

Le gouvernement et l'Elysée réalisent les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Faut-il supprimer l'ISF ?

La suppression du bouclier fiscal et la réforme de la fiscalité du patrimoine doivent répondre à trois principes. D'abord, ne pas aggraver le déficit et l'endettement. Cette réforme, ensuite, doit être juste et lisible. Enfin, elle doit, selon moi, s'articuler autour d'un objectif économique et social, la croissance, la compétitivité et l'emploi. Car la fiscalité du patrimoine pèse sur la croissance de nos PME qui se heurtent trop souvent à des plafonds de verre dans leur développement. Pourquoi ne ferions-nous pas avec les entreprises ce que la gauche a fait en 1982 avec les oeuvres d'art ? Il est nécessaire d'aller plus loin en matière d'exonérations sur la détention des parts de PME et lors de la transmission d'entreprises en allant bien au-delà du pacte Dutreil. L'objectif est que le patrimoine détenu par les contribuables français soit davantage investi dans nos PME.

Pour une majorité de Français, cette réforme est un nouveau « cadeau fait aux plus aisés ». La majorité ne s'est pas engagée dans un piège ?

C'est le risque de cette réforme. C'est pourquoi je souhaite qu'elle soit tournée vers l'entreprise et l'emploi. Pour autant, si d'autres aménagements de l'ISF doivent être réalisés pour tenir compte notamment de la hausse des prix de l'immobilier, ils doivent porter prioritairement sur l'augmentation de l'abattement forfaitaire dont bénéficie la résidence principale. La suppression du bouclier permet, mais doit aussi équilibrer financièrement, l'ajustement du seuil d'entrée et des taux de l'ISF.

Vous dites qu'il faut repenser notre système de prélèvements obligatoires pourquoi ?

Parce qu'il pèse trop sur la compétitivité et l'emploi, ce système devra être revu. La campagne présidentielle sera l'occasion d'ouvrir ce débat. Le poids des charges sociales a, en dix ans, fait perdre à la France son avantage sur l'Allemagne en matière de coût du travail. Les auditions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la compétitivité de l'économie française et le financement social, que je préside, le mettent clairement en évidence. Il faut prendre en compte cette réalité préoccupante en mettant en oeuvre progressivement une contribution sociale sur la consommation sur le modèle de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mise en oeuvre s'accompagnerait, comme en Allemagne, d'un accroissement du salaire net des salariés afin d'écarter une perte de pouvoir d'achat. Tous les produits d'importation seraient concernés par cette contribution.

Trouvez-vous le projet socialiste réaliste pour 2012 ?

Ce projet, c'est plus d'impôts. 50 milliards d'euros de prélèvements en plus, c'est du pouvoir d'achat, de l'investissement et de l'emploi en moins. Au final, c'est de la décroissance. Quant à l'idée de plafonner les salaires des patrons d'entreprises publiques, je suis par conviction opposé à tout passage obligé sous la toise. Nous ne sommes pas une île. La France vit dans un monde ouvert et nous devons donc rester pragmatiques pour pouvoir attirer les meilleurs sur ces postes stratégiques pour la puissance publique. Cette proposition a tout du slogan idéologique.

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Commentaires
a écrit le 12/04/2011 à 8:17 :
IL FAUT PRECISER CET ARTICLE
s'agit-il de taux isf par tranche, comme pour IR, ou sur base totale?
ex par tranche : 1 500 000 PAR TRANCHE donne 200000*0,25% soit 500 EUROS ISF ; sur base totale : 1500 OOO*0,25% soit 3750 euros?
Les commentaires seront ainsi plus clairs.
a écrit le 09/04/2011 à 7:34 :
il faut atterrir et refaire les calculs car : au-dessus de 1,3 les imposés paieront plus qu'avant. c'est ça la réforme.
on est vraiment tombé sur la tête. ceux qui sont en-dessous de 1,3 ne paieront plus. ceux qui sont bien au-delà (1,7), paieront moins qu'avant . ceux qui sont entre 1,3 et 1,7 seront augmentés. c'est quand même plus fort que tout. le seul calcul qui tienne est l'annulation jusqu'à 1,7 car c'est à ce seuil seulement que l'impôt commence à diminuer.
a écrit le 08/04/2011 à 14:57 :
Ce nouveau bareme est plus avantageux, n' en déplaise à certains,...
ceux qui beneficiaient du bouclier, mais pour les "petits riches" sans bouclier, c'est mieux!
Il est certain que le mieux serait l' abolition pure et simple! Mais quand un gouvernement
n' a pas eu de courage pendant 4 ans , je ne vois pas ce qui lui en donnerait pour sa fin!!

Nouvel ISF
seuil 1 300 000 Eu
0,25% pour 1 300 000<T1<3 000 000
0,50% pour 3 000 000<T2< au dela

alors que le dernier ISF était:
seuil 790 000 Eu
0,55% pour 790 000<T1<1 290 000
0,75% pour 1 290 000<T2<2 530 000
1,00% pour 2 530 000<T3<3 980 000
1,30% pour 3 980 000<T4<7 600 000

etc....etc....
Ou alors je n' ai rien compris depuis que je paie l' ISF, çà m' étonnerait.
Réponse de le 08/04/2011 à 15:49 :
@onnissoit, si on prend le taux de 0.25, il s'appliquera dès 1 300000 euros mais sur la totalité du patrimoine et non pas par tranche. Ex un patrimoine de 2 Millions subira une imposition de 5000 euros. Cela produira des effets de seuil et la course à la sous-évaluation des actifs pour ne pas dépasser les seuils. C'est stupide!
Réponse de le 08/04/2011 à 15:53 :
Il y a une erreur ds l'article ou c'est pas clair, il était prévu, ds le scénario 1 que les taux s'appliquent à la totalité du patrimoine.....
a écrit le 08/04/2011 à 12:28 :
Si cette non réforme est adoptée, un gouvernement de gauche se gardera bien de la remettre en cause. Il se rattrapera avec l'imposition à la source de tous les revenus au même taux progressif et par la suppression de quelques niches clientéliste(très bien). Conclusion, votons à gauche en 2012!
a écrit le 08/04/2011 à 12:18 :
Le but de cette non-réforme est de faire sortir les 300 000 Français qui n'auraient jamais dû payer l'isf si le seuil d'imposition avait été correctement réévalué depuis 20 ans. Sans quoi, on ne fait que baisser les taux sans se préoccuper des effets de seuil, on sera taxé sur la totalité de son patrimoine et non plus par tranche. Cette pseudo-réforme se garde bien de réintégrer les biens exonérés(oeuvres d'art..) sans toucher aux niches isf. Elle s'adresse donc aux "très riches" qui bénéficieront en plus d'un taux plus faible d'imposition(0.50). La classe moyenne supérieure qui ne peut s'expatrier continuera à trinquer. Une imposition à la source de tous les revenus (patrimoine et travail) au même taux progressif aurait pu faire disparaître toutes les niches irpp,qui affaiblissent le rendement de l'impôt sur le revenu, faible rendement qui justifie un impôt sur le stock, isf qui aurait pu être tout simplement supprimé. Le différentiel, on aurait pu aussi le chercher aussi du côté des droits de succession. Maintenant quand on voit le poids des taxes foncières en France, le Kal est déjà bien imposé et l'isf est vraiment l'impôt de trop..."Quand bien même le gouvernement voudrait se rapprocher de Berlin, il devrait s'attaquer au poids des taxes foncières (33 milliards de plus en France !) plutôt qu'à celui de l'ISF (environ 4 milliards), note la Cour." Art de Lucie Robequain ds les échos.
a écrit le 08/04/2011 à 6:25 :
A force d'écraser la classe noyenne, celle qui avait votée pour lui en 2007, à coup de taxes, N. Sarkosy perd son électorat! Et cette "réforme", contraire à ses promesses, où celui qui aura un peu plus de 1,3 M de patrimoine devra payer plus qu'avant, (allègement ? pour qui ?) va l'enfoncer un peu plus.
S'il veu éviter une humiliation qui devient de plus en plus certaine, il devrait songer à ne pas se représenter et partir, penaud, sur la pointe des pieds avec le sentiment d'avoir tout raté....
Réponse de le 08/04/2011 à 11:00 :
un peu de patrimoine?... 1M3 d'euro ca fait en anciens francs que vous affectionnez tant 8 527 441, j appelle pas ca un peu de patrimoine, car entendons nous il est la question de patrimoine pas de revenu....

Vos cher revenu pour les cadres dirigeant constitue pour partie de stock option et autre emoluments qui echappent ainsi a l impot...

Alors si je suis effectivement pour la suppression de l ISF je suis aussi pour une reforme globale de IRRP avec ajout de tranche en dessous de la premiere et d'une ou deux au dessus de la derniere avec suppression de toutes les niches qui ne concourent pas a l investissement dans l economie reelle>> donc fin des "subventions" fiscale et autre a l immobilier, fin des niches pour oeuvre d art..... les seules niches: investir durablement dans l economie pour financer l investissement industriel, la recherche, l'ecologie... le reste taxer.

De meme on reincorpore la TOTALITE de toute forme de revenu du travail et du capital et meme j'irais plus loin les allocations diverses et variees dans l assiette de l impot avec une reelle progressivite
a écrit le 07/04/2011 à 22:57 :
Il est normal que l'UMP , mouvement d'idéologie socialiste , fort proche du PS , ne supprime pas complètement l'ISF ...Toute sa politique vise à augmenter la taille de l'état , le poids de l'état dans l'économie , sa fonctionnairisation , l'état providence , l'assistanat ...
Alors en 2012, vous votez à gauche ou à gauche ?

a écrit le 07/04/2011 à 22:30 :
A force de prendre des mesures de gauche, et même d'extrème gauche, M. Sarkosy pourrait bien se présenter à la place de M. Aubry !
a écrit le 07/04/2011 à 22:27 :
La France n'est pas prète à être compétitive, et l'UMP agit en vrai socialiste, avec augmentation d'impôt! Nous allons continuer à perdre 10 milliards d'euros par an, les Français les plus fortunés, c'est à dire ceux qui peuvent investir, vont continuer à quitter le pays pour la plus grande joie de nos voisins.
France, dans la compétition internationale, tu te tires une balle dans le pied !
Rendez-vous avec M. Sarkosy en 2012.....
a écrit le 07/04/2011 à 16:18 :
cette reforme ne tient pas du tout la corde contrairement à ce qu'il est dit ici puisque ceux qui sont au-dessus du premier seuil seront encore plus imposés qu'avant. c'est cela la justice ???
a écrit le 07/04/2011 à 16:16 :
cette reforme ne tient pas la corde du tout puisque celui qui sera directement au- dessus du premier seuil sera encore plus imposé qu'avant .c'est ça l'allègement ??????????????????

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