Les tarifs réglementés n'ont pas assez augmenté pour compenser le précédent gel tarifaire décidé par le gouvernement. Voici la justification invoquée par le Conseil d'Etat pour l'annulation mercredi d'un arrêté qui avait entraîné au 1er novembre 2014 une hausse de 2,5% des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF pour les particuliers.
"Les tarifs 'bleus résidentiels' et les tarifs 'verts' avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs", a indiqué la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué.
Cet arrêté, daté du 30 octobre 2014, avait été pris par le gouvernement à la suite du gel d'une hausse tarifaire de 5% censée intervenir le 1er août 2014. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l'opérateur historique EDF.
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Une hausse rétroactive
Ce gel a également été annulé par le Conseil d'Etat: saisi par des fournisseurs concurrents alternatifs regroupés au sein de l'Anode, il a souligné que cette abrogation était survenue seulement trois jours avant l'échéance, créant une insécurité juridique.
La juridiction a dès lors ordonné au gouvernement de prendre dans les 3 mois un arrêté fixant rétroactivement les tarifs réglementés de l'électricité pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014, et un autre arrêté fixant une hausse rétroactive pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Autrement dit, 28 millions de ménages français abonnés au tarif réglementé d'EDF auront droit à une facture de rattrapage.
(avec AFP)
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