Limiter les abus du Crédit Impôt Recherche : comment faire économiser 300 millions d'euros à l'Etat

Dans un contexte de réduction de la dépense publique et de moral des entrepreneurs en berne, à la veille de l'examen du projet de loi de Finances 2013 par les parlementaires, François Hollande a souhaité envoyer un signal fort en matière d'incitation à l'innovation en France :le Crédit Impôt Recherche(CIR) sera maintenu et même complété par un Crédit Impôt Innovation pour les PME, comme nous l'appelions de nos voeux depuis plusieurs années. Dans le même temps, les dirigeants d'entreprises ont reçu des garanties quant au maintien des dispositifs d'investissement dans les PME ou la réintroduction des avantages liés au statut de Jeune Entreprise Innovante. Mais ces garanties n'ont pas suffi à faire oublier aux entrepreneurs la décision de taxer à plus de 60% les plus-values de cession des entreprises ...

La décision de maintenir, voire d'élargir le CIR, quoi qu'on pense du reste des mesures, est une bonne nouvelle à deux égards : d'abord parce qu'elle pérennise un dispositif plébiscité par les entreprises qui favorise le financement de l'innovation, ensuite parce que les ajustements pour rééquilibrer le dispositif en faveur des PME sont pertinents, eu égard à la ventilation actuelle du budget CIR et aux premiers ajustements de 2008.

Le CIR est donc reconnu comme un dispositif particulièrement efficient qui contribue à l'attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers et permet de stabiliser voire d'augmenter les investissements de R&D. Ce dont on parle moins, ce sont les nombreux abus en matière de CIR, dont nous estimons le coût pour l'Etat à 300 millions par an. Les ressources des ministères étant plus que jamais limitées, on imagine mal l'Etat se lancer dans une démarche de vérification systématique des dossiers CIR. Ce serait un non-sens en termes de rapport cout-bénéfice. Nous proposons une solution simple et inédite pour lutter contre ces abus : l'agrément des cabinets de conseil en innovation.

La mise en place de cet agrément permettrait de donner aux conseils en innovation un véritable rôle de partenaire de l'administration pour garantir la bonne utilisation des deniers publics. Les conseils agréés engageraient leur responsabilité sur la réalité et l'éligibilité des travaux de R&D déclarés au titre du CIR. Cela permettrait de limiter les abus qui existent parfois en matière d'utilisation du CIR, et d'instaurer une réelle sécurité juridique pour les déclarants, comme ils le réclament à cors et à cris. Pour l'Etat, la mise en place de cet agrément limiterait le coût du dispositif aux travaux vraiment éligibles et empêcheraiant les abus, tout en rassurant les PME qui hésitent à utiliser le CIR alors qu'elles y ont légitiment droit, par peur du contrôle. Les entreprises qui feraient appel à un conseil agréé bénéficieraient d'une réelle sécurité et, partant, d'une meilleure visibilité pour piloter leurs investissements en matière d'innovation.

A travers la mise en place de cet agrément, nous voulons consolider la pérennité du CIR qui a permis à l'économie française de maintenir ses dépenses de R&D à 1,4% du PIB, là où celles des pays de l'OCDE ont diminué de 4,5% en 2011. Pour pérenniser ce dispositif vertueux, il faut tordre le cou aux abus, qui ne sont pas qu'une rumeur infondée mais une réalité. L'Etat ne peut pas tout, entend-t-on souvent, alors appuyons-nous sur les ressources qualifiées disponibles, et permettons ainsi à l'Etat d'économiser de quoi financer entièrement l'extension du Crédit Impôt Innovation aux PME.