Informer les salariés en cas de cession d'une PME, la fausse bonne idée

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(Crédits : DR)
La loi contraint désormais les patrons de PME d'informer les salariés pour toute cession de leur entreprise. Une obligation qui soulève de nombreuses difficultés. par Laurent Moreuil et Vincent Lassalle, Avocats associés cabinet SBKG & Associés,

Alors que le débat sur l'impact de la réglementation du travail sur l'économie en général et la productivité en particulier fait rage, la loi du 31 juillet 2014 sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) instaure une information des salariés préalable à toute cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital social des entreprises de moins de 250 salariés. Ceci soulève, en pratique, d'importantes difficultés au moins en apparence peu conciliables avec les objectifs affichés de simplification et de compétitivité, qui pourtant font consensus.

L'obligation de notifier "l'intention de céder"

La loi ESS institue un «mode d'entreprendre » d'«utilité sociale» poursuivant un but autre que « le seul partage des bénéfices » visant à combattre les « inégalités », dans le cadre de structures coopératives ou associatives soutenues par des Chambres dédiées et des financements ad hoc. Dont acte. Mais au-delà de ces dispositifs, le texte reprend partiellement l'une des propositions du candidat François Hollande « faciliter la transmission ou la reprise d'entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d'offre » sans doute conçu comme complétant les mesures précitées, et peut être comme le point d'orgue de l'association étroite des salariés et leurs représentants à la vie économique et juridique de l'entreprise.

Sans instaurer un véritable droit de préemption, envisagé à l'origine pour éviter la destruction d'entreprises en difficultés et donc d'emplois faute de repreneurs, la loi impose au chef d'entreprise d'informer au moins tous les trois ans les salariés sur les modalités juridiques et pratiques de reprise d'une société. Compte tenu de la complexité de ces opérations, pourquoi pas, encore que ceci ajoute aux nombreuses obligations des PME qui se déclarent accablées par une réglementation envahissante et onéreuse.

Mais surtout, la loi impose au cédant de notifier « son intention de céder » aux salariés de l'entreprise deux mois avant la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés, et « au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du Comité d'entreprise » dans les entreprises qui en sont pourvues, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Ce dispositif est applicable à toutes les cessions intervenant à compter du 1er novembre 2014.

Une mise en œuvre pour le moins délicate, et de lourdes sanctions en cas de non respect de la procédure

La mise en œuvre de ce droit nouveau des salariés de présenter une offre de rachat apparaît délicate, pour ne pas dire compliquée en pratique, même dans la perspective des clarifications attendues par voie réglementaire. Et même si l'efficacité du dispositif peut laisser perplexe - en dehors du cas d'entreprises en difficultés avec pénurie de repreneurs- la loi prévoit que le non-respect de l'information des salariés peut être sanctionné par la nullité de la vente. Il serait audacieux de ne pas s'en préoccuper.
Alors comment assurer la confidentialité de la transmission d'une telle information aux salariés ? Quoi de plus stratégique en effet, et donc confidentiel, que le projet de cession du dirigeant ou de l'actionnaire, et de rachat pour l'acquéreur ? 250 salariés en seront potentiellement informés ce qui, quoi qu'on en dise, majore mécaniquement les risques. Les salariés seront certes légalement tenus à une obligation de discrétion dans des conditions identiques à celles des représentants du personnel.

 Quelle confidentialité?

Mais ces derniers qui accèdent certes à des informations stratégiques et exhaustives dans le cadre de leurs fonctions sont des élus et syndicalistes rompus à l'exercice et familiers des impératifs de confidentialité. A l'inverse cette obligation de discrétion pourrait se révéler assez illusoire s'agissant de salariés potentiellement néophytes et tout simplement compte tenu du nombre de personnes informées. Préparer une offre de rachat d'une entreprise de 250 salariés nécessite évidemment d'avoir accès à des données extrêmement confidentielles sur les résultats de l'entreprise mais aussi sur les employés -informations nominatives, état des litiges et procédures en cours, etc...), de nature à avoir de réels impacts sur le climat social de l'entreprise.

Comment assurer une exclusivité à l'acheteur?

Cette nouvelle obligation d'information devra en outre être conciliée avec l'exclusivité de négociation classiquement consentie à l'acheteur. Cette exclusivité sera de fait compromise au stade où le vendeur devra désormais inviter les salariés à émettre une offre, mais surtout en cas de manifestation d'intérêt d'un salarié ou d'un groupe de salariés, qui pourra difficilement être écartée sans autre forme.
Si ce nouveau dispositif allonge nécessairement le délai de réalisation de ce type d'opérations, il le rend surtout incertain. D'abord parce qu'aucun délai n'est imposé par la loi au salarié pour manifester son intérêt dans les entreprises dotées d'un CE. Ensuite, parce que le contenu des informations à donner aux salariés et aux éventuels candidats repreneurs est inconnu. Les modalités pratiques et matérielles de l'information des salariés seront certes précisées par décret à une date non déterminée. Mais au-delà de la notification de l'intention de vendre, comment anticiper le calendrier et l'information due aux salariés acheteurs ?

Un calendrier devenu totalement incertain pour la vente

La loi prévoit que les salariés pourront se faire assister par les diverses Chambres régionales pour construire leur proposition. Là encore des précisions réglementaires sont attendues, mais le calendrier de la vente devient totalement incertain. Cette incertitude fait potentiellement peser un risque juridique sur la validité de la transaction, ce qui est rarement de nature à rassurer les investisseurs et leurs prêteurs.
On peut penser que si le rachat d'une entreprise par ses salariés est sérieusement envisagé ou envisageable et souhaité par le chef d'entreprise ou l'actionnaire, cette solution sera logiquement examinée en amont, et donc douter que ce nouveau droit des salariés aboutisse à beaucoup d'opérations de rachats d'entreprises par leurs salariés au-delà de ceux qui aboutissent à ce jour en l'absence de texte spécifique. En effet, le nouveau dispositif implique que les salariés seront informés du projet de cession à un stade où les discussions avec un tiers seront assez avancées, soit simultanément voire postérieurement à l'information du comité d'entreprise, qui pour respecter l'efficacité et l'exhaustivité de l'information qui lui est due, ne peut pas être consulté trop tôt sur ce type d'opérations.
On peut également craindre que les atteintes aux obligations de confidentialité et d'exclusivité, corollaires des opérations de cession d'entreprise dans l'esprit et la pratique des investisseurs notamment étrangers, et les incertitudes de calendrier seront des contraintes peu favorables à la « simplification », la « compétitivité » de notre système juridique voire à l'attractivité de notre marché.

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Commentaires
a écrit le 26/09/2014 à 21:37 :
C'est une mauvaise idée qui correspond bien a la démagogie ambiante du gouvernement actuel.
C'est de plus une atteinte grave au droit de propriété,bientôt si vous voulez vendre un appartement il faudra demander la permission a la coproprieté
a écrit le 26/09/2014 à 19:08 :
Encore une usine à gaz très coutumière orchestrée par nos chers politiques qui ne connaissent rien des rouages réels de l'entreprise. C'est l'ancien ministre de l'éducation nationale qui par ses passages éclairs a mis le feu à tous les dossiers qu'il a pu touchés. Une vraie catastrophe cette information sur l'intention de transmettre une entreprise qui fait volé en éclat toute la confidentialité indispensable: une entreprise ne se transmet pas comme un vulgaire paquet de nouilles.
a écrit le 26/09/2014 à 11:01 :
Ceux qui se sont tués à créer et développer une boîte apprécieront....
a écrit le 26/09/2014 à 10:08 :
Pour l'avoir vécu, je pense qu'une information préalable des employés est bien plus bénéfique que le contraire. Et dans mon cas, je me serais certainement posé la question de faire une offre de rachat, au lieu de le découvrir une fois que celà est finalisé.
a écrit le 26/09/2014 à 6:45 :
Hallucinant de lire des commentaires de gens qui ne savent rien mais qui ont un avis sur tout !
Professionnel de la transaction d'entreprises, j'aimerai rappeler ceci :
Une cession d'entreprise est un moment important (voir unique) dans la vie même de cette entreprise... La fragilité de la transmission/cession ne doit pas en plus être contrainte par une obligation d'information aux salariés alors même que le cession n'est encore que potentielle.... Justement parce que ce sont des hommes, des femmes (salariés) qui en composent la valeur !
L'obligation d'information (au risque d'annulation de la vente) vient aussi annuler toutes les précautions de bon sens concernant la confidentialité de l'opération et créer de facto un aléa, un risque supplémentaire sur l'entreprise. Risque de perte de confiance des clients, des fournisseurs, des salariés avec les conséquences graves que l'on peut imaginer sur la pérennité même de l'activité économique de l'entreprise.
Je rappelle aussi : qui vend ? L'entrepreneur, très souvent le créateur même de l'entreprise de moins de 250 salariés..... Pour lequel l'obligation d'information devient une entrave à la propriété de ce qu'il a pris le risque de créer et de céder ! Une aberration venant encore une fois grever la capacité d'entreprendre et d'investir en France
Conclusion : que les politiques s'occupent de bien gérer les budgets qu'on leur alloue plutôt que de s'immiscer dans la vie économique avec un irréalisme dangereux pour tous.
Réponse de le 26/09/2014 à 6:58 :
Exemple pour appuyer ce que j'ai dit ci-dessous : les services informatiques. Dans ce secteur, l'entreprise n'est rien sans informaticiens compétents parmi les salariés, quelque soit le niveau du dirigeant (et encore moins si il sort d'une école de commerce comme c'est parfois le cas). Idem pour tous les secteurs de hte technologie. Etant scientifique, je vois souvent la création d'entrerpise de haute technologie et je peux vous dire que souvent le dirigeant est juste un commercial et que l'entreprise ne vaut rien sans une technologie adéquate.
a écrit le 26/09/2014 à 0:20 :
"le secret est la seule garantie de réussite" C'est évidemment inexact. Votre discours me rappelle tous les débats qui ont animé la comptabilité (ma discipline) durant le 20e siècle sur les oppositions des propriétaires à divulguer certaines informations, sous prétexte que cela nuirait à l'entreprise. Or au final, ce qu'on constate, c'est plutôt l'inverse: plus de transparence dans les informations tend à rendre les marchés plus fluides et à éviter des phénomènes de concentration et/ou de rentes. Au passage, je rappelle que la théorie néoclassique insiste bien sur le problème de l'asymétrie d'informations posant de réels problèmes dans la conceptualisation de marchés efficaces. En clair, il ne faut pas confondre une économie reposant sur des pratiques héritées et facilitant les petits arrangements entre amis et une économie plus efficace.
"Être salarie, c'est venir, travailler et être paye" Là encore, c'est assez faux et en contradiction avec la notion de capital humain développée et utilisée dans la pensée néoclassique actuelle. Cette vision étroite du salariat ne permet pas d'expliquer les gains de productivité lié à l'apprentissage, à la connaissance, etc...C'est bien pour cela que la comptabilité réfléchit aujourd'hui à l'activation du capital humain.
Je précise que je suis loin d'être socialiste mais par contre, à un moment donné, il faut savoir dépasser les pratiques inadaptées qui ne font que favoriser des cercles vicieux économiques.
Réponse de le 27/09/2014 à 0:58 :
Je ne peux ni ne veux m'épancher autant mais deux choses seulement:
Je partage votre analyse détaillée qui n'est absolument pas en contradiction avec la réaction hyper synthétisée.
Par contre c'est celui qui a pris les risques qui doit choisir a qui vendre et cela en toute confidentialité.
C'est mon avis et je le partage pour l'avoir pratique concrètement avant d'être salarie.
a écrit le 25/09/2014 à 19:33 :
JB38 a vote Hollande pour ne pas savoir que dans une vente, le secret est la seule garantie de réussite.
Si tu connais les intentions de ton concurrent, tu maîtrises le jeu.
Reviens a l'école et apprends a jouer aux échecs.
Être salarie, c'est venir, travailler et être paye. Point barre.
Je précise que je suis salarié.
Pour le reste, ceux qui ne veulent plus l'être peuvent racheter ou monter une boite.
A ce moment, ils verront ce que c'est que d'informer un syndicaliste de la vente de sa boite.
Pauvre mentalite socialiste !!!
Réponse de le 26/09/2014 à 6:54 :
Etre salarié, ce n'est pas être traité en esclave et être vendu avec les meubles de l'entreprise sans considération, surtout dans les secteurs dépendants crucialement des compétences des employés.
Réponse de le 27/09/2014 à 0:53 :
Qui vous parle d'être vendu comme un meuble ?
JB38 a peut-être vote Hollande mais RRYV a vote Melenchon.
Je répète qu'être salarie, c'est venir travailler, apporter ses compétences, les vendre au mieux, recevoir un salaire ( le meilleur possible) mais pour la vente, c'est la responsabilité uniquement des actionnaires...ou alors tu montes ta société.
Tu voudrais pas non plus choisir le repreneur car il te convient mieux pour telle ou telle raison.
On croit rêver dans ce pays et je ne m'étonne plus de son déclin, probablement inexorable.
Il nous restera les foulards pour s'essuyer les larmes et on l'aura bien mérite.
a écrit le 25/09/2014 à 19:17 :
Une entreprise vaut quand même par ses employés, pas seulement par les dirigeants et les actionnaires. Que les salariés soit informés de la vente de leur entreprise, car leur avenir en dépend me semble une chose pas totalement débile.

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