Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'assurance emprunteur est très peu souvent prise en considération par le consommateur qui est davantage focalisé sur le taux de son prêt, les frais de notaires ou encore le coût des travaux. Pourtant, l'assurance emprunteur représente entre 15% et 25% du montant total d'un crédit immobilier! Et si elle est parfois considérée comme un détail par les acheteurs, elle représente pour les banques un marché de six milliards d'euros avec des marges qui avoisinent les 40%. En résumé, l'assurance coûte généralement très cher à des emprunteurs mal informés de leurs droits, notamment celui de souscrire une assurance auprès de l'assureur de leur choix, et soumis aux multiples objections qui peuvent être soulevées par leur banque.

Loi Chatel, Lagarde: des initiatives insuffisantes

Le sujet n'est pas nouveau ; c'est un vieux combat que la loi Hamon vient relancer pour donner, espérons-le, un coup de boutoir définitif à l'attitude souvent dissuasive des banques, au déficit d'information du public et au découragement des emprunteurs face aux démarches à entreprendre. Deux lois ont déjà été promulguées pour ouvrir davantage ce marché et offrir un choix aux consommateurs. La loi Chatel promulguée en 2008 introduisait l'obligation pour les banques d'informer leurs clients de leur liberté de ne pas renouveler leur contrat arrivant à échéance. Cette loi a malheureusement souvent été contournée, notamment en raison de l'absence de sanction pour les banques. De plus, la majorité des assurés ignorait que leur assurance était en réalité un contrat comportant une clause de renouvellement annuel automatique. Puis, en 2010, le dispositif Chatel a été renforcée par la loi Lagarde qui offrait aux emprunteurs la liberté de souscrire une assurance auprès de l'établissement financier de leur choix.

La loi Hamon offre de vraies armes aux emprunteurs

Cependant, il faut bien en convenir, le succès de ces deux initiatives législatives n'a pas été probant puisqu'aujourd'hui, ce sont seulement 17% des emprunteurs qui souscrivent une assurance auprès d'un assureur différent de leur banque. La question est donc légitime, pourquoi la loi Hamon ferait-elle la différence et apporterait une bouffée d'air sur le marché en donnant aux emprunteurs le droit de résilier leur assurance dans les 12 mois suivant la signature du contrat ?

D'une part, parce qu'elle enjoint les banques à adopter une attitude neutre et non réticente quand l'emprunt a déjà été accordé ce qui change le rapport de force. Dans le cas contraire, elles peuvent être passibles de 3 000 euros d'amende si elles refusent de déléguer sans motif argumenté. D'autre part parce que depuis peu, et c'est là une grande différence par rapport à 2008 et 2010, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché. Qu'ils soient courtiers ou comparateurs, ils accompagnent les consommateurs dans leur choix et leur adhésion à un contrat. En les conseillant et en les déchargeant des contraintes administratives, souvent à l'origine de l'échec de la délégation, ils leur permettent ainsi d'aller au bout de leur démarche. Enfin, la grande vertu de cette nouvelle loi a également été de placer à nouveau sous la lumière les droits des emprunteurs en matière de résiliation d'assurance. Car c'est principalement l'ignorance de leurs droits qui fait des consommateurs une cible facile pour les établissements qui souhaitent gonfler leur marge.

Une montée en puissance des délégations d'assurance

La loi Hamon a donc parachevé l'œuvre de la loi Lagarde et cela se traduit déjà globalement par une montée en puissance des demandes de délégation d'assurance. Pour que toutes les chances soient du côté des emprunteurs, la balle est désormais dans le camp du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Celui-ci doit en effet rendre d'ici la fin de l'année un rapport sur les équivalences de garantie entre les contrats d'assurance proposés par les banques et ceux proposés par d'autres établissements financiers. Il est impératif que le CCSF tranche et ne laisse aucun flou subsister sur les conditions d'équivalence, afin de protéger les consommateurs de toute incertitude concernant leurs droits face aux banques. Car la moindre brèche aboutirait à un statu quo et les consommateurs devraient probablement attendre trois ans supplémentaires pour qu'une nouvelle loi vienne leur offrir l'opportunité de souscrire des contrats d'assurance moins chers pour leur emprunt immobilier.