Les vrais enjeux de la retenue à la source de l'impôt

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Le consommateur suspicieux a de quoi flairer la tromperie sur la marchandise, au vu de la présentation gouvernementale de la réforme instituant un paiement de l'impôt à la source. Quels en sont les véritables enjeux? Par Jean-Pierre Lieb, Associé, EY Société d'Avocats

Voilà nous tenons enfin la grande réforme fiscale du quinquennat : le passage à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui permet de passer d'un impôt différé à un impôt en temps réel. Cette réforme, qui incarne une promesse faite par François Hollande en 2012, est censée nous apporter modernité et simplicité, hissant la France au rang des pays ayant adopté un système qui facilite la vie au contribuable en, cerise sur le gâteau, lui faisant cadeau d'une année d'imposition de ces revenus courant.

Trop beau pour être vrai ? Si nous étions des consommateurs suspicieux, nous flairerions une présentation trompeuse, tant il est vrai que les termes du débat sont présentés de part et d'autres avec un art consommé de la distorsion des faits. Reprenons les un par un.

Pour l'État, les avantages avancés sont un meilleur recouvrement de l'impôt sur le revenu, un gain de trésorerie et d'emplois ainsi qu'une perception de l'impôt plus en phase avec la conjoncture permettant aux effets de stabilisateurs automatiques de mieux réguler la croissance.

 Laisser jouer les stabilisateurs automatiques

En réalité seul le dernier avantage semble être majeur. Le système actuel offre déjà un taux de recouvrement spontané de 98,5% et l'amélioration (très) marginale attendue suppose que les organismes prélevant la retenue sur revenu la versent avec une régularité et une discipline supérieure à celle qui prévaut pour le paiement des cotisations sociales ou de la TVA. S'agissant du gain en trésorerie il peut être relativisé dès lors que d'ores et déjà 65% des contribuables ont choisi la mensualisation du paiement de l'impôt. Quant aux gains d'emplois mis en avant notamment par Terra Nova, ils sont tout simplement contestés par la Cour des Comptes.

Un système simple?

Pour les contribuables, les laudateurs du projet, ministres en tête, mettent en avant la simplicité du système. Notons tout d'abord que ce système ne supprime en rien l'obligation de remplir une déclaration d'impôt sur le revenu. Pas plus qu'il ne supprime une étape finale d'ajustement entre ce qui a été payé au fil des mois et ce qui est effectivement du. A cet égard, l'exemple américain montre que les contribuables, soucieux de ne pas être en situation de retard de paiement ou tout simplement parce qu'ils utilisent les différents crédits d'impôts à leur disposition, sont très fréquemment en situation créditrice à l'égard du fisc. Ainsi la dernière échéance est moins un treizième prélèvement de régularisation, qu'un treizième mois soldant l'avance de trésorerie octroyée par le contribuable aux finances publiques. On a donc du mal à apprécier la simplicité promise alors même que le système actuel au travers de la télé-déclaration, le télépaiement et surtout la déclaration pré-remplie a poussé les curseurs de la simplification très loin.

Il serait plus honnête de reconnaître qu'au contraire le nouveau système va induire une nouvelle complexité qu'il adviendra aux différents organismes payeurs, au premier rang desquels les employeurs, de gérer au quotidien. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter en ligne le guide en français de l'administration canadienne « de l'employeur pour les retenues sur la paie et les versements ». Il ne comporte que 70 pages...

Trois critiques

A l'inverse les opposants mettent en avant trois critiques : la première est mise en avant par les organisations syndicales de la DGFiP qui prédisent une augmentation de la fraude. Certes il peut y avoir un déplacement du risque de recouvrement des contribuables vers les organismes préleveurs, mais cela ne saurait accroître de manière significative le taux de fraude. Ce mauvais argument cache en réalité une vraie crainte, celle de perdre à terme le recouvrement de ces prélèvements au profit des URSSAF.

Ensuite les contempteurs du système soulignent l'atteinte potentielle à la confidentialité des données personnelles par la communication d'un surcroit d'information à l'employeur. La ficelle est d'autant plus grosse qu'elle est fausse. L'employeur se contentera d'appliquer un taux synthétique qui ne sera pas en tant que tel signifiant. Cette information ne sera en rien un bouleversement au regard de la masse d'information personnelle dont il dispose déjà sur ses employés.

Une année plus ou moins blanche

Le dernier problème et le moins mis en avant est pourtant le plus sérieux. Il concerne le respect de la règle constitutionnelle de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le gouvernement a promis de ne pas imposer les revenus de l'année de transition, mais il souhaite néanmoins s'assurer que certains ne profiteront pas de cette « année blanche » pour faire échapper à l'impôt certains revenus « exceptionnels » tels des plus-values. Il va donc devoir se livrer à un exercice délicat de typologie que ne manquera pas d'examiner avec un œil acéré les juges de la rue Montpensier.

A cet égard, notons que l'année blanche le sera par ailleurs de manière très diverse selon les contribuables. Pour l'immense majorité des contribuables qui sont ceux qui payent d'ores et déjà un impôt sur le revenu, le bénéfice de l'année blanche ne se concrétisera en réalité qu'à leur décès puisque la créance habituelle du Trésor sur la succession qui représente l'imposition des revenus de l'année du décès sera réduite au montant de l'ajustement entre ce qui aura été payé par le défunt et ce qui est véritablement du au titre de ces mois. Pour les autres, et notamment les jeunes qui rentrent dans la vie active, le passage au prélèvement à la source se traduira au contraire par la disparition de l'année blanche dont ils bénéficiaient dans le système actuel.

Il reste qu'au total l'Etat se sera privé de plusieurs dizaine de milliards d'euros dans un contexte de niveau d'endettement et de déficit jamais atteint, dès lors que l'année blanche se traduira par la disparition immédiate à l'actif du bilan de l'État d'une créance de plusieurs dizaines de milliards d'euros, représentatifs de l'impôt qui aurait pu être recouvré sur les revenus courants perçus par les contribuables l'année précédant celle de la première application du prélèvement à la source.

 Un gimmick fiscal au coût prohibitif

Alors pourquoi cette réforme ? Deux explications en apparence contradictoires justifient ce qui pourrait apparaître comme un gimmick fiscal au coût prohibitif.

La première est qu'elle est une nécessité technique si un jour on veut lancer la fusion de la CSG et de l'IR. Compte tenu de la sensibilité politique du sujet, on peut comprendre que l'exécutif passe par cette étape pour montrer qu'il reste fidèle à ses engagements sans pour autant les incarner dans le cadre du quinquennat.

La seconde est que cette réforme est le meilleur moyen de ne pas lancer un débat dont la démocratie sortirait renforcée, celui de la refonte de l'impôt sur le revenu. En se concentrant sur la tuyauterie du paiement de l'impôt, on s'économise ainsi la difficulté d'ouvrir la boite de Pandore de la mécanique de l'impôt et de poser clairement la question centrale: celle de l'adéquation d'une imposition personnelle, ancrée sur une vision datée de la cellule fiscale -organisée autour de deux variables essentielles que sont les quotients conjugal et familial- à une situation sociologique profondément bouleversée par l'explosion des familles monoparentales ou recomposées et la diversité des formes de vie en couple.

Dans un cas comme dans l'autre, ce sont des explications qui ne peuvent que désespérer le français sur deux qui supporte le poids de l'impôt sur le revenu.

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Commentaires
a écrit le 29/03/2016 à 12:02 :
L'employeur n'a pas à connaitre le taux d'imposition de ses salariés.
A partir du moment ou il a le taux d'imposition de ses salariés il lui est facile de reconstituer
ses revenus !!! Ce point me parait essentiel.C'est bien une atteinte à la vie privée!
a écrit le 24/03/2016 à 7:35 :
Encore un qui n'a pas lu la constitution qui lie l'impôt au besoin de financement et non à une créance qu'aurait l'état sur tous les gains des citoyens. (Déclaration des droits de l'homme en préambule de notre constitution)
a écrit le 24/03/2016 à 2:04 :
Tres bonne réforme moderne . Que chacun règle ses impôts .
a écrit le 23/03/2016 à 8:51 :
tt le monde a effectivment flaire la fusion irpp csg
en clair tt le monde s'adapte pour ne plus trop gagner, ne plus prendre de risque, et ne plus sacrifier sa vie, sachant qu'il risque d'etre le dindon de la farce....
a mon avis ' a la grande surprise des experts', on va pas tarder a s'interroger pq les pme ne se developpe ntpas autant que prevu, pq les medecins specialistes sont de plus en plus durs a avoir, pq.....
le pb du titanic, c'est qu'il a coule lentement jusqu'au moment ou il a bascule,........ et la c'est alle tres vite...................................
a écrit le 23/03/2016 à 8:49 :
Le prélèvement individualisé a la source n'est que le début de la fin de la communauté française engendrant "le chacun pour soi" sans Patrie!

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