Apple : le dossier fiscal se politise

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La Commission européenne a précisé que l'Irlande n'était pas le seul Etat concerné par ce remboursement. Si un pays s'estimait lésé d'avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part de gâteau, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin.
La Commission européenne a précisé que l'Irlande n'était pas le seul Etat concerné par ce remboursement. Si un pays s'estimait lésé d'avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part de gâteau, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. (Crédits : Statista*)
L'administration américaine n'apprécie pas la sanction imposée à Apple par la Commission européenne exigeant le remboursement de 13 milliards d'euros à l'Irlande pour "avantages fiscaux indus". La semaine dernière, le Trésor américain avait publié un livre blanc dénonçant les enquêtes de Bruxelles sur les aides fiscales accordées par des pays de l'UE.

La Commission européenne a sommé Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros d'"avantages fiscaux indus", une décision que le groupe américain s'affiche déterminé à combattre et qui provoque la colère de Washington.

Critique du porte-parole de Barak Obama

Cette "approche unilatérale (...) menace de saper les progrès que nous avons fait ensemble, avec les Européens, pour un système fiscal international juste", a réagi mardi Josh Earnest, porte-parole de Barack Obama. "Quand je dis juste, je veux dire pour les contribuables mais aussi pour les sociétés qui essaient de faire des affaires à travers le monde."

Mardi soir, les déboires de la première capitalisation boursière mondiale ont pesé sur son action, qui a fini la séance sur une baisse de 0,77% à 106 dollars, représentant le principal frein sur le S&P-500 et le Nasdaq.

Le Trésor américain s'est aussi insurgé: la décision de la Commission pourrait "menacer les investissements étrangers, le climat des affaires en Europe et l'important esprit de partenariat économique entre les USA et l'UE".

Dublin, "en profond désaccord avec cette décision", et l'entreprise informatique américaine ont immédiatement annoncé qu'ils comptaient faire appel de cette décision, qualifiée par Apple de "néfaste" pour l'investissement et la création d'emplois en Europe. Dans "un message à la communauté Apple en Europe", le directeur général du géant informatique, Tim Cook, s'est dit "confiant" de voir cette décision "être annulée" .

Somme phénoménale

La somme phénoménale réclamée dépasse de loin les montants qu'ont dû rembourser dans le passé les autres entreprises épinglées par Bruxelles pour des aides d'Etat illicites. Le dernier record, 1,29 milliard d'euros, était détenu par le circuit automobile du Nürburgring en Allemagne, selon un porte-parole de la Commission.

Le montant est toutefois à relativiser vu les quelque 570 milliards de dollars de capitalisation boursière du groupe, et le chiffre d'affaires de 234 milliards enregistré sur son dernier exercice clos fin septembre 2015.

Trois ans d'enquête

A l'issue de trois ans d'enquête, la Commission a estimé que les avantages fiscaux accordés par le gouvernement irlandais constituaient "des aides illégales" qui ont permis à Apple"d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés" par ses ventes dans le marché unique européen. "L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros plus les intérêts", a expliqué mardi la Commission.

Les avantages accordés ont été tels que l'entreprise s'est même vu "appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014", a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, lors de la conférence de presse.

La Commission européenne a précisé que l'Irlande n'était pas le seul Etat concerné par ce remboursement. Si un pays s'estimait lésé d'avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part de gâteau, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin.

Connue pour sa fiscalité particulièrement attractive, l'Irlande a attiré de nombreuses entreprises au cours des dernières années, dont des multinationales américaines qui y ont installé leur siège européen. Apple est ainsi basé depuis 1980 à Cork, au Sud du pays, où il emploie environ 6.000 personnes.

Le Livre blanc du Trésor américain

Interrogée en conférence de presse sur la crispation des relations avec les Etats-Unis, Margrethe Vestager a estimé "qu'elle partageait le même objectif que les USA d'une imposition mondiale juste et équitable pour les citoyens". Il y a moins d'une semaine, le Trésor américain avait pourtant haussé le ton. Dans un "Livre blanc" de 26 pages, il dénonçait les enquêtes de la Commission sur les aides d'Etat fiscales et leur rétroactivité, qui concerne outre Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon.

En février, le secrétaire américain au Trésor Jack Lew s'était indigné dans une lettre à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, que l'UE "impose des pénalités de façon rétroactive sur la base d'une nouvelle interprétation large des aides d'Etat (...) et semble cibler les entreprises américaines de façon disproportionnée".

La décision de Bruxelles a en revanche été applaudie par une ONG comme l'Oxfam, qui a salué "un signal fort contre l'évasion fiscale envoyé aux multinationales", ou l'association ATF (Americans for Tax Fairness), selon laquelle "plutôt que de rejeter" la démarche des Européens, "le Trésor devrait vigoureusement poursuivre ses propres revendications envers Apple sur ses transferts massifs de bénéfices à l'étranger".

Les sanctions se multiplient

C'est la quatrième fois en moins d'un an que la commissaire Vestager punit des multinationales qui ont passé des accords fiscaux avantageux avec certains pays européens. En octobre 2015, elle avait exigé de Starbucks et Fiat le remboursement des aides reçues "illégalement" respectivement par les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces deux pays ont fait appel.

En janvier, elle s'était attaquée à au moins 35 multinationales, notamment le brasseur belgo-brésilien AB InBev, ayant bénéficié d'avantages en Belgique, pays au régime fiscal particulièrement favorable aux grands groupes.

(avec AFP)

*Un graphique de notre partenaire Statista

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Commentaires
a écrit le 01/09/2016 à 12:44 :
3 ans d'enquete, donc quand les bas-du-front critiquaient l'UE, ses employés travaillaient silencieusement sur ce enquete pour genre de pratique deloyales.
Cette news va-t-il suffire a convaincre de l'imperieuse necessité de s'unir dans une UE plus resserée, quitte à abandonner quelques pans de souveraineté ? Que croyez-vous que la France pourrait peser face aux USA ?

Merci de se souvenir de cette info à la prochaine poussée d'acné anti-Bruxelles.
a écrit le 01/09/2016 à 10:07 :
Profits tout a fait logique, l’américain moyen a besoin de trois 4x4, un avion, une villa avec 50 pièces , 3 piscines, 10 frigo, 20 tv et 30 ordi. Comment vivre sans ce minimum ?
a écrit le 01/09/2016 à 5:32 :
Les US se sont octroyés le privilège mondial de sanctionner qui ils veulent pour la France voir l'affaire BNP et Peugeot en Iran..... les US très critiques envers les paradis fiscaux se donnent le droit d'avoir sur leur propre sol deux beaux spécimens. Cette affaire montre également que pourrait être le traité TAFTA, car ne nous y trompons pas la commission européenne n'est pas armée pour faire face à des américains habitués à ce type de négociation qui ne pourra pas être neutre. Nous pouvons d'ailleurs être inquiet si M. Sarkozy gagne l'élection en 2017 car son admiration sans borne pour les US avec même une sorte de complexe vendra l'Europe pour que les américains le remercient d'être l'ami des US. Je note d'ailleurs que les Républicains sont pour le TAFTA. Les français ont tendance à vouer une certaine admiration pour le Président Obama mais ce dernier est extrêmement dur pour tout ce qui touche les intérêts US et sans concession pour le reste du monde sauf la Chine car le concurrent est sérieux.
a écrit le 31/08/2016 à 21:52 :
Avec les Américains, c'est toujours la même chose. "Fais ce que je dis, ne fais pas ce que je fais". Ils ne font toujours que ce qui les arrangent et distribuent à longueur d'années des leçons au monde entier.
a écrit le 31/08/2016 à 20:44 :
Tiens les rois de l'unilatéralisme ne sont pas content quand on fait la même chose avec eux.
Si l'UE voulait vraiment manifester son indépendance, ce serait Goldman Sachs qui prendrait une amende record et une interdiction d'exercer pour x années en UE pour lees nombreuses malversations que l'on sait (et aussi celles que l'on ne connait pas mais que les professionnels de la finance connaissent !). Mais ce ne sera jamais qu'un voeux pieux.
a écrit le 31/08/2016 à 19:18 :
C'est curieux.
Parmi les internautes, personne n'évoque les appels des Pays Bas et de la Belgique sur les "aides" reçues par Starbucks et Fiat. Il y a aussi le support colossal (par rapport au business) de Euro 400 à 500 mln reçu par la SNCM et que la SNCM a évité de rembourser grâce à un artifice.
Pour votre info, Apple paie 26% d'impôt sur son résultat global mondial, Google environ 20% (voir Form 10-K sur les sites Investor Relations de ces sociétés). Je vous invite à explorer les rapports annuels de certains sociétés multinationales Françaises (vous n'avez qu'à piocher parmi les leaders du CAC) et vous constaterez qu'au niveau mondial, certaines supportent des taux d'imposition mondiaux inférieurs à ceux de Apple...
On pourrait en tirer une conclusion (certes très rapide, j'en conviens car le problème est très complexe). Si nous voulons attirer des entreprises étrangères en France (nous avons des atouts formidables en infrastructure pour le faire mais il y a malheureusement les grèves dans les transports et dans les ports), il faudrait peut-être avoir un taux d'imposition sur les sociétés beaucoup plus compétitif (et non pas environ 33%).
La Grande Bretagne n'a t-elle pas annoncé une baisse de son taux qui est actuellement 20% (sauf erreur de ma part). En Allemagne, c'est environ 16%.
Cordialement
Réponse de le 31/08/2016 à 21:47 :
Je suis toujours surpris que tout un chacun ne voit des solutions qu'à un problème monovariable sans penser aux retombées sur l'ensemble du problème posé. Les problèmes économiques sont par essence multivariés.On ne peut donc pas une solution en ne faisant varier qu'une seule variable.Le problème posé est l'équilibre dépenses-recettes. Donc baisser tel impôt revient forcément à en augmenter un autre ou même d'autres à dépenses égales. Le problème posé est donc de savoir si on est prêt à accepter de dépenser moins ou alors à y mettre plus d'efficience, ce qui correspondra toujours à moins de revenu pour certains.
Réponse de le 01/09/2016 à 18:53 :
@TOTO TITI 31/08/2016 21:47
C'est bien ce que j'ai écrit: le problème est complexe. Toutefois, si on réduit l'impôt sur les sociétés, le but n'est pas d'augmenter les autres impôts, c'est de réduire les dépenses et nous pouvons le faire, s'il y a la volonté politique.
Quelques chiffres (sources INSEE ou Eurostat)
Allemagne France
Dépenses sociales (%PIB) 29.5 34
IS 16 33
Prélèvements oblig (%PIB) 39.5 47
Déficit 2015 (%PIB 2015) 0 3+
etc...
Je n'évoque pas l'excédent commercial Allemand qui est 8+% du PIB....
A ma connaissance, l'Allemagne n'est pas un pays du Tiers Monde.
Conclusion: il y a de quoi faire pour réduire l'IS sans augmenter les autres impôts. Il faut réduire les dépenses ce qui revient à faire la même chose et même mieux avec beaucoup moins d'argent.
Cordialement
Réponse de le 03/09/2016 à 1:55 :
Le problème ici n'est pas tant la comparaison en termes concurrentiels des taux d'imposition, mais de la légitimité entourant l’éventuelle amende et la fraude qu'elle est sensée sanctionner.
Cette fraude est-elle avérée ou non ? c'est bien là que se se trouve le nœud politique de la situation, si Apple était finalement reconnu coupable de n'avoir même pas "daigné" payer le taux officiel d'imposition irlandais, (déjà en lui même bien critiquable en tant que dumping fiscal pratiqué par un pays européens au détriment des autres pays qui ont financé en grande partie son rétablissement après sa faillite de 2008), alors la sanction est parfaitement légale et opportune, et ne leur en déplaise, mais Obama et consorts n'ont absolument rien a dire sur l'application d'une réglementation européenne par une administration chargée de la faire respecter, tout en en suivant elle même les prescriptions légales.
a écrit le 31/08/2016 à 18:40 :
Je trouve assez drôle la phrase "L’Irlande et l'entreprise informatique américaine ont immédiatement annoncé qu'ils comptaient faire appel de cette décision, qualifiée par Apple de "néfaste" pour l'investissement et la création d'emplois en Europe"
Quels emploies crée Apple en Europe à part des vendeurs, et je ne vois pas Apple se retirer du marché donc ou est le risque ?
Cette nouvelle manie des entreprises de ne pas vouloir payer d'impôts et de ne pas contribué au développements des pays est stupide, quand les états devront augmenter les impôts des particuliers pour payer les routes les écoles etc.. je pense que la priorité d'acheter 800 euros un téléphone risque de s'éloigner.
a écrit le 31/08/2016 à 18:08 :
oui c'est sur
obama n'est pas content si apple paye des impots en europe, vu que le tresor americain a prevu de faire les poches a apple!
ca sera plus dur si les poches sont vides!
ca serait interessant que vous publiiez les positions de trump et de clinton en la matiere, qu'on rigole 5 mn
a écrit le 31/08/2016 à 17:48 :
Et les sanctions financières infligées aux Banques Européenne pillant ainsi l'Union Européenne c'est QUOI ?
Ils ont trichés, Ils sont sanctionnés, Juste retour des choses.
Ces américains quand ils pillent les autres c'est normal, Quand il y'a un retour de bâton c'est scandaleux ?????
a écrit le 31/08/2016 à 17:31 :
"pour un système fiscal international juste"

On croit rêver...
a écrit le 31/08/2016 à 17:19 :
Chaque fois qu'une Entreprise européenne est lourdement taxée aux US (BNP, Total, ...)
l'administration Us s'est déclarée incompétente, du fait de l'indépendance de la Justice américaine !

C'est la même chose en Europe et les Entreprises US n'ont pas d'autres choix que de payer les amendes qui leur sont réclamées. Où est le problème ?
Réponse de le 31/08/2016 à 18:18 :
Pleinement d'accord concernant les abus fréquents en termes notamment de montants de la justice américaine et idem pour Poutine qui ne reconnaît pas le tribunal de la Haye quand çà l'arrange. On peut citer d'autres pays. Des lois et pénalités identiques pour tous au plan mondial seraient un objectif à atteindre.
a écrit le 31/08/2016 à 16:26 :
L'UE viens enfin de démontrer son utilité va elle résister a la pression des USA?
La est la question
Réponse de le 31/08/2016 à 23:20 :
Ce genre d'article est ambivalent. A la fois il redonne confiance en une administration européenne qui combat la triche, en même temps il fait apparaître combien l'Europe est une chimère quand on lit que les etats d'Irlande, de Belgique et des Pays bas combattent les efforts de làdministration européenne. On voit bien qu'on ne joue pas collectif, et que ces pays cherchent juste à profiter des autres partenaires européens en faisant un dumping fiscal.
a écrit le 31/08/2016 à 16:26 :
L'administration américaine ne se gène nullement pour infliger de lourdes amendes aux groupes européens. On peut espérer que nos technocrates bruxellois tiendront bon
mais, ce n'est pas certain.

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