Marketing internet : l'IP tracking est-il légal ?

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Pister l'adresse IP de l'internaute pour évaluer son intérêt pour un produit ou un service requiert son consentement. Et le manipuler sur leur disponibilité constitue une pratique commerciale déloyale. Les instruments juridiques pour la réprimer existent.

Puisque de grandes compagnies l'utilisent, l'IP tracking ne peut pas être interdit, pourrait-on croire. Pourtant, si la technique visant à traiter les internautes différement en fonction de leur profil sont avérés par l'enquête que diligentent la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plusieurs lois françaises s'y opposeraient.

Les internautes sont tout d'abord protégés par le Code de la consommation, qui interdit toute pratique commerciale susceptible d'altérer le comportement du consommateur « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Faire croire faussement à une diminution de la disponibilité du bien ou du service constituerait sans doute un tel manque de loyauté, voire une pratique commerciale trompeuse, explique Céline Avignon, avocate spécialiste du marketing électronique. Les entreprises rivales pourraient d'ailleurs elles aussi contester ce moyen de concurrence illicite et l'avantage déloyal qui en découle.

Un consentement improbable mais obligatoire

Si l'IP tracking est réalisé grâce à l'installation de cookies sur l'ordinateur du consommateur, un autre texte s'applique : l'article 32 II de la loi informatique et libertés qui impose, avec quelques exceptions très restreintes, d'informer préalablement l'internaute et d'obtenir son accord. Les éventuelles clauses d'information ou de consentement insérées dans les conditions d'accès au site ne suffiraient pas à remplir cette obligation légale, considère Maître Avignon.

Plus généralement, comme l'a récemment confirmé la Commission européenne, l'adresse IP est une donnée à caractère personnel. En France, collecter et traiter ce genre d'informations implique l'obligation de respecter l'intégralité de la loi informatique et libertés de 78, qui impose non seulement de recueillir le consentement explicite du consommateur, mais aussi de déclarer à la Cnil les finalités, la durée de conservation des données etc. « A l'évidence, personne n'accepterait l'installation de cookies ou le traitement de ses données personnelles afin de payer plus cher ! », remarque Céline Avignon.

Faire valoir d'éventuelles discriminations semblerait en revanche être plus difficile. Tant le Code pénal que la loi spécifique de 2008 ne répriment que les discriminations fondées sur des critères très précis, comme l'appartenance à une ethnie ou l'âge, peu susceptibles d'être retenus contre ces méthodes très courantes de segmentation comportementale.

Un arsenal répressif suffisant... quand la loi française s'applique

Si la Cnil et la DGCCRF concluaient à l'utilisation de techniques illicites, elles pourraient donc engager des actions contre les entreprises qui y recourent. Au-delà des sanctions pénales prévues pour les violations de la loi informatique et libertés ou du Code de la consommation, la Cnil pourrait aussi mettre en demeure les entreprises de cesser la pratique voire prononcer un avertissement à leur encontre et publier sa délibération.

En rejetant deux amendements au projet de loi relatif à la consommation qui visaient à renforcer la lutte contre l'IP tracking, l'Assemblée nationale semble avoir elle aussi considéré que l'arsenal répressif existant suffisait. Pour que la loi française s'applique, il faudra néanmoins soit que le site s'adresse explicitement à un public français, soit que les données personnelles soient traitées en France, soit que l'un des moyens de traitement des données se trouve dans l'Hexagone. Dans les autres cas, l'IP tracking passerait effectivement entre les mailles de la loi.

>> LIRE AUSSI : Internet : les prix fixés à la tête du client, ça existe. Et ça s'appelle l'IP Tracking

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Commentaires
a écrit le 25/09/2013 à 11:51 :
Dites non à cette pratique liberticide ! Actuellement il y a une énorme offre sur le Net concernant les VPN, surtout après le scandale d'espionnage PRISM... Beaucoup de gens cherchent à mieux protéger leur vie privée du coup !

Cela a entraîné une baisse des prix et la multiplication des fournisseurs VPN, c'est un point positif ça au moins :)

De plus, pour aider à choisir, il y a pas mal de sites qui proposent des comparatifs rassemblant les meilleurs VPN et leurs caractéristiques de type http://www.undernews.fr/comparatifs-vpn.

Bien être vigilent quand aux limitations (bande passante, trafic) et surtout à la localisation géographique des serveurs !

Bon surf ;)
a écrit le 01/08/2013 à 21:35 :
Il faut réguler cette pratique ! et puis surtout chacun doit savoir quelles sont les informations qu'il transmet quand il se connecte sur internet. Car finalement ce n'est pas nouveau, les réseaux de Ad exchange font aussi ca pour établir un profil d'utilisateur et le recibler en fonction de sa navigation. D'ailleurs je recommande la lecture de cet article http://meilleurvpn.fr/ip-tracking-la-solution-pour-ne-plus-se-faire-arnaquer/ ou l'on voit les outils qu'on peut utiliser pour eviter ce tracking
a écrit le 22/07/2013 à 13:03 :
Il faut rendre cette pratique illégale.
Réponse de le 23/07/2013 à 11:33 :
uniquement en France ... ! c'est une blague!!!!! ... suffit de le faire depuis un autre pays !
a écrit le 22/07/2013 à 11:49 :
En ce qui concerne les cookies chaque internaute peut régler son niveau de confidentialité dans le paramétrage du navigateur. Un site qui voit ses cookies bloqués le signale à l'utilisateur qui a le choix d'accepter ou pas le déblocage, et donc de donner son consentement. Il ne s'agit pas d'une clause générale. Chacun est libre de laisser sa porte ouverte.
Réponse de le 22/07/2013 à 12:00 :
on te parle de "Pister l'adresse IP" la nuance est grande !
Réponse de le 22/07/2013 à 12:02 :
t'es peut être sous windaube en plus !!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 22/07/2013 à 14:10 :
franchement vous croyez que vous ne serez pas surveillé par big brother si vous paramétrez votre navigateur . Ahahah ohohoh .... Ah oui c'est vrai l'article parle des petites PME francaises qui veulent faire de l'IP tracking . Effectivement interdisons leurs de travailler pendant que Google , Microsoft et d'autres officines moins sympa continuent leur BIG IP ( par analogie avec BIG DATA) tracking

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