Crédit immobilier : vers la fin de l'obligation de domiciliation des revenus ?

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L'ordonnance prévoit de limiter la domiciliation obligatoire à dix ans.
L'ordonnance prévoit de limiter la domiciliation obligatoire à dix ans. (Crédits : Flickr/Images Money. CC License by.)
Deux mois après l'entrée en vigueur d'une mesure de la loi Macron visant à faciliter la mobilité bancaire, une ordonnance à la loi Sapin 2 pourrait lever le dernier obstacle : la domiciliation obligatoire des revenus dans le cadre d'un prêt immobilier.

C'est l'un des plus gros freins à la mobilité bancaire, qui pourrait être amené à disparaître : l'obligation pour un emprunteur de domicilier ses revenus dans la banque qui lui a octroyée un crédit immobilier. Un projet d'ordonnance à la loi Sapin 2, dévoilé par Le Monde, prévoit "d'encadrer cet aspect de la relation entre l'établissement et le client".

Concrètement, l'obligation de domiciliation de revenus peut être imposée par une banque à son client au moment de la signature du contrat de prêt. Cela signifiera que le client devra continuer à recevoir les salaires, indemnités et autres revenus qu'il reçoit pendant toute la durée de remboursement sur un compte hébergé par la même banque. La banque s'assure ainsi qu'elle pourra toujours prélever les mensualités directement sur le compte du client.

Dix ans de domiciliation maximum

L'ordonnance prévoit de limiter cette domiciliation à dix ans maximum. Selon le dernier observatoire crédit logement/CSA, la durée moyenne des prêts accordés en mars 2017 est de 17,4 ans (209 mois). Si le fait que la plupart des prêts soient renégociés ou rachetés avant la fin du contrat, faisant ainsi baisser la durée moyenne de quelques années, ce délai plafonné sera tout de même un progrès pour le client.

L'autre volet de l'ordonnance serait celui d'une contrepartie imposée à la banque si elle décide de mettre en place cette obligation de domiciliation de revenus. Elle devrait donc offrir à son client un "avantage individuel substantiel", qui pourra prendre la forme d'un taux d'intérêt "particulièrement attrayant" ou la suppression des frais de dossier.

Remettre en cause l'obligation quasi systématique des revenus dans la banque prêteuse en cas de crédit immobilier pourrait revenir à lever le dernier vrai frein à la mobilité bancaire. En février dernier, une mesure de la loi Macron visant à faciliter le changement de banque est entrée en vigueur. Depuis, c'est la banque d'accueil qui se charge d'un certain nombre de démarches auprès de la banque d'origine à la place du client, principalement concernant le transfert des virements et prélèvements automatiques.

Lire aussi : 2017, le big bang de la mobilité bancaire

Si cette mesure pourrait bien simplifier considérablement les démarches pour le client, elle ne résolvait pas cette question de l'obligation de domiciliation de revenus, qui bloque une grande partie des fermetures de compte. Mais cette ordonnance sera-t-elle vraiment suffisante ? Interrogé par Le Monde, le député PS de l'Essonne Romain Colas aurait pour sa part préféré "que ces clauses de domiciliation imposées par les banques soient considérées comme abusives". Une mesure défendue également par l'association de consommateur UFC - Que Choisir.

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