
Jacques Chirac demande l'examen de la loi sur les recours collectifs avant la fin de la législature
Le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi sur la consommation qui inclut la création d'un dispositif de "class action". Le chef de l'Etat a demandé que l'examen de cette loi se fasse avant la fin de la législature, mais le calendrier est serré.