
Le projet de loi sur les class action à la française examiné en Conseil d'Etat
Le projet de loi sur la consommation, qui comprend un volet visant à introduire les class action en France est présenté au Conseil d'Etat aujourd'hui. Celui-ci émettra un avis sur la régularité du texte avant que le projet soit présenté au Conseil des ministres la semaine prochaine. UFC Que Choisir trouve le volet sur les class action "inefficace et ingérable" et veut améliorer le texte lors des débats en Assemblée.