Patrimoine : des sanctions pénales pour les députés fraudeurs

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Un amendement adopté en commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit jusqu'à deux ans de prison pour les députés.

Voilà une disposition de nature à décourager tout député de dissimuler une partie de son patrimoine. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement selon lequel les députés qui auront « omis sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou en auront donné « une évaluation mensongère » seront passibles de deux ans de prison. L'amendement, présenté par l'UMP Charles de la Verpillière, modifie le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui doit être examiné en séance publique le 20 décembre à l'Assemblée. Il prévoit en outre une amende de 30.000 euros et le cas échéant l'interdiction des droits civiques.

Dans sa version initiale, l'amendement était plus sévère puisqu'il prévoyait que la déclaration mentionne « le détail des revenus perçus par le député pendant la durée de son mandat » et envisageait la privation des droits civils et de famille.

Transparence

Créée en 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique apprécie l'évolution de la situation patrimoniale des élus, entre le début et la fin de leur mandat. Elle veille ainsi à ce qu'ils ne bénéficient pas d'un « enrichissement anormal » du fait de leurs fonctions. Selon un autre amendement de Charles de la Verpillière, la commission aura « le droit » de se voir transmettre les déclarations d'impôt sur le revenu et les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parlementaires. Et « à défaut de la transmission de ces documents dans un délai de deux mois », elle pourra « obtenir copie » de ces documents « directement de l'administration fiscale ».

Enfin, selon un autre amendement de Charles de la Verpillière à une proposition de loi UMP sur la transparence financière de la vie politique, les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local verront leurs indemnités limitées ; un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux.

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