Des pistes pour mieux adapter la responsabilité pénale de l'entreprise

La loi du 9 mars 2004 dite Perben II a généralisé le 1er janvier 2006 la responsabilité pénale des personnes morales. Cette généralisation pose en pratique des difficultés, en particulier du fait de la difficulté de pouvoir contrôler tous les comportements dans l'effectif d'une entreprise. Présidée par Anne-José Fulgéras, ancienne responsable de la section financière du parquet de Paris et conseillère spéciale du président de Natixis, la commission « compétitivité et droit pénal des affaires » de Paris Europlace a remis, à la Chancellerie, un rapport suggérant plusieurs modifications législatives. Car « les règles de la responsabilité pénale de la personne morale ne sont pas aujourd'hui adaptées », explique Kiril Bougartchev, avocat associé au cabinet Linklaters et membre de la commission.

Le constat est une reconnaissance quasi automatique par les juges de la responsabilité pénale des personnes morales lorsqu'une infraction a été commise dans leur domaine d'activités. La commission préconise de mieux définir les personnes physiques ayant commis une infraction qui sont susceptibles d'engager au pénal une entreprise. « Nous proposons que les seuls organes ou représentants légaux ou statutaires ou leurs délégataires de pouvoirs dûment identifiés puissent entraîner la responsabilité de la personne morale », indique l'avocat. Un distinguo est effectué entre les infractions intentionnelles (vol, abus de bien, etc.) et celles non intentionnelles (accident du travail, omission de déclaration avant la date, etc.). Pour les premières, doit être avant tout poursuivi l'individu auteur à moins qu'un lien de causalité soit mis au jour entre l'infraction et une faute imputable à l'entreprise. Pour les secondes, le cumul des responsabilités est la règle afin d'indemniser les victimes.

Règles de conformité

Mais surtout, l'arsenal pénal actuel ne prend pas assez en compte les règles de conformité instaurées dans un certain nombre d'entreprises. « Le droit pénal doit être incitatif et non coercitif », estime Kiril Bougartchev. Pour développer le réflexe de la prévention, la commission suggère que les juges soient incités à placer sous surveillance judiciaire les entreprises reconnues coupables afin de les obliger à renforcer leurs dispositifs de conformité. Elle s'est également déclarée favorable pour que l'ajournement d'une peine avec mise à l'épreuve soit applicable aux entreprises. Une possible dispense de peine est enfin suggérée si la personne morale démontre, après la découverte de l'infraction, avoir mis en place les mesures appropriées pour éviter la même mésaventure à l'avenir. La balle est désormais dans le camp du ministère de la Justice.