Vers une interdiction de la vente à découvert à nu en Europe

Pointées du doigt au plus fort de la crise financière pour avoir accéléré la chute des valeurs bancaires, vertement critiquées durant la crise grecque, les ventes à découvert dites à nu et l'achat à nu de contrats CDS (credit default swaps) souverains pourraient bien vivre leurs derniers mois en Europe. Rapporteur sur le règlement européen dédié au sujet, l'eurodéputé Pascal Canfin a publié ce lundi sa copie : un encadrement plus strict de cette technique consistant à vendre des titres non détenus dans l'espoir de les racheter plus tard à un prix moindre. Ses propositions, qui feront l'objet d'un premier échange de vues au sein de la Commission des affaires économiques et monétaire du Parlement le 13 décembre prochain pour un vote en février, vont au delà de celles de la Commission européenne. En septembre dernier, Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, avait avancé de premières mesures visant à contraindre la vente à nu, c'est-à dire en l'absence d'emprunt des titres, en exigeant un accord de prêt ou un arrangement avec un tiers permettant de livrer les titres promis à temps (ce que les Etats-Unis appellent la « locate rule »). Mais pour Pascal Canfin, cette disposition reste insuffisante, car elle ne fait que « déporter le risque vers le prêteur des titres ». Le rapporteur propose donc de modifier le projet de règlement pour imposer l'emprunt préalable à toute vente à découvert. S'agissant des credit default swaps, ces contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette, Pascal Canfin part du principe que l'achat des CDS souverains doit être conditionné à la détention de la dette souveraine en question. « Dans le cas contraire, les achats alimentent une demande artificielle qui fait pression à la hausse sur le prix du CDS, avec pour effet secondaire d'augmenter le taux d'intérêt pour les États », explique le parlementaire.

Étendre le champ d'action

Le rapporteur appelle par ailleurs à une transparence sur les positions accumulées à découvert étendue aux obligations et aux CDS d'entreprise, et passe par delà les limites imposées par la fragmentation des marchés. Aujourd'hui, un régulateur local peut décider d'interdire temporairement la vente à découvert d'une valeur. Mais sa décision ne vaut que sur son marché réglementé. L'eurodéputé propose d'étendre son champ d'action à l'ensemble des titres négociés de cette même société, que ce soit sur le marché réglementé, les plates-formes alternatives ou de gré à gré. Enfin, le rapporteur a souhaité préciser l'exemption offerte aux teneurs de marché. Légitime, elle ne doit pas servir l'intérêt du teneur de marché dès lors qu'il agit pour compte propre.