Comment exonérer les titres de sociétés en vue de l'ISF 2011 ?

 |   |  301  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : DR)
Julien Tokarz, élu de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

Les biens professionnels sont en principe exclus de l'ISF, sous réserve que leur détenteur exerce des fonctions de direction au sein de la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il est toutefois, encore possible d'exonérer les titres de société, et ce quand bien même ils ne seraient pas qualifiés de biens professionnels.

Une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres est prévue en cas de souscription d'un engagement collectif de conservation dit « pacte Dutreil » portant sur les parts ou actions d'une société ayant ces mêmes activités. Sont donc exclus les titres de sociétés ayant une activité purement civile telle que, par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier.

Cette exonération repose sur deux conditions. D'une part, la souscription d'un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans qui doit être pris par le redevable avec d'autres associés et qui doit porter sur au moins 20 % des droits pour les sociétés cotées et 34 % pour les sociétés non cotées. En outre, l'un des associés signataires doit exercer une fonction de direction pendant cinq ans. D'autre part, le redevable doit obligatoirement conserver ses titres pendant au moins quatre ans.

Pour bénéficier de cette exonération, l'engagement collectif de conservation doit être enregistré conservation par acte sous seing privé ou acte authentique avant le 31 décembre 2010. Les titres pour lesquels l'engagement a été enregistré après cette date seront maintenus dans la base de l'ISF 2011.

La conclusion d'un engagement de conservation permet aussi à l'associé qui va partir en retraite de bénéficier d'une exonération partielle de ses titres, bien qu'il n'exerce plus de fonctions rémunérées dans l'entreprise.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :