Halte à l'instabilité fiscale ! - L'exemple de la fiscalité mobilière (2/3)

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Dernièrement, pas une semaine ne passe sans que la loi fiscale ne change et que la règle du jeu ne soit modifié pour le contribuable. Zoom sur la fiscalité des valeurs mobilières

Plus-values de cession de valeurs mobilières : un amendement voté par l'Assemblée Nationale du 15 novembre dernier remet en cause l'exonération de plus-value des valeurs mobilières détenues pendant au moins 8 ans. L'article 150-0D bis du CGI, prévoit que cette mesure devait commencer à s'appliquer à compter d'un point de départ de détention des titres au 1er janvier 2006, l'exonération s'appliquant par tiers après six ans de détention continue, donc à partir de 2012 au plus tôt, puis deux tiers début 2013 pour gratifier la détention de titres d'une exonération complète au bout de 8 ans, soit en 2014. Conscient du changement total apporté et sous prétexte d'alignement de la fiscalité de l'épargne et du travail, le législateur a aménagé ce dispositif d'un possible maintien d'une exonération à condition de réinvestir 80 % de la plus-value, nette de prélèvements sociaux, dans la souscription d'au moins 5 % du capital d'une PME, sans pouvoir y exercer la moindre fonction dirigeante et à condition de conserver lesdits titres pendant 5 années supplémentaires. Piètre et illusoire compensation pour l'investisseur. On ne voit pas comment cette exonération pourrait intéresser l'investisseur initial.

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