Halte à l'instabilité fiscale ! - L'exemple de la fiscalité mobilière (2/3)

Plus-values de cession de valeurs mobilières : un amendement voté par l'Assemblée Nationale du 15 novembre dernier remet en cause l'exonération de plus-value des valeurs mobilières détenues pendant au moins 8 ans. L'article 150-0D bis du CGI, prévoit que cette mesure devait commencer à s'appliquer à compter d'un point de départ de détention des titres au 1er janvier 2006, l'exonération s'appliquant par tiers après six ans de détention continue, donc à partir de 2012 au plus tôt, puis deux tiers début 2013 pour gratifier la détention de titres d'une exonération complète au bout de 8 ans, soit en 2014. Conscient du changement total apporté et sous prétexte d'alignement de la fiscalité de l'épargne et du travail, le législateur a aménagé ce dispositif d'un possible maintien d'une exonération à condition de réinvestir 80 % de la plus-value, nette de prélèvements sociaux, dans la souscription d'au moins 5 % du capital d'une PME, sans pouvoir y exercer la moindre fonction dirigeante et à condition de conserver lesdits titres pendant 5 années supplémentaires. Piètre et illusoire compensation pour l'investisseur. On ne voit pas comment cette exonération pourrait intéresser l'investisseur initial.