Adoption de la loi pour la moralisation de la vie politique : ce qui va changer

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Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté définitivement, mercredi 9 août au soir, le volet final du projet de loi pour la moralisation de la vie politique.
Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté définitivement, mercredi 9 août au soir, le volet final du projet de loi pour la moralisation de la vie politique. (Crédits : Reuters/Charles Platiau)
Le Parlement a définitivement adopté mercredi par un ultime vote de l'Assemblée le volet final du projet de loi pour la moralisation de la vie politique, un des grands chantiers du président Emmanuel Macron.

C'est fait. Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté définitivement, mercredi 9 août au soir, le volet final du projet de loi pour la moralisation de la vie politique, un des grands chantiers du président Emmanuel Macron.

Ce projet de loi organique n'ayant pas fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, une nouvelle navette de ce texte était nécessaire. L'Assemblée, qui a le dernier mot, a donc procédé à son adoption définitive. Seul le groupe Les Républicains (LR), qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. Les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) se sont abstenus.

Un premier projet de loi avait été adopté jeudi dernier. Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les "affaires", notamment celle des emplois fictifs présumés dont l'ex-Premier ministre François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

La suppression de la réserve parlementaire suscite l'ire de la droite

La droite à l'Assemblée et au Sénat, où elle est majoritaire, est hostile à la suppression de la réserve parlementaire dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.

En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, tout comme la majorité présidentielle, estiment que ce fonds favorise le "clientélisme" alors que la droite pense qu'elle "sert à l'ancrage" des élus dans leurs circonscriptions.

L'Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de soutien à l'investissement des communes.

> Lire aussi : Réserve parlementaire : qui a distribué les subventions les plus importantes ?

Interdiction des emplois familiaux

Directement inspirée par l'affaire Fillon, cette interdiction vaut pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.

Inéligibilité renforcée pour les brebis galeuses

Alors que le quinquennat de François Hollande avait été marqué par l'affaire des comptes en Suisse du ministre Jérôme Cahuzac et la "phobie administrative" de Thomas Thevenoud, la loi de moralisation prévoit l'inéligibilité des candidats et des élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité.

Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d'un "risque d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Lutte contre les conflits d'intérêts

Si la prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée, les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront toutefois le faire si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection.

Quant aux collaborateurs parlementaires, ils ne pourront plus être rémunérés par des lobbies. De même, un député ne pourra plus exercer une activité de représentant d'intérêts, c'est-à-dire de lobbyisme, et ne pourra plus "fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers".

Remise à plat des frais de mandat

Face aux polémiques, la loi met en place un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Mais elles restent à définir : chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.

Ce remboursement pourra se faire soit sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée concernée, soit par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres.

Une "banque de la démocratie" pour financer les élections

Cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.

> Pour en savoir plus. Bayrou maintient sa "banque de la démocratie" malgré les réserves du Conseil d'Etat

Rétablissement du "verrou de Bercy"

La Rétablissement, à la demande du gouvernement, du "verrou de Bercy" que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Quelques renoncements

Certaines promesses du candidat Macron ont toutefois été revues, comme l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil, qui ne sera pas absolue.

La réduction d'un tiers du nombre de parlementaires et leur limitation à trois mandats dans le temps devraient intervenir dans le cadre d'une révision constitutionnelle, "parachevée d'ici un an".

(avec agences)

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Commentaires
a écrit le 08/09/2017 à 12:33 :
bizarrement, on oublie le vote, dans le cadre de cette loi, (de nuit, en plein été) de la disposition suppriment la CSG sur les salaires des députés, alors qu'on l augmente pour 60% des retraités !!!
a écrit le 15/08/2017 à 8:42 :
Emplois familiaux: rien ne changera.

En pratique (méthode Le Pen) la femme, les enfants, les sœurs et frères, les neveux seront casés comme agent contractuel de la fonction publique territoriale au sein d'une collectivité locale dont la direction est assurée par des amis de la même tendance: commune, intercommunalité, département, région, agences comme Pôle Emploi, La Poste, régie municipale, société d'économie mixte) . Même sans qualification aucune, ils recevront une rente entre 3000€ et 5000 € par mois en échange d'une présence dans les locaux de l'administration.

Demandons aux parlementaires ( députés et sénateurs), présidents et vice presd de département / région / intercommunalité: "Où travaillent vos femmes, enfants, sœurs et frères, neveux ?". On verra bien que cette loi ne sert strictement …à rien !
a écrit le 12/08/2017 à 21:37 :
"inéligibilité des candidats et des élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité" ?? J'attends de voir si les gens concernés, notamment Juppé, seront évincés ou si on va nous dire que certains sont plus égaux que d'autres :-)
a écrit le 12/08/2017 à 12:34 :
bonnet d'âne pour les députés LR .
a écrit le 11/08/2017 à 17:29 :
cette réforme va dans le bon sens , quoiqu'un peu frileuse encore ; il serait également bon de réformer également les collectivités locales dans la foulée
a écrit le 11/08/2017 à 10:06 :
Les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) se sont abstenus.


Est il normal qu'un représentant politique pratique l'abstention ?
Par définition il se doit d'émettre un avis positif ou négatif à toutes lois que l'on lui présente . Si il s'abstient , que fait il de la représentation des français ayant utiliser leur droit de vote pour eux ?

Que penser d'une abstention sur les projets de lois présentées ?
Ils s'en moquent ... Viennent ils pour donner leurs avis de représentants de la république élus par les français ou pour toucher leurs salaires pour leurs actes de présence ?

Ils se disent défenseurs des valeurs de gauche mais par leurs comportements ils n'ont que faire des lois de la France...Bel exemple de démocratie !

La droite est le digne représentant de ses électeurs .... Ceux ayant votés Fillon se sont clairement exprimés pour la continuation des magouilles politiques ...


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a écrit le 11/08/2017 à 5:18 :
1/3 des voix sont, soit contre, soit ca ne les branche pas. De quoi rester dubitatil sur l'integrite de cette assemblee. Les habitudes ont la vie dure, la corruption quand elle est installee .....
a écrit le 10/08/2017 à 19:39 :
Les députés LR contestent l'interdiction pour les parlementaires d'employer des membres de leurs familles. Ils y voient une "discrimination à l'embauche" et saisissent le Conseil constitutionnel. Effectivement plus d'emplois fictifs familiaux !
a écrit le 10/08/2017 à 14:46 :
"Quant aux collaborateurs parlementaires, ils ne pourront plus être rémunérés par des lobbies."

Qui avait fait passer cette Loi ? Qui a voté pour au parlement et au sénat svp ? Voilà ce que nous méritons de savoir. Cette autorisation est une véritable honte dont il faut traquer et punir les responsables.

Une loi comme ça passée par référendum c'est 90% de "non" minimum, comment a t'on pu les laisser aller aussi loin dans la compromission ? Notre république soit disant démocratique est triste à pleurer
a écrit le 10/08/2017 à 14:43 :
les LR n'ont toujours rien compris !!!!! La reserve parlementaire dans le prive,pour les juges, n'est rien d'autre qu'un trafic d'influence !!!!!

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