C'est fait. Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté définitivement, mercredi 9 août au soir, le volet final du projet de loi pour la moralisation de la vie politique, un des grands chantiers du président Emmanuel Macron.
Ce projet de loi organique n'ayant pas fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, une nouvelle navette de ce texte était nécessaire. L'Assemblée, qui a le dernier mot, a donc procédé à son adoption définitive. Seul le groupe Les Républicains (LR), qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. Les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) se sont abstenus.
Un premier projet de loi avait été adopté jeudi dernier. Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les "affaires", notamment celle des emplois fictifs présumés dont l'ex-Premier ministre François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.
La suppression de la réserve parlementaire suscite l'ire de la droite
La droite à l'Assemblée et au Sénat, où elle est majoritaire, est hostile à la suppression de la réserve parlementaire dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.
En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, tout comme la majorité présidentielle, estiment que ce fonds favorise le "clientélisme" alors que la droite pense qu'elle "sert à l'ancrage" des élus dans leurs circonscriptions.
L'Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de soutien à l'investissement des communes.
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Interdiction des emplois familiaux
Directement inspirée par l'affaire Fillon, cette interdiction vaut pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.
Inéligibilité renforcée pour les brebis galeuses
Alors que le quinquennat de François Hollande avait été marqué par l'affaire des comptes en Suisse du ministre Jérôme Cahuzac et la "phobie administrative" de Thomas Thevenoud, la loi de moralisation prévoit l'inéligibilité des candidats et des élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité.
Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d'un "risque d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Lutte contre les conflits d'intérêts
Si la prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée, les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront toutefois le faire si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection.
Quant aux collaborateurs parlementaires, ils ne pourront plus être rémunérés par des lobbies. De même, un député ne pourra plus exercer une activité de représentant d'intérêts, c'est-à-dire de lobbyisme, et ne pourra plus "fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers".
Remise à plat des frais de mandat
Face aux polémiques, la loi met en place un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Mais elles restent à définir : chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.
Ce remboursement pourra se faire soit sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée concernée, soit par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres.
Une "banque de la démocratie" pour financer les élections
Cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.
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Rétablissement du "verrou de Bercy"
La Rétablissement, à la demande du gouvernement, du "verrou de Bercy" que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
Quelques renoncements
Certaines promesses du candidat Macron ont toutefois été revues, comme l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil, qui ne sera pas absolue.
La réduction d'un tiers du nombre de parlementaires et leur limitation à trois mandats dans le temps devraient intervenir dans le cadre d'une révision constitutionnelle, "parachevée d'ici un an".
(avec agences)
