Allocations chômage : pourquoi l'Unedic a versé 1 milliard d'euros en trop en 2017

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Le rapport reconnaît que, pour l'heure, le site internet de Pôle emploi permet seulement la déclaration d'un nombre d'heures et d'un seul montant de rémunération, sans aucune possibilité pour l'allocataire de pouvoir distinguer les différentes activités exercées dans le mois.
Le rapport reconnaît que, pour l'heure, le site internet de Pôle emploi permet seulement la déclaration d'un nombre d'heures et d'un seul montant de rémunération, "sans aucune possibilité pour l'allocataire de pouvoir distinguer les différentes activités exercées dans le mois". (Crédits : Reuters)
Haro sur les chômeurs-tricheurs ? Pas du tout. Ce rapport explique au contraire l'urgence, notamment, de perfectionner l'interface de déclaration de l'activité sur le site Internet de Pôle emploi. En effet, il n'est jusqu'à présent possible de déclarer qu'un seul nombre d'heures et un seul montant de rémunération, laissant la foule des travailleurs en contrats courts (CDD...) dans l'impasse. Le rapport élaboré par l'Unedic et présenté ce mercredi matin à la réunion mensuelle des partenaires sociaux, propose donc, entre autres pistes, de permettre la déclaration de toutes les activités exercées.

Les allocations versées en trop par l'Unédic aux bénéficiaires de l'assurance chômage ont augmenté de 36% en trois ans pour dépasser 1 milliard d'euros en 2017, selon un rapport de l'organisation. Le document, révélé par Le Monde et que Reuters s'est procuré, vise à proposer des pistes de solutions pour répondre aux dysfonctionnements du régime d'allocations. Il doit être présenté aux partenaires sociaux ce mercredi 25 avril lors d'une rencontre mensuelle du bureau de l'Unédic.

La complexité des situations de travail pas prise en compte

Selon le document, 87% des allocations indûment versées en volume sont "liées à l'activité professionnelle", c'est-à-dire que des bénéficiaires cumulent allocation de chômage et rémunération pour une activité de travail.

Dans 62% des cas, l'allocataire déclare avoir travaillé mais ne justifie pas de tous les salaires perçus. Pour le reste, il déclare ne pas avoir travaillé alors qu'il avait une activité.

Les manques de l'interface de déclaration de l'activité de Pôle emploi

Selon l'Unédic, les deux tiers de l'augmentation s'expliqueraient par l'amélioration des dispositifs de détection mis en oeuvre par Pôle emploi. Le tiers restant provient de l'augmentation du nombre d'allocataires indemnisés, en particulier ceux en emploi.

Pour Denis Gravouil, négociateur pour la CGT, les trop-perçus sont imputables à un système de déclaration "compliqué", "notamment pour les personnes en intérim".

Le rapport reconnaît que, pour l'heure, Pôle emploi permet seulement la déclaration d'un nombre d'heures et d'un seul montant de rémunération, "sans aucune possibilité pour l'allocataire de pouvoir distinguer les différentes activités exercées dans le mois".

Autres pistes : droit à l'erreur, généralisation des paiements provisoires...

L'allocataire, qui est tenu d'agréger lui-même ses multiples salaires, peut ainsi "commettre une erreur dans ce calcul ou un oubli". Le document propose donc de permettre la déclaration de toutes les activités exercées.

Il propose aussi d'enrichir le formulaire d'actualisation des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour inviter l'allocataire à confirmer, infirmer ou modifier ces informations.

Une autre piste pour limiter les trop-perçus serait de généraliser les paiements provisoires - soit 80% des allocations dues - pour les personnes incapables de justifier de l'intégralité de leurs activités déclarées.

Améliorer le taux de recouvrement des trop-versés/perçus

Dans ces situations, Pôle emploi attend les justificatifs manquants pour envoyer les paiements restants.

Pour Denis Gravouil, il faudrait surtout que l'allocataire bénéficie d'un droit à l'erreur:

"Ça peut être très pénalisant pour une personne de devoir rembourser des trop-perçus si elle est à découvert", dit-il en précisant "que la plupart des gens sont de bonne foi et ne s'y attendent pas".

Le taux de recouvrement des indus était de 53,6% en 2017, précise l'Unédic, ce qui correspond à une somme de 400 à 500 millions d'euros. Cela représente 1,5% de tous les versements en allocations.

Ce faible taux s'explique en partie par la décision du Conseil d'Etat en 2014 de supprimer la possibilité qu'avait Pôle Emploi de ponctionner directement sur le compte des bénéficiaires pour récupérer les sommes, indique-t-on à l'Unédic.

Les contrats courts (CDD, intérim) responsables du "trou" de l'Unedic

Pour mémoire, la question des contrats courts (CDD, intérim) est centrale : ce sont eux qui sont responsables de la dette de l'Unedic. Les données financières sont ainsi très parlantes. En 2015, la différence entre allocations versées et contributions perçues par l'Unedic pour les CDI est... positive : il y a eu 18,892 milliards d'euros versés en allocations pour 29,28 milliards d'euros de cotisations perçues, soit un solde positif de 10,39 milliards. A l'inverse, pour les CDD, 8,88 milliards d'allocations ont été versées, alors que seulement 2,66 milliards ont été perçus, soit un trou de 6,22 milliards d'euros. Ou, dit autrement, un ratio négatif de 3,3... Et le même constat prévaut pour l'intérim qui enregistre un solde négatif de 1,78 milliard d'euros...

Lire aussi : Indemnisation, bonus/malus...: les enjeux de la réforme de l'assurance chômage

Instaurer un bonus-malus pour limiter les CDD abusifs

De fait, lors des négociations en début d'année sur l'assurance chômage entre partenaires sociaux et Muriel Pénicaud, l'instauration d'un bonus-malus pour limiter les CDD abusifs était "le" point non négociable pour les syndicats. Pour lutter contre l'abus des contrats de travail de courte durée, la ministre avait déclaré qu'elle allait "respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord".

Lire aussi : Assurance chômage : un accord, mais Pénicaud devra apporter des garanties aux syndicats

Lire aussi : Lutte contre les emplois précaires : le patronat veut tendre la main aux syndicats

(Avec Reuters)

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Commentaires
a écrit le 27/04/2018 à 8:51 :
Le prix de la variable d’ajustement
De la flexi-adaptabilité indispensable à l’économie, à la pérennité de revenus, tout aussi indispensable à l’économie.
Les contrats CDD et l'intérim ont longtemps été des abstractions difficilement compréhensibles et intégrables pour pole emploi et pour les « partenaires sociaux ». On ne sait si c’est psychologique ou conjuratoire ? mais maintenant que c’est devenu la norme, il semble logique d’adapter le système pour en conserver l’équilibre financier. L’imbroglio est d’autant plus étonnant que les services publics n’hésitent pas à user de facilités légales pour faire enchainer les CDD (http://www.verdier-avocat.com/2017/03/28/succession-cdd-ladministration/).
A propos de service, on devrait surtout veiller à faciliter la vie des précaires qui enchainent les contrats courts et qui en plus sont confrontés à des complexités administratives. A noter aussi l’impact des « missions » sur les trimestres retraite et probablement sur les comptes formation.
a écrit le 26/04/2018 à 15:06 :
Donc quels que soient les soldes negatifs de tous les contrats courts -cdd et iterim- qui seront a ameliorer en permettant la declaration de tous les emplois courts occupes ,il n en demeure pas moins que le solde general de l UNEDIC est a l equilibre alors que l on nous rebat les oreilles que ce systeme est negatif et serait inadapte ...je ne comprends pas alors ou est le probleme a moins qu on ne veuille tuer sans raisons objectives ce systeme de cotisations -prestations servies qui est donc assurentiel et qui me parait fonctionner bien dans son ensemble.
a écrit le 26/04/2018 à 9:08 :
Quel scandale! Quelle entreprise privée pourrait se permettre de dilapider de la sorte 1Mds? Et le fisc viendrait y mettre son nez!
En tout cas en trois mois les causes de ces règlements indus auraient été résolues. Ici en trois ans de constat et d'identification des causes toujours rien n'est fait! Un autre monde!!!
a écrit le 25/04/2018 à 17:06 :
Pourquoi ne pas équilibrer les différents sous-régimes de chaque type de contrat ?
Si celui des CDD est déséquilibré, revoir à la hausse les cotisations pour l'équilibrer. Idem pour l'intérim.
Cela reviendra plus cher aux entreprises utilisant des employés sous ces types de contrat. Mais ce sera la contrepartie de la souplesse qu'ils souhaitent, et donc leur contribution à l'équilibre des comptes sociaux des employés qu'ils utilisent et maintiennent sous ce type de contrat.
a écrit le 25/04/2018 à 15:04 :
Quelques pistes pour l'Unedic: l'arret d'un contrat d'intérim fin juillet pour refaire le contrat au 1 er septembre afin de toucher l'allocation chomage au mois d'aout en plus des vacances de la mission d'interim.
Le nombre d'interimaire et CDD qui s'arrete apres 600 h pour construire leur maison ou faire du black en plus du chomage pendant 2 ans
Idem pour les femmes pour garder les enfants.

Tout cela penalise les personnes qui sont réellement en difficulté. et les cotisations qui augmentent. Introduire le job à 1 euro apres 3 mois comme en Allemagne ce serait une solution; Augmenter les bas salaires et baisser les indemnisations pour qu'il y ait une réelle différence entre le travail et le chomage.
Etc... Et se focaliser sur les personnes en difficulté pour vraiment les aider.
Réponse de le 25/04/2018 à 21:06 :
Vous avez levé le voile sur certaines inepties du système, on a qu'à imaginer le reste de la fraude, de l'arnaque et de la magouille... c'est comme un sport d'endurance pour les contribuables. Ce système est un (autre) cancer de ce pays mou, laxiste et permissif... c'est typiquement le genre de choses que l'on a voulu endiguer à l'après-guerre... mais nous sommes en 2018 !
a écrit le 25/04/2018 à 12:43 :
Après le contrôle renforcé des chômeurs qui contrôle le fonctionnement interne de Pole Emploi ?
Depuis Cash Investigation : pas de changement
a écrit le 25/04/2018 à 12:14 :
La centralisation de pôle emploi est une erreur.

Il faudrait diviser pôle emploi par profession :

Créer un pôle emploi différent pour le IT et fond de récolte URSSAF différent

Créer un pôle emploi différent pour les patrons statuts salarié ( les indépendants) et un fond de récolte différent

Pour les intérimaires, payer l’assurance chômage en fin de contrat directement avec l’indemnité de fin de contrat ( via les agences d’intérim)et ne plus les faire passer par l’URSSAF et pôle emploi

Après pour le «  reste » indemniser 6 mois et après couper l’indemnisation pour tous et toutes.( ça incite à trouver rapidement un travail)

Voilà la «  feuille de route »

Si c’est efficace ensuite baisser les cotisations pour tous sur fiche de paye ( patronales et salariales)
a écrit le 25/04/2018 à 11:24 :
cette énième histoire des trop versés aux chômeurs est à ranger dans les balivernes mensonges des patrons voyous qui établissent de fausses déclarations Assedic ;

Pôle Emploi est devenu Pôle des Patrons Bandits

les fausses déclarations Assedic sont devenues la nouvelle méthode pour tricher sur les cotisations dues par les patrons voyous,

et Pôle Emploi avale avec grande complicité ces fausses déclarations Assedic comme des couleuvres ;
a écrit le 25/04/2018 à 11:14 :
Je suis supris que nos technocrates si brillants pour créer des impots taxes et cotisation et quand ce n'est pas le cas pour en augmenter le taux ompose aux entreprises des obligations déclaratives comme la DNS mensuelle aux Urssaf collectant la cotisation Pôle Emploi n'aient pas tout simplement transmis ces informations à Pôle Emploi. La DNS traite des entrées et sorties du personnel, indique la base du slaire mensuell de chaque salarié et les cotisations afférentes;
A moins que comme d'habitude seul le secteur privé y soit assujetti et que les adminsitraions en soient exoçnrées comme d'habitude
a écrit le 25/04/2018 à 10:17 :
Notre Président doit demander la régularisation de la situation et reprendre les sommes en trop versées. Cela ne doit pas être bien compliqué pour lui, lorsque l'on voit avec facilité il a taxé les retraités de 1,7 % de CSG.
Réponse de le 25/04/2018 à 12:24 :
Et les salariés on leur prend 22% de ce qu'ils gagnent; ils auront leur retraite quand ils pourront plus marcher donc vous êtes mal placé pour vous plaindre.
a écrit le 25/04/2018 à 9:43 :
"Haro sur les chômeurs-tricheurs ? Pas du tout."

"Pôle emploi. Le contrôle des chômeurs aurait abouti à 14% de radiations" https://www.ouest-france.fr/economie/emploi/chomage/pole-emploi-sur-270-000-controles-de-chomeurs-14-de-radiations-5365587

La fabrique à opinion.

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