Papier du 27 décembre 2016 - Mise à jour le 30 décembre 2016 à 16h.

Plats cuisinés

Au-delà de certains seuils (8% de viande, 50% de lait), les plats cuisinés devront obligatoirement mentionner l'origine de ces ingrédients. Seules les préparations 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l'étiquette "Produit d'origine française".

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Divorce

On pourra se passer de juge pour se séparer de son conjoint par consentement mutuel. Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira. Une Agence nationale pour prévenir et recouvrer les impayés de pensions alimentaires sera également créée.

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Sacs plastiques

Les sacs plastique très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d'un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.

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Pesticides

Les pesticides, fongicides et insecticides ne seront plus en vente libre. Et ils ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces publics, à l'exception des terrains de sport et des cimetières.

Gazole

Le litre de gazole augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène. A Paris, les vignettes identifiant de couleurs différentes les véhicules en fonction de leur niveau de pollution seront obligatoires à partir du 16 janvier, y compris pour les motos.

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Gaz et eau

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%. Les fournisseurs d'eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Rénovation énergétique

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Il devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

Bonus à l'électrique

Bonus de 1.000 euros pour l'achat d'un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique. Maintien de celui de 10.000 euros quand on remplace une vieille voiture diesel par une électrique.

Pièces détachées auto

Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d'occasion afin de privilégier l'utilisation de pièces recyclées.

Infractions routières

Les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.

Vitres surteintées

Interdiction du surteintage des vitres avant des voitures (latérales et pare-brise) pour des raisons de sécurité routière, sauf pour les personnes malades de la peau et les véhicules blindés. Les contrevenants risquent 135 euros d'amende et un retrait de 3 points.

Tarifs des assurances

La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros.

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Don d'organes

Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches.

Tabac

Généralisation des paquets de cigarettes "neutres", sans logo, à tous les types de tabac: mini paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit.

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Tiers payant chez le médecin

Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale (ce sera le cas en novembre pour tout le monde). Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

Sortie d'hôpital

Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient qui sort une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.

Congé pour aider un proche

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

Bulletin de paie, Smic et minima sociaux

L'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.

Le salaire minimum horaire passera de 9,67 à 9,76 euros bruts, soit 11 euros nets par mois pour un temps plein. La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera via le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Et le montant sera ajusté tous les trois mois.

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Aide aux jeunes

Généralisation à toutes les régions de la garantie jeunes, un accompagnement renforcé d'une durée d'un an, avec 460 euros d'aide par mois. Ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires.

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