« Je l'assume, il faut "désmicardiser" la France ! », a clamé Gabriel Attal lundi lors de son discours de politique générale. Une expression qui signifie pour le Premier ministre de « répondre aux inquiétudes de la classe moyenne et faire en sorte que ceux qui vont travailler puissent vivre de leur travail, et gagnent toujours plus que ceux qui ne travaillent pas », a-t-il renchéri lors de son discours de politique générale mardi 30 janvier devant les députés.
Et l'une des priorités pour y parvenir : faire en sorte que plus aucune branche professionnelle ne se situe sous le Smic. Autrement dit, d'agir sur les revalorisations salariales, par branche. Le nouveau chef du gouvernement a promis d'agir « résolument » pour que les branches professionnelles qui continuent à rémunérer en dessous du Smic « remontent ces rémunérations », n'excluant « aucune mesure » pour parvenir à des résultats rapides. Quels sont ces secteurs ? Enfreignent-ils la loi ? Qu'ambitionne de faire le gouvernement pour y remédier ?
Qui est concerné ?
Selon la liste publiée en novembre dernier par le ministère du Travail, 39 branches étaient concernées, contre 56 en non conformité en octobre. Parmi elles, celles des prestataires de services du secteur tertiaire, des commerces de sport et d'équipement de loisirs, de l'hospitalisation privée, de l'hôtellerie de plein air ou encore de l'industrie de la chimie. Lundi, Gabriel Attal a, lui, évoqué une trentaine de branches concernées.
Que dit la loi ?
Pour rappel, le salaire minimum de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Et ce, qu'il soit rémunéré au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou encore au pourboire. L'objectif : assurer à ceux qui touchent les plus faibles salaires un pouvoir d'achat et une participation au développement économique.
Ancêtre du Smig (salaire minimum national interprofessionnel garanti) instauré en 1950, le Smic est, en outre, le seul salaire indexé sur l'inflation et est donc revalorisé tous les ans au premier janvier et à chaque fois que les prix augmentent de plus de 2%. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le Smic horaire brut est fixé à 11,65 euros brut (9,23 euros net), soit 1.766,92 euros mensuels (1.398 net) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Sur son site internet, le ministère du Travail rappelle qu'un employeur qui verse des salaires inférieurs à ce montant est « passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1.500 euros pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales ». De plus, « la récidive dans le délai d'un an est également pénalisée ».
Est-elle contournée ?
Les entreprises dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic se placent-elles dans l'illégalité ? Non. Car, « le minimum conventionnel peut être inférieur au Smic à la condition que les salaires effectifs ne soient pas inférieurs à ce minimum légal », indique, à La Tribune, Claire Abate, avocate en droit social au sein du cabinet AC Legal Avocat qui insiste : « Percevoir le Smic est une règle d'ordre public absolu, à laquelle on ne peut pas déroger ». Les entreprises doivent, donc, compenser financièrement l'écart entre le minimum prévu par la branche professionnelle et le Smic.
Néanmoins, maintenir ces minima sous le niveau prévu par la loi empêchent les salaires de grimper. En effet, les salariés concernés se retrouvent bloqués au niveau du Smic ou autour de celui-ci même lorsqu'ils évoluent et prennent en grade. D'autant que « les salaires minima conventionnels même inférieurs au Smic peuvent continuer de servir de base de calcul aux primes et indemnités qui s'y réfèrent », précise encore Me Abate.
En outre, le Smic, en particulier depuis plus d'un an avec la flambée de l'inflation, augmente bien plus vite que le reste des salaires. En conséquence, certains minima de branches sont rattrapés, générant un « tassement » des salaires, comme le dénoncent les syndicats. « Entre 2021 et 2023, il y a eu sept augmentations du Smic donc, par hypothèse, les conventions collectives proches du Smic notamment pour les premiers échelons se sont retrouvées en dessous de celui-ci car sa progression a été plus rapide que la négociation collective », justifie, en effet, Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI). Selon lui, les branches concernées ne font ni preuve de « laxisme » ni de « refus » mais ne sont tout simplement « pas assez puissantes pour mener des négociations collectives régulières ». « C'est dû à un déficit de dialogue social », insiste-t-il.
En effet, « la revalorisation du Smic, définie par les pouvoirs publics, est sans incidence sur les grilles des salaires minima conventionnels, qui résultent d'un accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une même branche professionnelle », explique Claire Abate, qui précise, par ailleurs, que « les clauses conventionnelles d'indexation des salaires sur le Smic sont interdites ».
Que prévoit de faire le gouvernement ?
Mais le gouvernement est bien décidé à réduire le nombre de branches professionnelles concernées par ce sujet qui constitue un enjeu « majeur en matière de pouvoir d'achat et de déroulement de carrière pour les salariés mais aussi d'attractivité des secteurs concernés, à plus forte raison dans le contexte de fortes tensions de recrutement », écrivait ainsi le ministère du Travail en juin dernier.
En octobre, l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, promettait de recevoir « prochainement toutes les branches ayant des minima en dessous du Smic pour qu'elles s'expliquent sur leur retard », alertant : « Si nous ne constatons pas de progrès significatifs d'ici le 1er juin 2024, le gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du Smic, mais sur la base du minima de branche », ce qui reviendrait à diminuer ces exonérations.
« Ce que nous avons dit avec la Première ministre hier, c'est que ces branches qui sont en non-conformité, non pas simplement depuis la dernière revalorisation du Smic (au 1er mai 2023), mais durablement, c'est-à-dire depuis plus de 18 mois, ont six mois pour négocier, pour agir, se mettre en conformité », avait ensuite explicité Olivier Dussopt. « À défaut, nous proposerons au Parlement un projet de loi qui diminuera les exonérations ». Il s'était néanmoins facilité que sur 170 branches au total, 80 aient fait « le travail de mise en conformité » depuis le 1er mai. « Et nous avons une petite dizaine de branches, huit à dix, qui sont en non-conformité depuis plus de 18 mois. C'est moins que d'habitude, parce que sur les 20 dernières années, on était plutôt à 15-20 branches en non-conformité », avait-il ajouté, précisant que la mesure proposée relève de « l'incitation », et non de la menace.
