Les Sages du Palais Royal ont tranché : l'Etat français n'aura pas le dernier mot en matière de fiscalité sur les dividendes européens. Institué en 1965, puis supprimé en 2005, ce mécanisme prévoyait que les maisons mères d'entreprises françaises devaient s'acquitter d'un impôt sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe, appelé précompte mobilier. Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français contestent cette imposition. Mercredi 1er mars, le Conseil d'Etat a donné raison à Schneider Electric et Air Liquide, puisque l'Etat devra leur restituer les sommes versées.

« Nous sommes presque au bout du chemin, après vingt ans d'un contentieux qui nous a donné raison sur l'essentiel, à l'issue d'un combat acharné et épuisant », a commenté l'avocat de Schneider Electric, interrogé par l'AFP, François-Henri Briard.

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Dans le détail, le Conseil d'Etat a partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles. Ceux-ci avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider (pour l'année 2003) et Air Liquide (pour 2002 et 2003). Cette cour avait alors accordé 51,6 millions d'euros à Schneider et, respectivement, 42,4 et 19,7 millions à Air Liquide.

Un mécanisme déjà taclé par la justice européenne

Toujours selon l'avocat, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros au total. Si le principe d'une restitution du précompte est de fait acté, la cour administrative d'appel de Versailles devra à nouveau se pencher sur son montant, selon les décisions rendues mercredi.

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« Sur le fond, les entreprises ont gagné. Le renvoi porte sur les modalités de restitution », a commenté François-Henri Briard. Le prochain arrêt de la cour de renvoi - qui pourrait se prononcer dans les six mois environ, selon l'avocat - pourra faire l'objet d'un nouveau recours devant le Conseil d'Etat qui aura alors l'obligation de régler définitivement l'affaire.

Une dizaine d'affaires à examiner

Le mécanisme du précompte mobilier a aussi été taclé par la justice européenne, saisie à plusieurs reprises dans le cadre de ces affaires. Il l'a estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou à la directive européenne dite « mère-fille ». En 2018, la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'Etat ayant mal appliqué le droit européen.

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Si le Conseil d'Etat a rendu sa décision, le feuilleton est loin d'être terminé. Une dizaine d'affaires similaires seront examinées en audience, le 9 mars prochain. Elles concernent notamment Engie, Axa et Imerys, avec une décision du Conseil d'Etat dans les semaines qui suivent.

(Avec AFP)