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Le Conseil d'Etat doit encore examiner une dizaine d'affaires en rapport avec le mécanisme de précompte mobilier.
SARAH MEYSSONNIER
Les Sages du Palais Royal ont tranché : l'Etat français n'aura pas le dernier mot en matière de fiscalité sur les dividendes européens. Institué en 1965, puis supprimé en 2005, ce mécanisme prévoyait que les maisons mères d'entreprises françaises devaient s'acquitter d'un impôt sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe, appelé précompte mobilier. Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français contestent cette imposition. Mercredi 1er mars, le Conseil d'Etat a donné raison à Schneider Electric et Air Liquide, puisque l'Etat devra leur restituer les sommes versées.
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Dans le détail, le Conseil d'Etat a partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles. Ceux-ci avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider (pour l'année 2003) et Air Liquide (pour 2002 et 2003). Cette cour avait alors accordé 51,6 millions d'euros à Schneider et, respectivement, 42,4 et 19,7 millions à Air Liquide.
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