Le projet de loi sur la fin de vie, qui devrait ouvrir la possibilité strictement encadrée d'une assistance au suicide, sera présenté mercredi en Conseil des ministres, l'exécutif revendiquant l'équilibre au risque de décevoir partisans comme adversaires d'une aide à mourir.
Le projet de loi sur la fin de vie doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi 10 avril. Le texte « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » devrait notamment ouvrir la possibilité strictement encadrée d'une assistance au suicide.
Il débutera ensuite le 27 mai son examen dans l'hémicycle, où les députés de tout bord seront libres de leur vote face à un choix sociétal touchant à l'intime. Les groupes politiques ne donneront, en effet, pas de consignes à leurs membres.
Gauche et camp présidentiel devraient représenter l'essentiel des soutiens à son volet controversé, ouvrant la possibilité d'une assistance au suicide et même d'un acte d'euthanasie, face à l'hostilité qui domine à droite et à l'extrême droite.
Il ne s'agit que du début d'un long trajet parlementaire qui pourrait prendre jusqu'à deux ans, avant l'adoption d'une loi en bonne et due forme.
Une année avant de dévoiler le projet
L'exécutif a pris son temps pour élaborer le texte. Car si celui-ci est susceptible de marquer le second mandat d'Emmanuel Macron par une importante réforme sociétale, il est aussi risqué politiquement en raison des clivages éthiques et religieux qu'il ranime.
Une convention citoyenne, réunissant à l'appel du gouvernement quelque 200 Français tirés au sort, s'était prononcée début 2023 pour l'autorisation sous condition de l'assistance au suicide, voire de l'euthanasie. Puis l'exécutif a mis toute une année, marquée par plusieurs reports, avant de dévoiler son projet.
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Emmanuel Macron en a tracé les grandes lignes dans un entretien à la presse en mars. Avec comme principale disposition, l'ouverture d'une « aide à mourir » pour certains patients en fin de vie.
Même si le chef de l'Etat se refuse à parler de « suicide assisté », il s'agit bien de la mise en oeuvre d'une assistance au suicide. Si le patient ne peut agir par ses propres moyens, il y aura même la possibilité d'un acte d'euthanasie, bien qu'Emmanuel Macron ne souhaite pas non plus employer ce terme.
Des conditions très strictes pour y avoir recours
Reste que les conditions seront très strictes, comme en témoigne une version consultée par l'AFP avant le passage du texte fin mars devant le conseil d'Etat.
L'aide à mourir sera réservée aux patients majeurs, nés ou résidents de longue date en France, et en mesure d'exprimer clairement leur volonté. Impossible donc qu'elle s'applique à des enfants ou à des personnes atteintes de démences comme Alzheimer, quand bien même elles auraient donné à l'avance leurs dernières volontés.
Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, celles-ci pouvant néanmoins n'être que psychologiques. Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme, une formulation qui laisse de fait une grande marge d'appréciation aux soignants.
Car une fois qu'un patient demandera d'être aidé au suicide, ce sera à son médecin de se prononcer après une procédure lui laissant jusqu'à 15 jours. Il le fera seul, mais forcément après avoir consulté d'autres soignants.
L'équilibre du texte ne satisfait ni ses partisans ni ses opposants
Pour Emmanuel Macron, ces conditions permettent un « équilibre » en créant un « modèle français » de la fin de vie. Mais ce juste milieu revendiqué ne satisfait pleinement ni les partisans ni les adversaires de la légalisation de l'aide au suicide ou de l'euthanasie.
Les premiers, dont plusieurs personnalités publiques ainsi que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, sont moins virulents. S'ils regrettent des conditions trop restrictives, ils se montrent soulagés de voir arriver un texte qu'ils craignaient de voir passer à la trappe.
Les seconds, en revanche, expriment un vif rejet, tels les évêques de France qui au nom de l'Eglise catholique se sont dits « profondément inquiets » de permettre une « mort provoquée ». Les opposants ne se recrutent, par ailleurs, pas que dans les rangs religieux - au sein desquels protestants et juifs se montrent plus ouverts que catholiques et musulmans - et comptent aussi de nombreux soignants, notamment dans les soins palliatifs.
Selon eux, il faudrait d'abord se préoccuper du développement de ces soins, encore peu disponibles en France, pour s'assurer que des patients ne réclament pas de mourir faute de trouver une prise en charge adaptée à leurs derniers jours.
1,1 milliard sur dix ans pour les soins palliatifs
Le sujet figurera en partie dans le projet de loi. Avant sa présentation, le gouvernement s'est engagé ce week-end à fournir un effort financier de 1,1 milliard d'euros annuels à terme, d'ici à 10 ans, pour les soins palliatifs.
« En 2034, on aura 2,7 milliards d'euros (annuels) consacrés aux soins d'accompagnement », a affirmé la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, samedi dans une interview au quotidien Le Monde, détaillant la stratégie de l'exécutif sur les soins palliatifs rebaptisés « d'accompagnement ».
«On a besoin d'aller plus loin dans la prise en charge de la douleur dans sa globalité et pour tous les publics, y compris les enfants», met en avant Mme Vautrin.
« Avant l'aide à mourir, le modèle français de la fin de vie, c'est d'abord une politique ambitieuse de renforcement des soins palliatifs et d'accompagnement », a estimé la ministre. « Avant l'adoption de l'aide à mourir, on aura déjà augmenté l'offre de soins palliatifs, car notre stratégie est, dans les 10 ans, de donner une impulsion forte, et ce dès les trois prochaines années », promet la ministre, qui pilote cette réforme sociétale-clé du second quinquennat d'Emmanuel Macron.
