Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs doit décider ce lundi du sort du projet de loi immigration, pour l'enterrer ou parvenir à une version de compromis normalement soumise au vote des deux chambres mardi. Cette CMP doit se réunir à huis clos à partir de 17 heures au palais Bourbon.
[Article publié le lundi 18 décembre 2023 à 09h20 et mis à jour à 09h33] Le sort de la loi immigration est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire (CMP). Les sept députés et sept sénateurs qui la composent doivent se mettre d'accord sur un texte susceptible de contenter dès demain, mardi, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à la fois LR et la majorité.
Après l'adoption surprise d'une motion de rejet le 11 décembre dernier, le gouvernement a décidé de confier cette mission à cette instance. Pour rappel, cette dernière est présidée par le patron de la commission des lois de l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance). Cette CMP doit se réunir à huis clos à partir de 17 heures au palais Bourbon.
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a estimé lundi sur LCI que « nous sommes plus près d'un accord que d'un désaccord » avec Les Républicains sur le projet de loi immigration.
«A ce stade on ne peut pas parler d'accord», mais «ça avance positivement», a-t-il affirmé à quelques heures de la réunion.«Nous avons balisé le chemin pour trouver, à partir du texte du Senat, la possibilité de nous mettre d'accord» même s'«il reste beaucoup de détails à régler», a-t-il ajouté.
De son côté, le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, a jugé ce matin « pas complètement satisfaisante » une nouvelle version du projet de loi. « J'ai reçu cette nuit des rédactions, qui prennent en compte un certain nombre de points, qui ne sont pas complètement satisfaisantes », a-t-il affirmé au micro de BFMTV-RMC.
L'aide médicale d'Etat (AME) devrait faire l'objet d'un texte à part
Un des quatorze négociateurs assurait jeudi que si accord il devait y avoir, il serait « finalisé » avant même la CMP. Mais dimanche soir, ce n'était pas le cas. « A ce stade, on ne peut pas parler d'accord », a déclaré le président des Républicains Éric Ciotti à l'AFP, à la sortie d'une réunion à Matignon avec Élisabeth Borne. « Ça avance bien », a de son côté nuancé le président du groupe Renaissance, Sylvain Maillard.
Le président de LR a listé un certain nombre de demandes, disant attendre du gouvernement un engagement ferme à légiférer sur l'aide médicale d'État (AME) dès début 2024. Selon Arnaud Robinet, maire de Reims et président de la Fédération hospitalière de France, invité de RTL ce lundi matin, l'AMEdevrait faire l'objet d'un texte à part, un projet de loi dès janvier.
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«C'est un bon compromis, l'AME n'avait rien à faire dans une loi immigration», a réagi le membre d'Horizons.«Arrêtons un peu les fantasmes autour de l'AME, c'est 0,5% du budget de la santé et sa suppression aurait des conséquences dramatiques. Un virus ou un microbe ne connaît pas les frontières. Ce que je demande, c'est qu'il y ait une concertation avec les hospitaliers, le personnel soignant. Si on supprime l'AME, les financements vont être assurés par les hôpitaux publics, on va accentuer les déficits des hôpitaux publics puisqu'il y aura des prises en charge».
Eric Ciotti souhaite aussi une « rédaction nouvelle » de l'article 4bis, œuvre du Sénat, portant sur la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Il réclame de plus que le gouvernement s'engage en faveur de « moyens accélérés en matière d'éloignement et d'expulsion des clandestins », jugeant « trop lent » le calendrier du gouvernement pour créer 3.000 places de rétention en 2027.
La droite désire également que le gouvernement prenne « des engagements pour accélérer la délivrance des laissez-passer consulaires, notamment avec les pays du Maghreb ». Et remet sur le tapis son projet de réforme constitutionnelle sans laquelle, malgré les « améliorations » du projet de loi de Gérald Darmanin, « on n'y arrivera pas ».
Bras de fer autour des prestations sociales
Des discussions sont toujours en cours concernant un sujet particulièrement inflammable pour la majorité : les prestations sociales versées aux étrangers. Les sénateurs souhaitent imposer aux étrangers de devoir justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales. « Le principe de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas » a été « acté », selon Eric Ciotti. « Cela s'appelle la préférence nationale. Et c'est le programme du Rassemblement national », avait fustigé plus tôt dans la journée le chef de file des députés PS, Boris Vallaud. Dans La Tribune dimanche, il a appelé « tous les humanistes de la macronie à la raison et à la cohérence » en rejetant le texte.
Toute la journée de dimanche, les ténors de la majorité se sont succédé dans les médias pour exprimer leur souhait de parvenir à un accord, sur un texte selon eux attendu par les Français, et dont l'abandon ferait le jeu du Rassemblement national.
«Aujourd'hui, il y a une volonté d'accord (...) de la part du gouvernement, de la part de la majorité présidentielle et de la part d'une partie de nos oppositions», a expliqué la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, se disant « partisane d'un compromis», même si «un compromis ça coûte».
« Ma conviction profonde est que si mardi nous n'avons pas un texte qui est voté à l'Assemblée nationale et au Sénat, ça sera la victoire d'un seul camp, le Rassemblement national », a mis en garde la ministre des Solidarités Aurore Bergé. Jordan Bardella, le président du RN, a réaffirmé dimanche son opposition à toute mesure de régularisation, y compris restreinte par la réécriture du Sénat. Samedi matin, une source parlementaire estimait qu'environ 10% des 251 députés qui composent la majorité pourraient s'abstenir ou voter contre le projet de loi. Et les élus du groupe Liot, jusqu'ici en soutien du gouvernement, pourraient se diviser.
