Après une trentaine d'années de blocage, l'Union européenne s'est accordée, ce vendredi, sur la création d'un brevet unique européen qui devrait notamment bénéficier au petites entreprises pour lesquelles le coût de l'innovation est trop élevé, en diminuant celui-ci de 80%.
Le sommet européen aura finalement permis des avancées dans plusieurs domaines. L'innovation en est notamment sortie gagnante. Car après des décennies de blocage, l'Union européenne (UE) est parvenue vendredi à un accord sur la création d'un brevet unique européen qui devrait permettre de réduire fortement le coût des inventions. Après avoir annoncé la nouvelle sur son compte twitter, le président de l'UE, Herman Van Rompuy, a rappelé au cours d'une conférence de presse que l'Europe tentait depuis trente ans de mettre au point un système de brevet protégeant en une seule fois une invention dans tous les pays membres.
Blocage entre Paris, Londres et Munich
Les discussions butaient sur le choix de la ville devant accueillir une juridiction unifiée, compétente pour statuer sur les litiges à l'échelle européenne. Londres, Paris et Munich étaient en lice pour accueillir cette juridiction, et aucun des trois pays n'était prêt à retirer sa candidature. Paris faisait valoir l'expérience française en matière de brevets à travers notamment l'existence de l'INPI (l'Institut national de la propriété intellectuelle), tandis que l'Allemagne mettait en avant le fait que Munich accueillait déjà le siège de l'Office européen des brevets (OEB).
Finalement, le sommet des 28 et 29 juin à Bruxelles a permis de trancher le noeud gordien: le siège de la juridiction centrale et le bureau de son président seront à Paris, tandis que l'administration sera à Munich. Les cas sur lesquels cette juridiction aura à statuer seront ventilés entre les trois villes en fonction de spécialités: le textile ou l'électricité seront à Paris, l'ingénierie ou la mécanique à Munich, et Londres bénéficiera de secteurs importants comme la métallurgie, les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie, a précisé à l'AFP un porte-parole de la présidence danoise de l'Union européenne.
Réduction des coûts des inventions de 80 %
Le brevet unique devrait permettre de réduire de 80% les coûts de la protection des inventions. Aujourd'hui, des démarches sont en effet nécessaires dans chaque pays, entraînant des frais importants, en particulier pour la traduction. Et souvent insurmontables pour les petites entreprises. "Ce ne sont pas les grandes entreprises qui sont concernées, car elles ont les moyens de se payer les brevets", avait souligné en décembre le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier. Le coût annuel d'un brevet revient à 32.000 euros environ pour une entreprise européenne, contre 1.800 pour une entreprise américaine, avait-il alors noté, expliquant que "si on ne paie pas ce prix, on ne se protège pas et donc on laisse libre cours à la contrefaçon".
Le compromis auquel ont contribué les services de Herman Van Rompuy et la présidence danoise, juste avant qu'elle ne passe la main à Chypre le 1er juillet, porte sur une coopération renforcée entre 25 pays de l'UE sur 27. Il intervient dans les temps par rapport au délai que ces pays s'étaient fixés lors d'un précédent sommet en janvier pour parvenir à un accord.
L'Espagne et l'Italie n'y participent pas car elles s'opposent de longue date à la décision de ne traduire les brevets qu'en allemand, anglai s ou français.
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