Emprunts toxiques : quand les intérêts de l’Etat et des banques convergent

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Bercy a décidé la création un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider les collectivités à se sortir de leurs emprunts toxiques
Bercy a décidé la création un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider les collectivités à se sortir de leurs emprunts toxiques (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Dans son projet de loi de finances, Bercy annihile une jurisprudence dans l'affaire des crédits toxiques aux collectivités locales qui était défavorable aux banques. Guère surprenant, puisque l’État français est l'actionnaire majoritaire depuis peu de l'une d'entre elles...

Si dans les textes les collectivités locales ne sont pas sollicitées pour régler l'addition de l'affaire des prêts toxiques qu'elles ont souscrits, dans les faits, les élus ne devraient pas avoir leur mot à dire sur les procédures de résolution en cours et à venir.

Très attendu sur ce sujet, le projet de loi de finances (PLF) 2014 a en effet rendu un verdict intéressant : pour aider les collectivités locales qui ont besoin de sortir des emprunts structurés les plus risqués, "il sera créé à partir de 2014 un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans". Le fonds sera financé pour moitié "via un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l'État" qui en sera le gestionnaire, est-il indiqué dans le PLF 2014.

Sans accord avec la banque, pas d'accès au fonds

A première vue, les élus sont donc gagnants. Cependant, le fonds sera ouvert aux collectivités territoriales "dès lors qu'une transaction sera conclue avec l'établissement de crédit concerné pour l'ensemble des produits financiers éligibles contractés auprès de cet établissement", précise Bercy dans le PLF.
Problème, si la banque s'oppose à conclure un accord, la collectivité locale n'aura pas accès au fonds, ce qui suscite la crainte de Maurice Vincent, le président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).

Si l'État a accordé ce luxe aux banques, c'est avant tout parce qu'il est propriétaire depuis février 2013 de la Sfil, la société héritière de Dexia, le leader historique des prêts aux collectivités locales, qui détient la majorité des encours de crédits les plus risqués. Il est clairement dans cette affaire juge et partie.

La jurisprudence du TGI de Nanterre n'est plus

De même, le PLF 2014 annihile une décision de justice du TGI de Nanterre favorable aux collectivités locales et qui faisait jurisprudence. Elle obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d'intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), qui représente le coût réel du crédit.

L'État craignait les répercussions de cette décision : "Cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l'État est actionnaire à 75 % de la Société de financement local (SFIL) et à 44 % de Dexia SA qui détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence", est-il écrit dans le PLF.

Il y est ensuite mentionné que "l'absence d'une telle validation législative ferait porter un risque à la fois sur les finances publiques en raison des obligations de l'État actionnaire vis à- vis de ces mêmes établissements (évaluées à 15 milliards d'euros ) ; sur le marché bancaire dans son ensemble (en raison du caractère systémique d'une déstabilisation des établissements Dexia et SFIL) ; enfin sur l'économie en général du fait de l'assèchement de l'accès au crédit pour les collectivités territoriales, principales contributrices à l'investissement national".

Les banques s'en sortent à bon compte

Les autres banques françaises ayant banalisé la vente de ces produits très risqués lors des années 2000 ont donc été soulagées par le gouvernement. Mais comme le dit Maurice Vincent, "l'État protège en premier lieu ses intérêts et les banques en ont bénéficié  indirectement ".
Au total, plus de 300 assignations (les deux tiers pour la Sfil) de banques par plus de 200 collectivités sont en cours.

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Commentaires
a écrit le 05/10/2013 à 6:49 :
En quoi une jurisporudence civile, rendue sur un texte applicable à la date de conclusion du contrat, et du reste toujours en vigueur, peut-elle être affectée par une dispositif sur une taxe ? C'est très curieux comme analyse. Plus radicalement, cela ne tient pas. En outre, la justice n'a pas du tout fait son travail : ces jugements ne sont qu'une solution particulière quand le TEG a été oublié sur les premiers documents contractuels ! Si le TEG est mentionné, l'emprunt "toxique" est valable !
a écrit le 03/10/2013 à 14:50 :
la bonne nouvelle, c'était l'arrêt du TGI de Nanterre, qui faisait payer aux banques leurs montages toxiques.
Ce n'est pas une bonne nouvelle que la charge de votre ville soit transférée sur l'état et donc sur nous tous.
la collusion entre les politiques et le secteur bancaire, n'est plus a démontré que la droite ou la gauche soit au pouvoir !
a écrit le 02/10/2013 à 16:50 :
Enfin une bonne nouvelle pour moi et ma ville qui est la plus endettée de France.
MErci !
a écrit le 02/10/2013 à 16:45 :
les collectivités locales (mairies) s'endettent auprés des banques secondaires à des taux certainement supérieur à 2š%. pourquoi ne pas financer ces emprunts par la banque centrale en direct avec un taux d'intérêt inférieur à 1 %?
a écrit le 02/10/2013 à 15:11 :
Certes, les banques sont fautives d'avoir proposé des prêts aux taux d'intérêts indexés sur des paniers de devises ou/et des produits dérivés et d'avoir manqué à leur obligation de conseil.
Mais que penser des communes et des collectivités qui empruntent sans analyser les conséquences des décisions qu'elles prennent !
Croyez-vous que ceux qui ont pris ces décisions auraient emprunté pour eux-mêmes avec un taux d'intérêt indexé sur le cours du pétrole ou celui du dollar ?
a écrit le 02/10/2013 à 13:26 :
Belle solution qui d'un coté semble nous éviter de financer les erreurs des placements douteux non maîtrisés par tous les acteurs et de l'autre selon que vous habitiez ou non une ville ou région surendettées de ces produits vous ruine sans appel. A votre bon c?ur messieurs dames!
a écrit le 02/10/2013 à 12:32 :
Comme il est dit dans la pub: Hey !!! what did you expect ?
a écrit le 02/10/2013 à 12:23 :
Les contribuables locaux vont donc seuls payer pour les mensonges et tromperies de Dexia, et cela pour préserver les finances publiques nationales. Comme si l'état démissionnait de sa responsabilité de réguler le risque financier systémique qui touche les collectivités locales. Il convient de rappeler que les collectivités locales surendettées mises sous tutelle administrative sont obligées d'augmenter les impôts au delà de ce qui est supportable politiquement, pour équilibrer leurs budgets.
Réponse de le 02/10/2013 à 12:41 :
extreme nord du pas de calais dexia est passe par la les elus veulent faire rembourser la dettes aux administres environ 700 euros par habitant
Réponse de le 02/10/2013 à 12:59 :
oui nous voulons que les habitants rembourse la dette dont ils sont responsables, etalement possibles avec agios de 8, 23 %
a écrit le 02/10/2013 à 12:08 :
On privatise les bénéfices on nationalise les pertes, quand les français vont-ils comprendre !
Excellente conférence
http://www.upr.fr/videos/conferences-en-ligne/pourquoi-leurope-est-elle-comme-elle-est
a écrit le 02/10/2013 à 11:25 :
Guerre fratricide entre notables des collectivités bananés par ceux des banques !
a écrit le 02/10/2013 à 10:47 :
"via un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l'État",si je comprends bien, on n'assure la spéculation hasardeuse (doux euphémisme) au même titre que les catastrophes naturelles.Aviso les contribuables pourquoi?,je vous rassure comme c'est un piège à loup (restons correct) de première,vu le volume des actifs pourris des banques,tout cela fera pschiiitt rapidement faute de moyen financier approprié.
a écrit le 02/10/2013 à 9:57 :
Qui va finir par payer les boulettes des banques?
Réponse de le 02/10/2013 à 10:55 :
aviso, en l?occurrence, il s'agit ici des "boulettes" des élus qui ont été très fiers de souscrire à des prêts indexés sur le franc suisse à une certaine époque, et qu'ils ont dénoncés ensuite !...
Réponse de le 02/10/2013 à 11:06 :
Le ps l année prochaine.
Réponse de le 02/10/2013 à 11:42 :
@aviso : Et ce n'est pas fini....'' L'économie mondiale fait encore face aux ''risques'' d'une nouvelle faillite d'un géant bancaire, cinq ans après la chute de Lehman Brothers aux États-Unis, regrette le Fonds monétaire international (FMI) dans un rapport paru lundi. '' Il y a encore de nombreux établissements financiers d'importance systémique dont le champ d'action s'étend à l'ensemble du globe", assure le Fonds dans ce rapport publié en prélude à ses prévisions économiques mondiales la semaine prochaine...'' (http://www.lepoint.fr/economie/l-economie-mondiale-reste-sous-la-menace-d-une-faillite-bancaire-30-09-2013-1736821_28.php)
a écrit le 02/10/2013 à 8:55 :
On retombe toujours dans la même ornière, finalement. Un fonds de soutien de plus : une usine à gaz de plus (et un fromage de plus pour les copains ?). Si ces emprunts sont toxiques, c'est que les contrats de prêts sont léonins : la Justice devrait pouvoir réformer tout çà. Même si les banquiers gouvernent la France.
a écrit le 02/10/2013 à 8:35 :
Dommage que LF2014 n'ait pas interdit le vocable "toxique" pour le remplacer par "adossé au CHF/YEN" par exemple...
Réponse de le 02/10/2013 à 9:09 :
Nous préférons conserver le vocable et l'associer aux "emprunts des collectivités locales de l'ère Sarkozy".
a écrit le 02/10/2013 à 8:18 :
il n"y a pas que les emprunts qui sont toxiques , les emprunteurs socialos AUSSI
Réponse de le 02/10/2013 à 9:12 :
Tous les emprunteurs sont socialos ? Et tous les rentiers aigris sont quoi ?
a écrit le 02/10/2013 à 8:09 :
Décision inique mais logique sous l'angle politique. Cela évite de mettre en lumière l'implication de certains élus dans la gestion passée de Dexia. De plus, avec ce fond de soutien dirigé par un proche, le pouvoir central pourra choisir d'aider plus certaines collectivités que d'autres, au lieu de laisser la justice trancher au cas par cas. Je vous laisse deviner quels seront les critères d'attribution des aides.

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