Sous le feu roulant des questions des sénateurs, les patrons de BNP Paribas et de la Société générale ont dû détailler mardi 17 avril leur politique en matière d'évasion fiscale. Ils répondaient dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France.
Les paradis fiscaux et autres pays considérés comme fiscalement non coopératifs ont fait l'objet de nombreuses questions des sénateurs qui audionnaient ce mardi 17 avril Baudoin Prot, président de BNP Paribas et Frédéric Oudéa, président-directeur général de Société Générale dans le cadre de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France.. L'Etat français a dressé une liste de 18 Etats et territoires "non coopératifs" fiscalement publiée dans un décret daté du 12 février 2010. Un arrêté du 4 avril 2012 a retiré 11 Etats et territoires de la liste, mais y a maintenu Brunei et les Philippines, et en a ajouté un. Il existe aussi une liste dite "grise" des pays de l'OCDE non coopératifs sur le plan fiscal. Panama figurait sur la liste initiale des Etats non coopératifs en matière fiscale publiée par Bercy en 2010, mais il en a été retiré par arrêté début avril.
Extraits des propos tenus le 17 avril devant la commision du Sénat :
Baudouin Prot, président de BNP Paribas
"Nous ne sommes présents que dans deux Etats non coopératifs, à Brunei et aux Philippines pour des raions très claires et justifiables nécessaires au service de nos clients. Nous voulons être au meilleur niveau mondial dans ce domaine, donc nous serons amené à réduire notre présence pour la ramener au strict nécessaire".
"Aux Philippines, nous avons une clientèle locale mais aussi des groupes français dans le cadre de leurs exportations", citant le cas du groupe de BTP Eiffage.
Si la banque devait quitter les Philippines, "nous considérons que cela (affaiblirait) fortement notre dispositif d'appui aux exportations françaises".
Au Brunei, Baudouin Prot a précisé que BNP Paribas a des activités de gestion d'actifs pour les fonds souverains et les investisseurs institutionnels.
"Notre groupe ne se livre à aucun déplacement de ses activités pour les abriter dans des pays à fiscalité privilégiée".
"Ces implantations n'ont pas pour but de nous faire échapper à l'impôt qu'ils soient français ou étrangers".
"La formation de nos résultats hors de France n'est en aucun cas fonction des taux d'imposition des pays où nous exerçons nos activités".
"Il n'est pas raisonnable d'assimiler des pays de l'Union européenne à des paradis fiscaux", faisant allusion à la Grance-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
"Rien dans l'activité de notre groupe ne conduit à de l'évasion fiscale".
"Nous déclarons dans chaque pays nos activités locales. Il y a un texte important le 209 bis du Code général des impôts qui autorise chaque année une déclaration exhaustive de toutes les entités où l'impôt est inférieur de 50% au taux d'impôt en France, soit 18% pour BNP Paribas. Sur 54 entités concernées, il y en a 47 pour lesquelles les services fiscaux considèrent qu'il s'agit d'une activité locale et seulement 7 entités pourlesquelles il faut faire remonter l'impôt en France. Le 209 bis est une législation fiscale forte car elle oblige à une déclaration mondiale annuelle".
Frédéric Oudéa, P-dg de Société Générale et président de la Fédaration bancaire française
"Il ne faut pas confondre optimisation fiscale et localisation de l'argent à l'étranger dans le but d'éluder l'impôt".
"Offrir un cadre fiscal attractif est un élément pour attirer les investissements".
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"L'optimisation fiscale implique d'appliquer la réglementation. L'évasion fiscale est assimilée dans mon vocabulaire à la fraude fiscale".
"Le taux d'impôt de Société Générale se situe à 30,9% en 2011 contre 26,4% en 2010. Nous intégrons comme toute entreprise la dimension fiscale et donc nous cherchons à optimiser. Mais nous ne sommes pas d'une efficacité formidable puisque le taux augmente..."
"La Fédération bancaire française avait pris l'engagement de fermer les implantations dans les pays sur la liste grise de l'OCDE".
"La Société Générale a fermé son implantation à Panama et nous sommes allés plus loin : nous avons fermé les implantations des Philippines et au Brunei".
"Nous n'avons aucune activité dans les pays de la liste grise des pays non coopératifs. Et en plus nous avons fermé dans deux pays considérés comme des centres financiers off shore" [Philippines et Brunei, NDLR].
"Sur tout ce qui concerne la taxation, il va y avoir de la concurrrence entre les Etats pour attirer les investisseurs étrangers"
"Il faut veiller à ce que la réglementation ne soit pas pénalisante. Car nous avons besoin d'une industrie bancaire pour financer les entreprises de la zone euro".
"Une question clé concernant la réglementation est de savoir si l'on réfléchit au niveau français, européen, ou mondial".
"Les produits (financiers) peuvent se fabriquer n'importe où dans le monde. Ce qui va compter c'est de savoir s'il y a la même réglemenation partout. Les banques françaises disent oui à la réglementation. Mais si nous sommes les seules à les appliquer, il y a un danger".
"La suède avait par exemple mis en place une taxation sur les transactions financières. Elle a fini par la supprimer car les activités étaient parties en dehors du pays"
"Depuis trois ans le secteur bancaire français a plus financé l'économie réelle que n'importe quel secteur bancaire. Cela concerne aussi bien les particuliers et les entreprises. Je ne dis pas que le système est parfait, mais le système bancaire français a fait mieux que le système bancaire allemand ou espagnol notamment".
