La nouvelle directive européenne "transparence" allège les contraintes pour les entreprises

Le texte de la directive européenne « Transparence », chargé d'amender, d'enrichir l'ancienne directive déjà en vigueur et dont La Tribune a pu se procurer un exemplaire, est fin prêt. Après une série de modifications apportées par les différents pays européens, il est maintenant sur le point d'être envoyé au Parlement européen en vue de sa ratification. Parmi les nouveautés qui feront très plaisir aux entreprises cotées : deux amendements sur le « reporting » de leurs résultats. Tout d'abord, le texte prévoit d'étendre à trois mois le délai au terme duquel doivent être remis les rapports semestriels. L'ancienne directive avait réduit à deux mois ce délai.

Une injonction qui n'avait pas manqué de provoquer l'ire des sociétés mais aussi des commissaires aux comptes et des analystes. Il faut dire que cette mesure contraignait tout le monde à travailler d'arrache-pied tout le mois d'aout pour présenter des comptes certifiés dès le 1er septembre. Challenge d'autant plus problématique que bon nombre de professionnels ne voulaient pas ou ne pouvaient pas sacrifier leur repos annuel. Plusieurs associations professionnelles étaient montées au créneau, dénonçant une mesure dénuée de bon sens et contre-productive. Bruxelles a entendu leur message et elles ont finalement eu gain de cause.

La fin des comptes trimestriels

Par ailleurs, les entreprises ne sont plus tenues de présenter des comptes trimestriels. « les Etats membres ne pourront demander aux émetteurs de publier de l'information financière périodique, supplémentaire aux rapports annuels et semestriels, qu'à la double condition que cette information ne représente pas un poids administratif significatif, en particulier pour les PME-ETI, et que le contenu de l'information demandée soit strictement proportionné à ce qui contribue utilement aux décisions d'investissement », peut-on lire dans le texte de la directive européenne qui sera soumis à la sagacité du Parlement d'ici à deux semaines.

Là encore, cette contrainte de publication trimestrielle avait fait couler beaucoup d'encre. D'un point de vue économique, elle imposait des coûts non négligeables pour les PME aussi bien en termes humains que financiers. Par ailleurs, nombre de professionnels ont très rapidement démontré qu'une telle périodicité n'avait aucun sens pour les sociétés de taille moyenne mais aussi pour toutes celles ayant des activités saisonnières. Le régulateur européen a, la aussi, entendu le message.

Une révision possible dans trois ans

De même, le nouveau projet de directive européenne est très explicite sur les déclarations de seuil. Et ce, en référence à l'affaire Hermès/LVMH, le groupe de luxe ayant réussi à monter au capital de la célèbre maison de la rue du Faubourg Saint Honoré sans qu'elle soit au courant et ce, grâce à un savant montage à base de produits dérivés. De la sorte, le texte prévoit de nouvelles modalités de calcul des instruments dérivés de manière à mieux les identifier, dès leur création, qu'ils soient dénouables en actions ou en numéraire. Mesure qui aurait rendu impossible l'opération menée par Bernard Arnault, sauf à accepter de le faire dans l'illégalité.

A noter enfin qu'une nouvelle clause a été introduite à la demande de la France. Celle-ci prévoit une possible révision du texte de la directive trois ans après son entrée en vigueur (celle-ci est attendue normalement en janvier 2013). Et ce, afin surtout de s'intéresser à la question de l'accès des PME-ETI aux marchés financiers.