L'administration fiscale veut mettre fin à la multidétention de Livrets A

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Un projet de décret permettant de vérifier avant ouverture d'un Livret A que le demandeur n'en possède pas déjà un ou plusieurs a été examiné mardi par le Conseil d'Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.

Pour s'assurer qu'un particulier désirant ouvrir un Livret A n'en détient pas déjà un ou plusieurs, les banques devront bientôt interroger l'administration fiscale. C'est ce que prévoit un projet de décret examiné mardi par le Conseil d'Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer. "A l'issue d'une longue concertation avec les banques (...) un consensus a pu être recueilli sur un dispositif", indique le dernier rapport sur l'épargne réglementée (pages 24 et 25), conformément au projet de rapport que LaTribune.fr avait pu consulter. Le décret devrait être signé d'ici la fin de l'année pour une entrée en application en janvier 2013.

La vérification, condition préalable à l'ouverture du Livret A

Dans un premier temps, la banque, saisie d'une demande d'ouverture, devra au préalable "interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A". Une réponse sera ensuite délivrée sous quarante-huit heures. Si la détention d'un autre Livret A est détectée, l'administration pourra en donner les coordonnées, "si le client a donné son accord pour une telle communication". S'il s'avère que le particulier dispose déjà d'un Livret A, il se verra proposer d'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets existants ou encore de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Si le client décide de fermer lui-même ses livrets, "la banque saisie de la demande d'ouverture ne pourra ouvrir le livret sans nouveau recours à la procédure de vérification de la multidétention que si elle a reçu de la part du client une attestation de fermeture des livrets préexistants dans un délai maximum de trois mois après la demande d'ouverture."

La loi du 4 août 2008 prévoit une amende en cas de multidétention

Il y avait 61,6 millions de Livrets A à fin 2011 alors qu'un particulier ne peut, en théorie, n'en détenir qu'un seul. Conclusion du gouverneur de la Banque de France: "il subsiste des multidétentions", soulignant la nécessité d'y mettre un terme. La loi du 4 août 2008 prévoit bien une amende correspondant à 2% de l'encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A (en cas de montant déposé supérieur à 50 euros), mais n'a pas permis d'enrayer complètement le phénomène.

L'identification des personnes détenant plus d'un Livret A a été rendue possible par l'exploitation du fichier des comptes bancaires dit Ficoba. Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu'ils soient bancaires, postaux ou d'épargne, et ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes...). Il ne pouvait jusqu'ici être consulté que de façon "ex post", c'est-à-dire après l'ouverture d'un nouveau livret.

Doublement du plafond

L'annonce de ce projet de décret intervient alors que Bercy envisage une réforme du Livret A. Cette réforme, promise par le président François Hollande lors de la campagne électorale, doit mener à terme à un doublement de son plafond, qui passerait de 15.300 à 30.600 euros. Une mesure qui vise à dynamiser la construction de logements sociaux. Le gouvernement espérait ainsi porter à 150.000 le nombre de constructions par an, contre 110.000 en 2011.

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Commentaires
a écrit le 14/07/2012 à 19:06 :
On sait ce qu'il advient des promesses de campagne on a l'habitude dans notre pays.
Les émnarques vont bien nous pondre une ficalité à la française sur ces livrets.
Ils sont champions pour les usines a gaz.
a écrit le 12/07/2012 à 21:44 :
Sauf erreur, l'annonce de cette mesure avait été faite par M. Woerth lorsqu'il était ministre du budget. ..Qui va piano, va sano.
a écrit le 12/07/2012 à 18:50 :
C'est du n'importe quoi, j'avais 2 livrets dont un que j'avais oublié.
J'ai reçu un rappel à l'ordre parce que j'avais 1,83 euros sur le deuxième livret
a écrit le 12/07/2012 à 17:08 :
Multidétention ? : Savez-vous que lorsque vous clôturez un Livret A à la Banque Postale il vous faut au minimum 2 mois (après réclamation) pour toucher vos intérêts depuis le 1° janvier ! - plus long que lorsque les calculs étaient exécutés à la main pour la mise à jour des Livrets de Caisse d?Épargne par nos grands parents - si vous ouvrez un autre Livret dans une banque vous êtes censé posséder pendant 2 mois 2 livrets de CE (C.Q.F.D).
a écrit le 12/07/2012 à 16:55 :
Pourquoi faire une telle usine a gaz ?
Si tous les livrets A sont enregistres dans le fameux fichier ficoba, et que ce fichier doit etre informatise, c est 1 jour maximum a un informaticien pour trouver ceux qui ont plusieurs livrets (il suffit de chercher les noms qui apparaissent 2 fois d abord puis regarder l adresse pour les homonymes)
Vu l amende ca va etre un travail super rentable pour l etat
a écrit le 11/07/2012 à 16:27 :
Encore de la démagogie !!! mais, c'est vrai qu'il est plus facile de punir ceux qui grapillent quelques euros (gagnant 0,25% maxi de plus) que ceux qui ponctionnent joyeusement les caisses de l'État, en particulier les politiques !!!!
a écrit le 11/07/2012 à 16:24 :
Cela aidera les banques qui sont pénalisées par les livrets A... Mais pourquoi ne pas interdire la multi-possession, on se le demande ... presque.
Réponse de le 11/07/2012 à 16:41 :
mais si c'est interdit ! ! !
a écrit le 11/07/2012 à 14:21 :
pff cela existe deja.
Réponse de le 11/07/2012 à 15:03 :
Pour l'instant il n'y a pas de sanctions...
Réponse de le 11/07/2012 à 15:32 :
c'est vrai .. .. .. a part cloture automatique, non y'en a pas. !
a écrit le 11/07/2012 à 14:13 :
Il serait temps !
Réponse de le 11/07/2012 à 16:57 :
4 ans - AOUT 2008 - Et je vous paris que ce "problème " reviens sur le tapis en 2016....

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