Décidément les fameux partenariats public-privé (PPP), censés réglés les problèmes du ministère de la Défense en matière budgétaire, n'en finissent pas de décevoir. C'est le cas du PPP décidé en 2003 pour la création du Centre national des sports de la défense (CNSD) à Fontainebleau. "L'examen de ce projet montre que celui-ci a été mal conçu", a très clairement expliqué la Cour des comptes dans un référé adressé le 1er septembre au ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, qui ne semble pas convaincu non plus par cette opération.
Un projet qui suscitait pourtant déjà à l'époque des critiques conjointes du contrôle général des armées et de la direction du budget. C'est le Premier ministre François Fillon qui a sifflé la fin de la partie en arbitrant en 2011 en faveur du PPP après neuf ans de phases d'études et de négociations. Survoltés les sages de la rue Cambon critiquent donc très sévèrement cette opération, dont le mode de financement est "inapproprié" et la gestion de projet "insuffisante".
Cette opération est évaluée par la Cour des comptes à 420 millions euros (en euros courants) sur la période 2012-2042. Sans compter les investissements d'environ 70 millions pour la rénovation et la construction de bâtiments. La Cour "ne peut que regretter la manière dont cette opération a été conduite et souligner que le coût de la réalisation du projet en maîtrise d'ouvrage publique, éventuellement assortie d'un contrat d'exploitation passé avec une entité privée, aurait pu être mieux maîtrisé".
D'autant que la Cour des comptes fait valoir que "les recettes commerciales espérées qui devaient venir alléger la charge du ministère et légitimer le recours au PPP ne se sont pas concrétisées, au point qu'il a pu être envisagé de rompre le contrat commercial avant son terme, éventualité qui a dû être écartée en raison du coût de la rupture". Les sages de la rue Cambon exhortent le ministère "à se mettre en position de rechercher un meilleur équilibre contractuel" en la faveur d'une clause dans laquelle est prévu un rendez-vous six ans après l'inauguration du CNSD (2014).
Dans sa réponse à la Cour des Comptes, le ministère de la Défense explique que des discussions sont déjà en cours "sans attendre la clause de rendez-vous de 2020" prévue dans le contrat. Des discussions afin de mettre en place un plan d'actions "destiné à améliorer les revenus tiers, avoir une meilleure visibilité sur les projections commerciales ainsi que sur le périmètre de la fiscalité". Le ministère envisage une renégociation du mécanisme de rétribution, notamment celle concernant les activités d'escalade et de piscine, ainsi qu'une redéfinition de la liste des activités proposées. Ainsi, il est envisagé d'exclure certaines activités, à l'image des courts de tennis, du dojo... du champ des revenus tiers afin de diminuer le niveau de la taxe foncière.
Chaque jour à 13h, l’essentiel de l’actualité industrielle.
Tout commence en 2003 quand le ministère de la Défense décide de maintenir l'École interarmées des sports (EIS) à Fontainebleau, au lieu de la déménager à Brest comme prévu. Un site dont les infrastructures dégradées nécessitaient une lourde remise en état. La rénovation et la construction de nouvelles installations ont donc été réalisées en vue d'héberger le CNSD, la nouvelle structure interarmées qui regroupe depuis 2006 l'EIS et le centre sportif d'équitation militaire. Les travaux portaient sur la réhabilitation de six bâtiments et la construction de plus de 40.000 mètres carrés d'équipements sportifs
Le contrat de partenariat est confié en décembre 2011 au groupement conduit par GTM Bâtiment (Vinci Construction France), en association avec Barclays Infrastructure Funds (budget global de 280 millions d'euros). Le gagnant empoche ainsi un loyer annuel sur 30 ans, qui varie selon les exercices entre 13 et 17 millions d'euros courants. Ce contrat comprend le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, la maintenance et l'exploitation pendant 30 ans du CNSD à Fontainebleau. Enfin, Vinci Facilities (Vinci Energies) assure la maintenance, le gardiennage et la sécurité du site.
Dès que le choix de la rénovation du site de Fontainebleau a été pris en 2003, le ministère de la Défense a décidé que le projet serait mené dans le cadre d'un PPP, rappelle la Cour des comptes. "C'est sur cette base que les études ont été entreprises en 2005, alors même que les conditions posées par le législateur pour recourir à cet instrument n'étaient pas remplies", regrette-t-elle. Notamment l'une d'entre elle d'ordre économique.
Ainsi, les études montraient que le PPP avait un léger avantage économique et financier par rapport à une opération conduite en maîtrise d'ouvrage publique. mais elle étaient fondées d'une part, "sur des hypothèses optimistes de fréquentation du site par le grand public qui conduisaient d'ailleurs à un dimensionnement du projet supérieur aux besoins du ministère de la défense et en renchérissaient le coût d'une vingtaine de millions d'euros, d'autre part, sur des économies de personnel qui n'ont pu être documentées et, enfin, sur la perspective d'une valorisation foncière d'une partie du site qui a été ensuite abandonnée".
En outre, estime la Cour des Comptes, "des perspectives aléatoires, comme la tenue des Jeux olympiques à Paris en 2012, ou peu réalistes, comme l'utilisation par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), dont la rénovation était pourtant entreprise dès 2005, étaient avancées pour justifier le projet, son dimensionnement et son mode de conduite".
En dépit d'une période très longue de négociations, le ministère de la défense n'a pas mis à profit tout ce temps "pour définir un projet qui prenne en compte toutes les problématiques liées au site et aux modalités du contrat". Ainsi, l'aide du service des infrastructures de défense (SID) aurait permis de mieux appréhender plusieurs enjeux (traitement des eaux, portance des planchers, risque amiante, par exemple), qui ont conduit à "un partage des risques défavorable au ministère ou à des avenants renchérissant le coût du contrat". Dans sa réponse, le ministère estime que l'intervention du SID était "suffisante, ou n'aurait pas permis d'éviter des aléas ultérieurs".
Un appui de la direction des affaires financières (DAF) du ministère aurait permis à "une meilleure perception et à une plus grande maîtrise des risques financiers et du statut des prestations au regard des règles fiscales qui affectent le résultat économique du projet". La DAF aurait également pu examiner les conditions du contrat portant sur le partage des recettes commerciales, qui est "particulièrement défavorable au ministère, au bénéfice du titulaire du contrat, pour les activités les plus lucratives, en vue de l'améliorer".
L'actuel ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian ne semble pas particulièrement convaincu par cette opération. Ainsi, dans sa réponse à la Cour des comptes, il rappelle que le ministère avait identifié le risque que "les impôts et taxes induits par l'exploitation commerciale du site soient supérieurs aux recettes annexes générées par le prestataire". Les estimations faites en octobre 2011 montraient que "ces impôts et taxes seraient en tout état de cause supérieurs aux recettes annexes garanties", écrit-il. Ce qui veut dire que le ministère savait dès le départ qu'il allait... perdre de l'argent. Et pourtant, François Fillon a pesé pour "entériner le projet de contrat".
À lire également
Après la signature du contrat, de nombreuses démarches ont été entreprises par la DAF auprès de la direction générale des finances publiques (DGPIP) afin de minimiser l'impact de la fiscalité, écrit le ministère. Ces démarches se sont traduites par une réduction significative de la taxe foncière, actuellement estimée à 190.000 euros (contre une estimation initiale de 340.000 au moment de l'évaluation finale), précise-t-il. En dépit de cette baisse des impôts, le montant des dépenses fiscales induites par la commercialisation du site reste "supérieur au minimum garanti versé par le prestataire au titre des recettes commerciales".
