Exportations d'armes : 7.030 dossiers examinés en un an par la France !

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Certains programmes d'armement comme le Rafale, dont la France a besoin au niveau national, ne sont économiquement rentables que si nous les exportons, a rappelé la secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Claire Landais.
Certains programmes d'armement comme le Rafale, dont la France a besoin au niveau national, "ne sont économiquement rentables que si nous les exportons", a rappelé la secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Claire Landais. (Crédits : Dassault Aviation)
D'août 2018 à juillet 2019, la Commission interministérielle d'étude de l'exportation des matériels de guerre a examiné 7.030 dossiers, en hausse de 11 % par rapport à la période précédente.

D'août 2018 à juillet 2019, la Commission interministérielle d'étude de l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG) a examiné 7.030 dossiers, en hausse de 11 % par rapport à la période précédente, selon la secrétaire générale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Claire Landais. Depuis la réforme de 2014, la demande de licence doit être faite avant la signature du contrat. "C'est la raison pour laquelle le nombre de dossiers est important. Sur les 7.030 dossiers, 5.090 sont des demandes de nouvelles licences et le reste des demandes de prorogation de licences expirées, le délai maximal d'une licence étant de trois ans", a expliqué Claire Landais lors de son audition au Sénat.

60% des licences accordées sont assorties de conditions

La très grande majorité des demandes fait l'objet d'un traitement par la procédure dématérialisée, dite en flux continu, via le logiciel Sigale, qui permet d'instruire les demandes de licence. Mais pour les dossiers les plus sensibles les quatre membres à voix délibérative du CIEEMG (SGDSN, ministère des Armées, ministère des Affaires étrangères et ministère de l'Economie), se réunissent une fois par mois. La CIEEMG s'est réunie en plénière à onze reprises durant la période (août 2018-juillet 2019), avec 58 dossiers en moyenne par séance. Elle s'est prononcée sur 486 dossiers. "On remarque que 60 % des licences accordées sont assorties de conditions d'exécution, qui peuvent être très techniques, ou porter sur les usages et les destinataires potentiels", a expliqué Claire Landais.

"Les avis de la commission sont rendus dans un esprit de consensus ; si tel n'est pas le cas, le dossier est soumis à la délibération du cabinet du Premier ministre. Les jeux d'acteurs ne sont pas figés : ce n'est pas toujours le ministère de l'Economie qui veut vendre, le ministère des Affaires étrangères qui évoque le respect des engagements internationaux, et le ministère des Armées qui ne tiendrait compte que de ses partenariats stratégiques ! Au contraire, une véritable discussion s'instaure", a expliqué Claire Landais.

Quels critères pour accorder une licence d'exportation

"L'arbitrage fonctionne avec un verrou d'entrée, qui est le respect de nos engagements internationaux, dont les deux principaux sont la position commune de 2008 de l'Union européenne et le traité sur le commerce des armes signé en 2014", a rappelé Claire Landais. La CIEEMG se base sur ses connaissances, lesquelles sont constituées de sources publiques - les documents produits par les experts de l'ONU, par exemple - et des sources propres, notamment fournies par les services de renseignement français. Ce travail permet de "déterminer si l'équipement qui fait l'objet de la demande de licence est susceptible de conduire à un risque prépondérant, pour reprendre les termes du traité sur le commerce des armes, ou manifeste, pour reprendre ceux de la position commune, d'utilisation qui serait contraire à un certain nombre de principes du droit international, notamment en matière de droits de l'homme".

Selon Claire Landais, "les grands principes à respecter sont la discrimination entre les populations civiles et les combattants, la discrimination entre les objets civils et les objectifs militaires, l'interdiction de dommages collatéraux disproportionnés par rapport à l'avantage militaire attendu d'une attaque et le principe d'humanité, selon lequel il faut chercher à limiter les dommages collatéraux d'une attaque". D'où les polémiques et les débats sur les exportations d'armes en Arabie Saoudite.

Enfin, si la CIEEMG considère que la demande de licence respecte les engagements internationaux de la France, d'autres considérations sont alors prises en compte : la sécurité des forces françaises et de celles de ses alliés, la préservation de la base industrielle et technologique de défense, française et des considérations économiques. "Certains programmes (comme le Rafale par exemple, ndlr) dont nous avons besoin au niveau national, ne sont économiquement rentables que si nous les exportons", a rappelé Claire Landais. Les exportations d'armements restent donc vitales pour préserver et maintenir la souveraineté de la France dans le cadre de son modèle économique.

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Commentaires
a écrit le 08/10/2019 à 21:07 :
Bon ben tout est dit ! fabriquer la mort est finalement un business as usual ....
pays des droits humains a non de l'homme, le droit de pouvoir donner la mort a présent......

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