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Le décret d'application attendu depuis plusieurs mois, qui permet et encadre un retour à la table des négociations entre grande distribution et producteurs agroalimentaires, en cas de forte variation des prix agricoles, a été publié samedi au Journal Officiel. La loi crée l'obligation d'insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
Élaboré en concertation avec les principales organisations professionnelles agricoles, de l'industrie agroalimentaire et du commerce, le décret définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des œufs et des pâtes alimentaires.
Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. "Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d'approvisionnement en produits alimentaires, explique lundi un communiqué de Bercy. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu'aux fournisseurs de l'agro-alimentaire, en l'absence de mécanisme de renégociation encadré".
La publication du décret intervient à quelques jours d'une rencontre prévue jeudi prochain au ministère de l'Agriculture entre distributeurs, représentants de l'industrie agroalimentaire et agriculteurs pour évoquer la guerre des prix et le spectre de la déflation.
Cette rencontre a été annoncée alors que distributeurs et fournisseurs viennent d'entamer leurs négociations commerciales annuelles pour fixer les tarifs des produits de grande consommation pour l'année à venir. Celles-ci doivent durer jusqu'à fin février. Elle devrait revenir sur les conséquences de la guerre des prix à laquelle se livrent depuis deux ans les enseignes françaises de grande distribution pour tenter de conserver leurs parts de marché sur fond de pouvoir d'achat en berne.
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Le nouveau dispositif devra être intégré dans les négociations qui ont commencé pour se conclure d'ici à fin février 2015 les contrats LME (loi de modernisation de l'économie) entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés. Ce décret permet aussi d'appliquer l'obligation de prise en compte des évolutions de prix dans les coopératives introduite par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés.
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