Renforcer la confiance du consommateur, un défi pour les entreprises agroalimentaires françaises

La loi sur la consommation a pour objectif de renforcer la confiance du consommateur en sanctionnant les fraudes alimentaires. Décryptage par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, associée gérante et Thomas Picot, avocats associés du cabinet JeantetAssociés.
Thomas Picot et Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié sont avocats associés du cabinet Jeantet.
Thomas Picot et Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié sont avocats associés du cabinet Jeantet. (Crédits : Reuters)

Dans un contexte économique fragile, les industries agroalimentaires françaises font face à un double défi : réagir face aux enjeux de la compétitivité, mais également renforcer la confiance du consommateur en l'informant non pas davantage mais mieux.

C'est précisément l'un des objectifs de la loi sur la consommation qui, adopté à la veille de l'ouverture du salon international de l'agriculture et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, entend répondre en partie à ce défi en responsabilisant davantage les entreprises du secteur agroalimentaire.

 En réaction à l' "affaire de la viande de cheval" qui avait stigmatisé la filière viandes, cette loi, loin de se limiter à la seule introduction de l'action de groupe en droit français, renforce significativement les pouvoirs de contrôles et de sanction des agents de la concurrence et de la consommation, ainsi que le montant des sanctions encourues par les entreprises en cas d'infractions au droit de la consommation.

 

Plus de pouvoir pour les agents de contrôle

 La loi sur la consommation donne notamment la possibilité aux agents de la concurrence et de la consommation, lorsqu'ils contrôlent la conformité et la sécurité des produits, de différer le moment où ils déclinent leur qualité jusqu'à la notification de l'infraction ou du manquement. Par ailleurs, pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ces agents pourront également faire usage d'une identité d'emprunt.

Autre mesure phare de la loi, l'extension des pouvoirs de "perquisitions" de l'administration, qui existait aujourd'hui pour les infractions les plus graves en droit de la consommation, au délit de tromperie, qui était au cœur de l'affaire la viande de cheval.


Les amendes exigibles immédiatement

Par ailleurs, afin de sanctionner rapidement et de façon systématique, les agents de la concurrence et de la consommation pourront prononcer directement à l'égard des entreprises des injonctions de mise en conformité ou de cessation des agissements illicites, mais surtout - et même si cette refonte concerne principalement les pratiques restrictives de concurrence - des amendes administratives pour certains manquement en droit de la consommation.

Certaines infractions au droit de la consommation (cas par exemple des infractions relatives aux obligations d'informations pré contractuelles sur les biens et les services et les règles de publicité des prix) basculent ainsi du pénal à l'administratif. Les amendes seront dès lors exigibles immédiatement, même si l'entreprise entend les contester, désormais devant les tribunaux administratifs.


Alourdir un environnement juridique complexe

Par ailleurs, ces sanctions administratives pourront faire l'objet d'une publication avant même qu'elles ne soient devenues définitives, ce dont on ne peut que s'émouvoir en raison du risque induit d'atteinte à l'image des entreprises.

 Si ces sanctions visent in fine à sanctionner rapidement le non respect de certaines dispositions relatives à l'information du consommateur, on peut légitimement craindre qu'elles d'alourdissent un environnement juridique déjà complexe. En effet, en droit de la consommation, la plupart des infractions continuent à relever du droit pénal.

 

 Accentuer la répression sur les fraudes alimentaires

Au-delà de la question des réformes en matière d'étiquetage que la loi sur la consommation n'aborde qu'a minima, en prévoyant notamment la très discutée mention de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient - sous réserve toutefois de l'accord de la Commission européenne, qui n'est pas acquis -, la loi entend lutter contre les fraudes alimentaires en accentuant davantage leur répression.

 En matière de délit de tromperie, comme de pratiques commerciales trompeuses, les peines encourues pourront atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 37 500 euros d'amende (ou 187 500 euros d'amende pour une personne morale) à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique (1 500 000 euros pour une personne morale, étant précisé que ce montant pourrait atteindre 10% du chiffre d'affaires moyen annuel - la loi ne précise pas si ce montant concerne seulement la filiale ou le groupe qui la contrôle comme en droit de la concurrence). Bien sûr une erreur d'étiquetage sera en pratique sanctionnée différemment selon qu'elle est commise de façon accidentelle ou de façon intentionnelle.

 
Multiplier les autocontrôles

Par ailleurs, en cas de danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, la peine passe de quatre ans et 75 000 euros d'amende à sept ans et 750 000 euros d'amende pour une personne physique (et 3 750 000 d'amende pour une personne morale ou 10% du chiffre d'affaires mentionné ci-dessus, sans compter les peines complémentaires…), ce qui devrait décourager les fraudeurs et responsabiliser davantage les entreprises en multipliant plus que jamais les autocontrôles.

Enfin, s'agissant du renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits, tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle, sera tenu d'en informer sans délai celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés, sous peine d'encourir une sanction d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour une personne physique (750 000 euros pour une personne morale). Une obligation et une responsabilité extrêmement lourde.

 

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Commentaires 43
à écrit le 23/02/2014 à 20:55
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Un viticulteur (bio) de Beaunes aurait été condamné pour avoir refus de sulfater ses vignes ?

le 23/02/2014 à 21:03
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Bé oui ! Emmanuel G. a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir refusé... de polluer ! C'est la LOI !

le 25/02/2014 à 8:34
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Il a été condamné à 1000 eur, moitié à sursis! renseignez vous! et il a bien fait de ne pas POLLUER à l'avance! on est assez empoisonné comme ça...il existe des façons naturelles, mais vous pensez bien que "Monsento" et cie ne sont pas d'accord, fric...

à écrit le 22/02/2014 à 23:25
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"Enfin, s'agissant du renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits, tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle, ser...

à écrit le 22/02/2014 à 22:49
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Hé bien, mon cher.... s'ils n'aiment pas la carne qu'on a encore la gentillesse de leur fournir, ils ont qu'à manger de la brioche...

à écrit le 22/02/2014 à 22:46
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Pour ceux qu'y en aurait marre du cochon-béton, de la dinde frelatée, et du cheval fou, il y a paraît-il de la giraffe en stock au zoo du coin :-)

à écrit le 22/02/2014 à 22:43
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Les IAA n'on qu'un souci : être dans la plage autorisée, et au besoin elle déplace le curseur !

à écrit le 22/02/2014 à 22:41
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Vous pourrez inventer autant de lois que vous voudrez, cela ne changera rien ! D'ailleurs, si c'était une question exclusivement juridiques, on se demanderait légitimement ce qu'a bien pu foutre le législateur depuis des lustres ! Les magouilles du s...

à écrit le 22/02/2014 à 22:33
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Tant qu'on mettra de la moquette épaisse dans les couloirs des parlementeurs, on n'entendra pas venir les lobbies

à écrit le 22/02/2014 à 22:31
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Nourrir le mooooonde est un défi mooondial, et manger sain est un problème perso

le 23/02/2014 à 12:58
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.."manger sain est un problème perso.." tu parles! vous avez un jardin? et encore, même comme ça est ce si sain que cela...on peut se poser la question!

le 23/02/2014 à 21:09
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Je mme fous de savoir si vous mangez sain ! Et vous, ça vous intéresse de savoir ce je que j'avale ?

à écrit le 22/02/2014 à 22:29
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Moi, papa m'a dit, si c'est pas bon, cheval dire à ma maire

le 25/02/2014 à 8:35
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Pauvre homme !....

à écrit le 22/02/2014 à 15:38
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Produits en bretagne, ont pollué les eaux et les terres avec les nitrates et le lisier des cochons. Vous savez que la Frane a été condamnée pour payer des amendes à cause de cette pollution , et devinez qui paye , Les impots français , mais jamai...

à écrit le 22/02/2014 à 14:19
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La meilleure protection du consommateur, c'est le prestige, et donc la valeur, de la marque du fabricant de produits alimentaires. Il n'est pas sûr que multiplier les contrôles empêchera les accidents et les fraudes, qui sont quand même très rares. L...

le 22/02/2014 à 15:28
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dire à tout le monde.. Assez d'accord avec cette vision des choses ! les vraies fraudes volontaires sont rares mais il y en aura d'autres. On renforcera la confiance des consommateurs le jour où les media arrêteront de faire toute une montage de ces ...

le 22/02/2014 à 18:53
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@Cheval: je ne sais pas exactemet à quoi tu fais référence, mais dans le cas des lasagnes à la viande de cheval, il ne faut pas me dire qu'un vrai pro ne sait pas faire la différence entre les viandes. Je crois donc que les employés n'ont rien dit po...

à écrit le 22/02/2014 à 12:24
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Ça doit être cool de s appeler personne et de n être personne !

à écrit le 22/02/2014 à 11:24
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ça doit être cool d'écrire des articles insignifiants et que personne ne lit...

à écrit le 22/02/2014 à 2:12
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Merci pour cet éclairage qui fait le point sur un aspect concret de cette loi. une fois de plus les petites entreprises vont trinquer car même de bonne foi elles pourront être sanctionnées lourdement. En plus pas sur qu en complexifiant le droit comm...

à écrit le 21/02/2014 à 23:19
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En effet, il faut avoir confiance. Ca tombe bien : dans de plus en plus de produits industriels apparait le terme de "crème". Sans autre précision. Veulent-ils nous faire ingurgiter de la crème à bronzer..??

le 22/02/2014 à 21:51
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@yvan: j'ai récémment regardé une pub des années 50-60 qui vantait les bienfaits d'une crème...à brunir. Bon, on va certainement employer la crème à tanner si on continue à s'angliciser :-)

à écrit le 21/02/2014 à 22:37
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Quand la confiance fait défaut, ce n'est pas une loi ou un règlement qui peut la rétablir. Quant à la mal bouffe, il n'y a qu'à voir ce qu'est devenue la restauration en vingt ou trente ans, et le peuplement des rues et avenues urbaines en bouffe rap...

à écrit le 21/02/2014 à 21:23
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Aucune confiance dans l'agroalimentaire !! on nous fait manger de la m...de !

le 22/02/2014 à 18:38
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Vous devriez ne pas perdre de vue le terme en vogue : "rentabilité"...

le 23/02/2014 à 12:59
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Exact ! RENTABILITE " à n'importe quel PRIX !!!

à écrit le 21/02/2014 à 19:39
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la praline...

à écrit le 21/02/2014 à 19:27
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la COOPERL vient de participer à ce défi !!!!!!!!!!!! Dans le cochon tout est bon !!!! n'est ce pas !

à écrit le 21/02/2014 à 19:15
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et c'est quoi une "qualité substantielle" ? Un gruyère à 3 trous ou à 1000 trous ?

le 21/02/2014 à 21:20
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... mon cher Watson... Tout dépend si vous parlez du gruyere suisse (dont l'une des qualités substantielles est de ne pas avoir de trous) ou du gruyère francais (où le cahier des charges, qui constitue par essence un ensemble d'exigences substantiell...

le 21/02/2014 à 22:00
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Alimentaire: ce que je voulais dire, c'est que la terminologie employée est suffisamment vague pour ne vouloir rien dire et donc être ignorée.

à écrit le 21/02/2014 à 18:18
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artikle bidon

le 22/02/2014 à 12:28
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Pas de k à article

à écrit le 21/02/2014 à 17:59
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Renforcer la confiance ? heuuu moi j'en suis à la défiance totale. Et pas que la viande. Et ce ne sont pas les mesurettes qui viennent d'être prises qui vont changer grand-chose.

à écrit le 21/02/2014 à 17:47
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Je ne vois pas l’intérêt de cette réflexion misogyne dans cet article de fond, mais bon. Bravo les généralités pour le reste…. Je trouve que les sanctions vont trop loin pour ma part …

à écrit le 21/02/2014 à 17:34
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La réputation d'un avocat ne se fait pas sur son nom de famille mais sur ses compétences ... En l’occurrence, elle fait partie des plus grandes spécialistes de sa génération en droit économique et en droit pénal des affaires. Par ailleurs, au delà de...

le 21/02/2014 à 19:23
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@Kamarovsky (fils de moustique en russe): assez d'accord. Toutefois, on achète ce qu'il y a sur l'étagère et quand les fabricants nous disent qu'ils dépensent beaucoup pour la sécurité sanitaire, on y croit à moitié quand on voit arriver des lasagnes...

le 22/02/2014 à 6:44
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kamarosky ou de kamasutra...on constate que c'est la merde et c'est tout

à écrit le 21/02/2014 à 17:07
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Loraine Donnedieux de vabres la fille a papa de service !quand aux entreprises d'agroalimentaires se sont des empoisoneures

le 22/02/2014 à 6:45
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La fille à papa...je comprends la nazitude de l'artikle.

le 22/02/2014 à 12:29
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Toujours pas de k à article

à écrit le 21/02/2014 à 15:26
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L'ouverture des frontières n'a fait qu'augmenter la méfiance alors que la "propagande" disait le contraire, nous constatons que cette méfiance était justifié! A qui la faute?

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