Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié & Thomas Picot
Dans un contexte économique fragile, les industries agroalimentaires françaises font face à un double défi : réagir face aux enjeux de la compétitivité, mais également renforcer la confiance du consommateur en l'informant non pas davantage mais mieux.
C'est précisément l'un des objectifs de la loi sur la consommation qui, adopté à la veille de l'ouverture du salon international de l'agriculture et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, entend répondre en partie à ce défi en responsabilisant davantage les entreprises du secteur agroalimentaire.
En réaction à l' "affaire de la viande de cheval" qui avait stigmatisé la filière viandes, cette loi, loin de se limiter à la seule introduction de l'action de groupe en droit français, renforce significativement les pouvoirs de contrôles et de sanction des agents de la concurrence et de la consommation, ainsi que le montant des sanctions encourues par les entreprises en cas d'infractions au droit de la consommation.
La loi sur la consommation donne notamment la possibilité aux agents de la concurrence et de la consommation, lorsqu'ils contrôlent la conformité et la sécurité des produits, de différer le moment où ils déclinent leur qualité jusqu'à la notification de l'infraction ou du manquement. Par ailleurs, pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ces agents pourront également faire usage d'une identité d'emprunt.
Autre mesure phare de la loi, l'extension des pouvoirs de "perquisitions" de l'administration, qui existait aujourd'hui pour les infractions les plus graves en droit de la consommation, au délit de tromperie, qui était au cœur de l'affaire la viande de cheval.
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Par ailleurs, afin de sanctionner rapidement et de façon systématique, les agents de la concurrence et de la consommation pourront prononcer directement à l'égard des entreprises des injonctions de mise en conformité ou de cessation des agissements illicites, mais surtout - et même si cette refonte concerne principalement les pratiques restrictives de concurrence - des amendes administratives pour certains manquement en droit de la consommation.
Certaines infractions au droit de la consommation (cas par exemple des infractions relatives aux obligations d'informations pré contractuelles sur les biens et les services et les règles de publicité des prix) basculent ainsi du pénal à l'administratif. Les amendes seront dès lors exigibles immédiatement, même si l'entreprise entend les contester, désormais devant les tribunaux administratifs.
Par ailleurs, ces sanctions administratives pourront faire l'objet d'une publication avant même qu'elles ne soient devenues définitives, ce dont on ne peut que s'émouvoir en raison du risque induit d'atteinte à l'image des entreprises.
Si ces sanctions visent in fine à sanctionner rapidement le non respect de certaines dispositions relatives à l'information du consommateur, on peut légitimement craindre qu'elles d'alourdissent un environnement juridique déjà complexe. En effet, en droit de la consommation, la plupart des infractions continuent à relever du droit pénal.
Au-delà de la question des réformes en matière d'étiquetage que la loi sur la consommation n'aborde qu'a minima, en prévoyant notamment la très discutée mention de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient - sous réserve toutefois de l'accord de la Commission européenne, qui n'est pas acquis -, la loi entend lutter contre les fraudes alimentaires en accentuant davantage leur répression.
En matière de délit de tromperie, comme de pratiques commerciales trompeuses, les peines encourues pourront atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 37 500 euros d'amende (ou 187 500 euros d'amende pour une personne morale) à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique (1 500 000 euros pour une personne morale, étant précisé que ce montant pourrait atteindre 10% du chiffre d'affaires moyen annuel - la loi ne précise pas si ce montant concerne seulement la filiale ou le groupe qui la contrôle comme en droit de la concurrence). Bien sûr une erreur d'étiquetage sera en pratique sanctionnée différemment selon qu'elle est commise de façon accidentelle ou de façon intentionnelle.
Par ailleurs, en cas de danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, la peine passe de quatre ans et 75 000 euros d'amende à sept ans et 750 000 euros d'amende pour une personne physique (et 3 750 000 d'amende pour une personne morale ou 10% du chiffre d'affaires mentionné ci-dessus, sans compter les peines complémentaires…), ce qui devrait décourager les fraudeurs et responsabiliser davantage les entreprises en multipliant plus que jamais les autocontrôles.
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Enfin, s'agissant du renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits, tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle, sera tenu d'en informer sans délai celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés, sous peine d'encourir une sanction d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour une personne physique (750 000 euros pour une personne morale). Une obligation et une responsabilité extrêmement lourde.
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Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié & Thomas Picot
