L'objectif affiché de la réforme sur la fiscalité agricole, issue de quatre mois de concertation entre députés, sénateurs, gouvernement et professionnels agricoles, est de permettre aux agriculteurs français de faire face aux aléas économiques et climatiques, et de renforcer leur compétitivité. Mais la FNSEA s'insurge déjà contre la suppression du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TODE) en agriculture.
"L'agriculture, c'est souvent une affaire d'aléas (...) Mais on peut s'en prémunir, d'autant que certains d'entre eux - le changement climatique, la volatilité des cours internationaux - ont une fâcheuse tendance à se répéter".
En ces termes, le Premier ministre Édouard Philippe a résumé, mercredi 19 septembre, la philosophie qui sous-tend la réforme de la fiscalité agricole, qu'il a présentée à la clôture de la Convention nationale des chambres d'agriculture à Paris. "Nous avons donc décidé, conformément aux engagements du président de la République, d'améliorer les outils proposés aux agriculteurs pour la gestion de ces risques", a-t-il poursuivi.
La transmission des exploitations facilitée
Promise par Emmanuel Macron, la réforme est issue de quatre mois de concertation entre députés, sénateurs, gouvernement et professionnels agricoles. Le gouvernement a notamment annoncé le triplement du plafond d'exonération des transmissions de baux ruraux à long terme, afin de faciliter la transmission des exploitations, ou encore l'adaptation "du cadre comptable de l'impôt sur les sociétés aux spécificités de l'activité agricole". En revanche, la dotation pour investissement (DPI), "ainsi qu'un certain nombre d'incitations poussant les exploitants parfois à investir de manière artificielle dans le matériel agricole", seront supprimées.
La dotation pour aléas (DPA), créée pour permettre aux agriculteurs de constituer durant les bonnes années une dotation déductible de l'impôt sur le revenu et de l'utiliser lors des mauvaises années, et qui n'a "pas eu le succès escompté", est revue, afin de lever plusieurs "freins". Les agriculteurs pourront désormais constituer et reprendre des réserves financières sans conditions pendant une durée de 10 ans, contre 7 ans actuellement, et le plafond sera maintenu à 150.000 euros. Cette mesure était très attendue par le syndicat majoritaire, la FNSEA.
Édouard Philippe a également confirmé que l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier ne concernerait pas les agriculteurs. L'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sera revu et recentré vers les plus bas revenus.
Les cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ne seront plus exonérées
Le Premier ministre a toutefois confirmé la suppression du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TODE) en agriculture. Pour contrebalancer cette mesure, les allègements de charges consécutifs à la suppression du CICE s'appliqueront en outre dans le secteur agricole dès le 1er janvier 2019, contre le 1er octobre pour les autres secteurs, une manière "d'adresser un signal favorable à l'emploi et à l'équilibre des exploitations".
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Affirmant avoir entendu les craintes exprimées par les représentants de certaines filières - viticulture, maraîchage, arboriculture -, Édouard Philippe a également assuré que la situation serait examinée au cas par cas et que des "solutions seraient apportées si des difficultés subsistent". Des propos qui n'ont apparemment pas rassuré la FNSEA, syndicat majoritaire, qui a fustigé dans un communiqué une décision sur le TODE "incompréhensible, inadmissible et incohérente", estimant que de "nombreuses exploitations agricoles ne s'en relèveront pas."
Les syndicats et les organisations agricoles seront reçues ce jeudi par les ministres de l'Économie et de l'Agriculture qui leur dévoileront le détail de ces réformes. Une partie des mesures doivent figurer dans le projet de loi de finances.
