Expulsion locative et trêve hivernale : comment ça marche ?

La loi protège les locataires sous le coup d'une procédure d'expulsion cinq mois par an, de novembre à avril. Certaines associations appellent tout simplement à la fin des expulsions.
Hugo Baudino
A partir du 1er avril, les locataires en conflit avec leur propriétaire pour cause d'impayés (ou autre) pourront à nouveau être expulsés de leur logement.
A partir du 1er avril, les locataires en conflit avec leur propriétaire pour cause d'impayés (ou autre) pourront à nouveau être expulsés de leur logement. (Crédits : REUTERS/Eric Gaillard)

La date est la même chaque année, mais elle est toujours aussi lourde de conséquence pour les personnes concernées. Dès le 1er avril, la trêve hivernale pour  les expulsions de logement s'achève. Les locataires en conflit avec leur propriétaire pour des impayés ne sont donc plus à l'abri de se retrouver à la porte de leur logement, si la justice prononce une expulsion.

Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale empêche l'exécution de toute décision de justice d'expulsion du locataire de son logement, qu'il soit vide ou meublé, comme le veut l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Il existe deux principales exceptions à cette règle : les locataires d'un immeuble concerné par un arrêté de péril pourront être expulsés pendant cette période, ainsi que ceux pour qui une solution de relogement décente a été trouvée.

Fin de la trêve pour les énergies

La trêve hivernale concerne également l'énergie, car elle suspend toute coupure de gaz et d'électricité en cas d'impayés. A partir de demain, les ménages n'ayant pas payé leurs factures pourront donc voir leur gaz et/ou leur électricité coupés.

Quoi qu'il en soit, l'expulsion d'un locataire doit obligatoirement être effectuée par un huissier de justice, suite à une décision de justice ordonnant à la personne occupant le logement de le libérer. Le bail aura dû être réalisé au préalable.

Si la plupart des expulsions concernent des impayés de loyers, ce n'est pas la seule qui peut justifier ce genre de procédure puisqu'elles peuvent également faire suite à une sous-location illégale du logement par exemple.

La CNL veut mettre fin aux expulsions

En octobre dernier, la fondation Abbé Pierre avait tiré la sonnette d'alarme concernant la forte augmentation d'expulsions de locataires entre 2014 et 2015, passant de 11.604 à 14.363 (soit une hausse de 24%). Cette situation préoccupante est, selon la fondation, due à la  "hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise".

>> Lire aussi : Logement : le nombre d'expulsions a bondi en 2015

A l'occasion de cette fin de trêve hivernale, la Confédération Nationale du Logement (CNL) appelle à manifester le 1er avril à Paris pour le "respect du droit au logement" et demande un "moratoire sur les expulsions pour que cessent ces pratiques indignes d'un pays aussi développé et riche que le France", interpellant également, sur le sujet, les candidats à l'élection présidentielle.

Hugo Baudino

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Commentaire 1
à écrit le 01/04/2017 à 8:16
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" Certaines associations appellent tout simplement à la fin des expulsions." .... ?!? Ben voyons :la location sans règle :: la loi de la jungle ! Ou personne ne paye ou les "assos" en question règlent la facture !

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