France : le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un "contrat de travail", tranche la Cour de cassation

La Cour, saisie par un ancien conducteur, estime qu'il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme et que le statut de travailleur indépendant est "fictif".

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La société explique que cette décision de la Cour n'entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant [l']application.
La société explique que cette décision de la Cour "n'entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant [l']application". (Crédits : Phil Noble)

La Cour de cassation annonce, ce mercredi, avoir décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un de ses anciens chauffeurs.

Dans un communiqué, la cour estime qu'il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est "fictif".

Elle explique que les critères définissant un travail indépendant "tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d'exécution de sa prestation de service".

Or, ajoute-t-elle, "le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport".

Lire aussi : Historique ! La Californie accorde aux chauffeurs VTC d'Uber et Lift le statut d'employés

Uber répond

"Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber", a commenté un porte-parole de la plateforme, mettant en avant "l'indépendance et la flexibilité qu'elle permet".

"Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations", a-t-il ajouté.

La société ajoute que cette décision de la Cour de cassation "n'entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application".

La Cour de cassation avait été saisie par un homme ayant exercé une activité de chauffeur via Uber entre octobre 2016 et avril 2017, date à laquelle la plateforme a désactivé son compte.

Il demandait la requalification de sa relation contractuelle avec Uber en contrat de travail.

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Commentaires 4
à écrit le 05/03/2020 à 19:20
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Il faut bien distinguer entre prestataire et salarié. Si le chauffeur est un prestataire ,il n'est pas salarié et il est libre de travailler ailleurs pour plusieurs autres plateformes. Si il devient salarié quel est son taux horaire ? Salarié interm...

à écrit le 04/03/2020 à 19:54
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Ouais, c'est une bonne nouvelle, car du coup cela va changer les termes pour ceux qui le souhaiterons ! L'arnaque au crédit voiture va cesser !

le 05/03/2020 à 1:54
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Uber va se barrer et les touristes et parisiens continuaient a se faire arnaquer?

à écrit le 04/03/2020 à 18:06
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Haha, même le Sénat de Californie a passé une loi pour obliger UBER à salarier ses chauffeurs, anticipant un désastre pour des milliers d'ex employés lors de leurs retraites...Alors les explications vaseuses des dirigeants d'UBER, on s'en fout un peu...

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