Le projet de loi de réforme de la SNCF, qui permet de légiférer par ordonnances, a été présenté en conseil des ministres. Ce jeudi, la direction de la SNCF doit présenter la feuille de route d'un plan stratégique présenté cet été. Les syndicats se prononceront demain également sur le lancement ou pas d'une grève dure.
Ça y est. Le coup d'envoi législatif de la réforme de la SNCF est donné. Il vise à préparer la société ferroviaire à l'ouverture de la concurrence, alors qu'elle présente des coûts de production supérieurs de 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables. Elisabeth Borne, la ministre des Transports a présenté, ce mercredi en conseil des ministres, le projet de loi d'habilitation qui permettra de légiférer par ordonnances afin de finaliser rapidement de dossier ultra sensible.
Loi avant l'été
Reprenant les directions annoncées par Edouard Philippe fin février, le texte doit être débattu à la mi-avril à l'Assemblée nationale et en mai au Sénat. L'idée du gouvernement est de poursuivre en parallèle les discussions avec les partenaires sociaux et le débat parlementaire, pour remplacer au fur et à mesure les ordonnances par des amendements législatifs, avec pour objectif l'adoption de la "loi pour un nouveau pacte ferroviaire" avant l'été. Le gouvernement a toutefois prévenu qu'il garderait sans doute les ordonnances pour les "seuls aspects techniques".
En présentant le projet de loi lors du compte rendu du conseil des ministres, Elisabeth Borne a déclaré :
"Cette méthode est celle qui donne le plus de place à la concertation." (...) "La situation nous impose d'agir rapidement et que cette réforme soit votée dès l'été", a-t-elle ajouté.
Pas de modification du caractère public de la SNCF
Le projet de loi comprend huit articles, énumérant sur quatre pages les points à réformer. L'article 1 autorise le gouvernement à "modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique" de la SNCF sans toutefois remettre en question son "caractère public". Il autorise également à modifier "le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire". L'exposé des motifs évoque directement "l'arrêt des recrutements au statut (de cheminot) des nouveaux agents", un point très sensible.
Fin du monopole
Le texte prévoit aussi la transposition dans la loi française du "quatrième paquet ferroviaire", l'ensemble de textes européens régissant l'arrivée de la concurrence.
"Il s'agit de déterminer le calendrier d'ouverture de ces services, les modalités de la période de transition ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, le cas échéant, aux obligations de mise en concurrence", explique la ministre dans son exposé des motifs.
Dans une interview aux Echos mercredi, Elisabeth Borne a dit en particulier ne pas vouloir attendre 2023 pour l'ouverture des TER à la concurrence, quand bien même cet aspect doit encore être discuté avec les syndicats.
Il faudra également prévoir comment transférer des salariés de la SNCF si un service de transport est attribué à un autre opérateur - "l'ordonnance définira la liste des éléments fondamentaux constitutifs du pacte social existant qui seront garantis".
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Partage des efforts
Sujet connexe à cette réforme, le transfert à l'Etat d'une partie de la dette de SNCF Réseau (environ 46 milliards d'euros) est omniprésent. Ce point est une sorte de monnaie d'échange à une amélioration de la performance interne de la SNCF. Edouard Philippe avait en effet annoncé que les efforts devaient "être partagés" et que la SNCF présenterait un plan de compétitivité.
"Dès lors que la SNCF y aura contribué, l'Etat prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire", avait-il ajouté.
La SNCF remet ce jeudi la feuille de route d'un plan stratégique présenté cet été
Les syndicats auront donc toutes les cartes en mains pour se prononcer sur le lancement ou non d'une grève dure.
"La grève s'annonce dure car nous sommes à tort ou à raison dans une ambiance très cheminots bashing avec les incidents techniques, le discours fin février d'Edouard Philippe. Beaucoup de cadres sont remontés. Un esprit de corps qui s'est créé récemment en disant on nous attaque, on va réagir", explique un e source haut placée à la SNCF.
Les quatre organisations représentatives --CGT, Unsa, SUD Rail et CFDT-- ont en effet choisi d'attendre jeudi soir avant de décider ou pas d'un tel mouvement. Personne ne doute d'une grève reconductible.
"Il est très probable qu'on ressorte avec une annonce de grève reconductible", a confirmé mardi soir le secrétaire général de la CGT Cheminots, Laurent Brun.
