Reportée l'été dernier par le gouvernement, l'obligation de contrôle technique pour les deux roues, devra finalement être appliquée dès le 1er octobre 2022. Le Conseil d'Etat a tranché mardi en ce sens, conformément aux exigences de l'Union européenne. L'objectif : améliorer la sécurité routière, protéger l'environnement et limiter les nuisances sonores.
Les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm3 devront bien être soumis à un contrôle technique d'ici au 1er octobre, « pour les véhicules les plus anciens ». Le Conseil d'Etat a tranché mardi en ce sens, estimant que le report de cette échéance, décidé l'été dernier par le gouvernement, n'était « pas justifié ».
Exigé par l'Union européenne depuis 2014 pour améliorer la sécurité routière, protéger l'environnement et limiter les nuisances sonores, un contrôle technique bisannuel des deux-roues, devait en principe être mis en place, au plus tard, au 1er janvier 2022 par chaque État membre.
Mais le gouvernement français en avait décidé autrement. Se heurtant à une fronde des associations de motards, jugeant que « ce n'était pas le moment d'embêter les Français », le président Emmanuel Macron avait décidé l'an dernier par décret de repousser cette obligation à 2023. C'est ce décret que le Conseil d'Etat a suspendu.
Le ministère délégué aux Transports avait ensuite annoncé en novembre la mise en œuvre de mesures alternatives couvrant « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit », et devant permettre d'obtenir une exemption à l'obligation européenne.
Décision contestée par les associations
Plusieurs associations - comme Respire qui lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que Ras le Scoot et Paris Sans Voiture - avaient alors déposé une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d'Etat, demandant l'application de ce contrôle technique dès le 1er janvier 2022, pour respecter le droit européen. Elles avaient fait valoir l'urgence à lutter contre la pollution de l'air et la pollution sonore, et à réduire la mortalité des conducteurs de motos via le contrôle technique.
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Dans un premier temps, le juge des référés du conseil d'Etat avait estimé que cette requête ne représentait pas « une urgence justifiant qu'une mesure de suspension soit prononcée », mais qu'elle pourra être examinée sur le fond au premier semestre 2022. On y est.
Aujourd'hui, alors que la plupart des pays européens ont déjà mis en place ce contrôle technique, le Conseil d'Etat estime fondée la demande des associations de « demander la suspension de l'exécution du décret contesté en tant qu'(...) il reporte au-delà du 1er octobre 2022, l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique ». Le jugement ne précise pas le choix de cette date du 1er octobre.
Sur Twitter, l'association Respire s'est félicitée de cette décision.
Et malgré cette décision, la Fédération des motards en colère se dit « pas plus inquiète que ça ».
"Nous sommes confiants que le gouvernement français ne veut pas du contrôle technique. Nous avons travaillé avec le ministère (des Transports) sortant et le décret sur les mesures alternatives est sur la pile et n'attend que la publication".
En novembre dernier, le ministère délégué aux Transports avait annoncé la mise en œuvre de mesures alternatives, couvrant « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit » et devant permettre d'obtenir une exemption à l'obligation européenne. Si le nouveau gouvernement revenait sur ces engagements «les motards seront très remontés » et n'hésiteront pas à manifester, a toutefois prévenu la Fédération des motards en colère.
