"Nous voulons du fair-play dans l'aérien" (Violeta Bulc, commissaire européenne aux transports)

LA TRIBUNE - En quoi consiste les propositions que vous allez présenter le 7 juin ?

VIOLETA BULC - Il s'agit de la poursuite de la stratégie présentée fin 2015. Le paquet de cette année a deux composantes. D'un côté, il traite du leadership européen dans l'aviation internationale avec la révision du règlement visant à sauvegarder la concurrence dans le transport aérien et des lignes directrices sur la propriété et le contrôle des compagnies européennes par des investisseurs étrangers. L'autre composante est proprement européenne et traite des limites à la croissance à travers les obligations de services publics et la gestion du trafic aérien.

Justement, depuis des années, les compagnies européennes, particulièrement Air France et Lufthansa, se plaignent de la concurrence déloyale des compagnies du Golfe, alors même qu'il existe un règlement européen censé contrer la concurrence déloyale dans le secteur. En quoi vos propositions pourraient changer la donne ?

Le fameux règlement 868, effectivement, existe depuis 2004, soit plus de 10 ans. Mais il n'a jamais été utilisé. En deux ans et demi de mandat, je n'ai pas reçu une seule plainte sur cette base. Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il n'était pas adapté à la situation dans ce secteur, parce qu'il est basé sur une philosophie anti-dumping, sur l'analyse des prix. Or dans l'aviation les prix sont extrêmement divers selon le canal par lequel vous achetez vos billets. Cela ne pouvait pas marcher.

En quoi va consister cette réforme?

L'idée est de clarifier la procédure. Il ne s'agit donc pas d'étendre le champ du règlement, mais de faire en sorte que le plaignant voie clairement la manière dont la Commission européenne va traiter sa plainte. Nous espérons ainsi qu'en cas de doutes sérieux, les opérateurs vont à l'avenir utiliser ce mécanisme. C'est un moyen parmi d'autres dont nous disposons pour que le secteur de l'aviation reste compétitif et que la concurrence soit juste. Mais il ne doit pas y avoir de malentendu : les investisseurs et les opérateurs étrangers sont bienvenus à condition qu'ils jouent selon les mêmes règles que les nôtres sur le marché européen et sur le leur. Nous voulons du fair-play.

On entend  parfois citer le chiffre de 40 milliards d'euros de subvention sur 10 ans pour les trois principales compagnies du Golfe : Emirates (Dubai), Etihad (Abou Dhabi) and Qatar Airways. Est-ce que vous avez fait votre propre évaluation ?

Je n'ai pas reçu de plainte officielle à ce sujet.

Est-ce qu'à l'avenir la Commission pourra lancer elle-même des enquêtes ?

Oui, la nouvelle réglementation nous permettra de le faire, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'ancien dirigeant d'Air France, Jean-Cyril Spinetta, a dit que l'équité de la concurrence devrait être appréciée sur la base de trois critères : la gouvernance, la réciprocité, et la transparence financière. Est-ce que vous partagez ce point de vue ?

Je ne veux pas aborder ce sujet maintenant, cela va de toute façon évoluer dans les plus ou moins deux ans de négociations à venir. Il est trop tôt. Mais disons que nous voulons le « fair-play » et des règles identiques pour tous, y compris de la réciprocité pour l'accès des compagnies européennes aux pays tiers.

La Commission européenne pourra-t-elle prendre des sanctions ?

Quand on s'occupe de concurrence à la Commission, il y a effectivement la possibilité d'infliger des amendes. Nous suivrons donc la pratique européenne en la matière. Cela sera inclus dans le règlement.

A quelle réaction vous attendez-vous de la part des États membres sachant que si la France et l'Allemagne sont plutôt allantes, le Royaume-Uni n'est pas favorable à un renforcement du règlement ?

C'est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin de clarification. Il y a différentes manières d'appréhender le problème à l'heure actuelle. Nous devons donc jeter les bases d'une compréhension commune. Ce règlement nous apportera exactement cela.

Y aura-t-il des limites de temps pour l'examen d'une plainte ?

Chaque cas est différent. Dans d'autres domaines, certains dossiers sont traités en une semaine, d'autres prennent plusieurs années.

Quelle est l'articulation entre ce règlement et les négociations que la Commission mène actuellement avec plusieurs pays tiers ?

Ce sont deux choses bien distinctes. D'un côté, on crée un outil pour faire respecter les règles. De l'autre, nous négocions des accords globaux beaucoup plus larges. Nous aimerions évidemment que tous les conflits potentiels soient résolus dans le cadre de ces accords. Mais si ce n'est pas possible, alors nous devons nous doter d'autres instruments.

Dans quel esprit menez-vous ces négociations ?

Le secteur du transport aérien est très important pour la développement de l'économie européenne. Il contribue à hauteur de 110 milliards d'euros au PIB, le tourisme à hauteur de 500 milliards. Il emploie 2 millions de personnes et transporte 1,45 milliard de passagers par an. C'est beaucoup ! C'est pourquoi il faut absolument qu'il se porte bien, mais aussi s'assurer qu'il est bien intégré à l'économie mondiale et a accès aux économies en croissance. C'est vraiment le moteur de ces négociations : accéder aux marchés en croissance.

Où en sont-elles?

Avec l'Asean, nous négocions pour la première fois de « bloc » à « bloc » et non pas avec un seul pays. Nous avons déjà eu deux rounds et nous progressons bien. J'espère conclure avant la fin de mon mandat (en 2019). Nous avons également commencé avec l'Arménie, la Tunisie, et la Turquie, avec qui il y a eu un round. Avec le Qatar, les discussions sont très constructives et nous avons déjà conclu deux rounds. Probablement cet automne, nous demanderons un mandat pour le Mexique et l'Arabie Saoudite.

Pourquoi les discussions avec les EAU n'ont-elles pas encore commencé ?

Nous avons un mandat. Il faut que les EAU viennent à la table de négociation, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Nous sommes prêts à ouvrir les négociations demain. J'ai prévu d'aller sur place rencontrer le ministre pour tenter d'avancer.

La France et l'Allemagne souhaitaient limiter à 4 ans les négociations avec l'Asean et 3 ans avec la Turquie. Est-ce tenable ?

Les Etats ont surtout demandé que l'on fasse rapport tous les ans et ils peuvent retirer le mandat quand ils veulent s'ils ne sont pas satisfaits. Mais les négociations progressent très rapidement, ces "deadlines" ne sont pas vraiment pertinentes. Ce qu'ils ne peuvent pas faire en revanche, c'est négocier des accords bilatéraux avec ces pays, en parallèle.

Le "paquet" du 7 juin porte également sur les perturbations liées aux grèves des contrôleurs aériens. Quelle est l'ampleur du problème?

C'est un fait que le ciel unique européen ne fonctionne pas de façon optimale. Entre 2004 et aujourd'hui, ces perturbations ont coûté environ 1 milliard d'euros aux compagnies aériennes, il y a eu 243.000 vols annulés, plus de 27 millions de passagers ont été affectés. Il faut travailler ensemble pour traiter ce problème.

Comment allez-vous vous y attaquer?

Je veux être très claire : nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Par ailleurs nous n'avons pas de mandat pour réglementer à ce sujet. Mais nous allons recommander les bonnes pratiques qui visent à ce que le ciel unique fonctionne mieux. Le dialogue social est essentiel. La notification précoce des grèves aide beaucoup. Il faut aussi préserver les périodes de pointe, les survols. Ce seront nos recommandations. L'Italie, la Grèce et la Croatie ont passé des accords avec les pays voisins de façon à ce que les survols de leur territoire ne soient pas affectés en cas de grève. C'est intéressant. J'ai demandé qu'à la fin de l'année, nous fassions un test grandeur nature.

Qu'est-ce qui justifie de revenir sur les règles de contrôle et d'actionnariat, comme vous le proposerez le 7 juin ?

Le but est de clarifier les règles pour donner plus de sécurité aux investisseurs. Nous voulons nous assurer qu'il est clair que les investisseurs sont bienvenus dans les compagnies européennes. Nous ne touchons pas à la règle des 49% d'investissement maximum pour les investisseurs étrangers dans une compagnie européenne. Aux États-Unis ce seuil est de 25%, donc notre ciel est réellement ouvert. J'espère qu'en clarifiant les règles nous allons attirer plus d'investisseurs. Nous en avons besoin. Les besoins d'investissement en Europe sont considérables. Ils atteignent, dans le transport, environ 700 milliards d'euros d'ici 2030. Les États n'ont pas les moyens de financer cela sur leur budget. Donc nous avons besoin d'investisseur privés.

Mis à jour le 24/5/2018 à 11h19