SNCF Réseau : enfin publiée, la "règle d'or" entrera bientôt en vigueur

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Ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que le premier niveau du ratio aura été constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du décret.
Ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que "le premier niveau du ratio" aura été "constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication" du décret. (Crédits : © Vincent Kessler / Reuters)
La tant attendue règle d'or a été publiée au Journal officiel entrera en vigueur après le prochain conseil d'administration de l'entreprise publique.

Enfin ! Le décret empêchant SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré français, d'investir au-delà d'un certain niveau d'endettement, aussi appelé "règle d'or", a été publié vendredi au Journal officiel, après plus de deux ans d'attente. La "règle d'or" avait été créée par la réforme ferroviaire d'août 2014. Entre temps, la loi Macron d'août 2015 a décidé qu'elle devrait s'appliquer dès lors que la dette de SNCF Réseau dépasse 18 fois la marge opérationnelle. L'an dernier, l'entreprise a dégagé une marge opérationnelle de 1,89 milliard d'euros, ce qui fixe le plafond à 34 milliards.

Le décret précise que ce seuil doit être comparé à "la dette financière nette (...) calculée en valeur de remboursement", qui atteignait 42 milliards fin 2016. Ce détail avantage toutefois SNCF Réseau, dont l'endettement selon les standards internationaux s'établit à 44,9 milliards.

Investissements de développement

La "règle d'or" s'appliquera aux seuls "investissements de développement", c'est-à-dire à la "création de lignes nouvelles en tracé neuf" et à leur raccordement au réseau existant, ainsi que la "réouverture de lignes" fermées "depuis plus de cinq ans". Les "investissements de maintenance", qui incluent l'entretien et le renouvellement du réseau, ne sont pas pris en compte.

Mais ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que "le premier niveau du ratio" aura été "constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication" du décret. Cette disposition permet aux projets déjà validés, notamment la ligne "CDG Express" entre Paris et l'aéroport de Roissy, de passer entre les mailles du filet. Le prochain conseil d'administration de SNCF Réseau a été convoqué pour le 18 avril, a indiqué jeudi son président Patrick Jeantet, qui entend aussi faire adopter ce jour-là le contrat de performance avec l'Etat. Ce document, qui fixe la trajectoire financière des investissements pour les dix prochaines années, a été jugé "irréaliste", jeudi, par l'autorité de régulation du rail et de la route, l'Arafer.

(Avec AFP)

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a écrit le 02/04/2017 à 10:25 :
Des TGV pour aller de Libourne à Grasse , ajouter la réservation obligatoire pour les longs parcours , les tarifs à la tète du client ou à l humeur du temps , ajouter encore les;....c est dommage de partir à 12 h 30 avant midi c était moins cher .
De plus un conseil d administration qui a pour consigne de prouver que le management public ne doit pas fonctionner et qui prend des décisions sans concertation préalable avec les syndicats . Resultat : Gréves à répétitions . Je ne parle pas de la technologie imposée pour faire plaisir aux actionnaires d Alsthom etc etc ....
a écrit le 01/04/2017 à 15:25 :
La rentabilité des projets SNCF est faussée par le prix de l'énergie trop bas comparé au cout du travail, avec le transport routier. Il faut rétablir la situation par une taxe sur l'énergie qui devrait être utilisée pour réduire le cout du travail. C'est indispensable si on ne veut pas la faillite de la SNCF. C'est le même problème pour AIRFRANCE. Et progressivement pour toute l'économie française. Qui le comprendra?
Réponse de le 01/04/2017 à 18:00 :
Les carburants sont déjà taxés à 75 %, l'électricité à 35 %... on peut toujours taxer davantage mais cela devient invivable pour les citoyens qui n'ont plus le choix qu'entre aller voir ailleurs ou ne plus consommer avec un chômage repartant immanquablement à la hausse...
Réponse de le 02/04/2017 à 10:23 :
"Gépé" a tout à fait raison , n'en déplaise à d'autres !
Regardons vers d'autres pays Européens comme l'Italie , les Pays Bas ou la Norvège ( premier producteur Européen d'hydrocarbures) qui n'hésitent pas à surtaxer les carburants selon le principe de ce qui deviendra rare doit être cher !
http://www.combien-coute.net/essence/norvege/
La distance moyenne parcourue par l'automobiliste Français en utilisation urbaine est de ... 1200 mètres et l'occupation moyenne de cette même voiture est de 1,2 personne par véhicule.
Les bouchons sont devenus le lot quotidien de toutes les agglomération Françaises.
Pire , on meurt à cause de la pollution engendrée sans que cela n'émeuve une majorité de concitoyens et je ne parle pas de la majorité de nos politiques silencieux sur le sujet !
Nous devrions profiter des prix relativement bas du pétrole pour préparer le monde de demain en le surtaxant un peu plus .
Rappelons que l'or noir est importé à 99%.
L'idée de décarboner nos sociétés doit guider nos choix de société.
Le plan de régénération du réseau ferroviaire signifie de trouver d'autres sources de financement que par celui de la dette.
En Suisse , les grands plans de modernisation et d'investissements ferroviaires sont financés par des ressources autres comme une taxation des hydrocarbures et du transport camion.
La notion de "règle d'or"n'est pas suffisante est impose d'autres choix politiques sous peine d’entraîner le ferroviaire dans une spirale mortelle.
Par exemple , le choix de faire financer SNCF Réseau sur fond propre le CDG express est véritablement un scandale !
Aucune certitude sur le niveau de trafic !
Aucune contribution financière des compagnies aériennes ne sera demandée avant la mise en service des 32 km !
Dans la même temps , le réseau ferroviaire UIC 7 à 9 se meurt et c'est même une autre partie surnommée structurante (UIC 5 et 6 soit 18 000 km de lignes) qui pourrait vaciller faute de régénération suffisante !
Nous pratiquons le curatif dans l'urgence faute d'une réelle politique de prévention !
Les années 50 avaient vu le démantèlement massif des lignes de tramway dans nos villes.Il aura fallu attendre 30/40 ans à grand renfort d'investissements pour corriger , en partie , ces erreurs politiques.
Le ferroviaire se trouve aujourd'hui dans les mêmes difficultés , toujours "grâce" à l'imprévoyance de ces mêmes politiques élus ... par nous !
Réponse de le 02/04/2017 à 12:14 :
Laissez tombé Ozarmes.
Ce monsieur est un écolo qui ne penses qu'á détruire toute activité économique pour revennir au bon temps de gaia avec 500 millions d'Humains sur terre.
Réponse de le 02/04/2017 à 16:58 :
Merci à BIOMAN de me donner raison. La solution que je propose correspond à la note n°6 du conseil d'analyse économique et est le résultat d'un raisonnement purement économique issu de la comparaison avec la situation en Allemagne et en Suède. Le travail et l'énergie correspondent à une même notion, le travail étant humain et l'énergie étant une ressource physique. Il faut trouver une correspondance entre le travail et l'énergie. Cela doit se faire progressivement jusqu'à un point d'équilibre.

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