De nouvelles obligations d'information pour les entreprises

L'obligation de reporting environnemental, à laquelle étaient soumises depuis 2003 les entreprises françaises cotées en application de la loi NRE (nouvelles régulations économiques), est étendue aux « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État ». Le seuil de 500 salariés, envisagé dans le projet de loi, devrait être retenu par le décret, portant à environ 2.500 le nombre d'entreprises concernées.

L'article 83 du projet de loi Grenelle doit amener les entreprises à renseigner des indicateurs environnementaux et sociaux permettant de les comparer entre elles au moins au sein du même secteur, une obligation étendue dans l'article 83 bis aux entreprises publiques et aux administrations.

Bilan carbone obligatoire

Les informations sont celles prévues par la loi NRE. Elles portent notamment sur les consommations en eau, en matières premières et en énergie, les mesures prises pour limiter les impacts de leur activité sur l'environnement et garantir la conformité réglementaire, l'organisation mise en place pour traiter ces questions et les dépenses afférentes (dont, le cas échéant, les provisions et garanties passées pour risques environnementaux). Les entreprises devront procéder à une consolidation de ces informations émanant de leurs filiales. Un bilan carbone devient également obligatoire pour les sociétés de plus de 500 salariés (tout comme pour les collectivités locales de plus de 50.000 habitants).

Il n'existe pas, à ce jour, de norme à caractère contraignant encadrant ces informations. Au-delà du périmètre d'application, d'ici à la publication du décret d'application, les débats opposeront les tenants d'un tronc commun pour toutes les entreprises (indicateurs sociaux généraux, consommations d'énergie, émissions de GES, déchets) et ceux d'indicateurs sectoriels définis par les organisations professionnelles de branche.