Mauvaises nouvelles en série pour les mutuelles santé

La gestion financière des mutuelles santé ne sera plus la même après le 1er janvier 2013, date de l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II (SII). La question est de savoir quelle sera « l'évolution de l'organisation et de la gestion financière », déclare Nicolas Demont, directeur général d'Egamo, filiale de gestion d'actifs du groupe MGEN. Il a donc lancé une étude, avec le cabinet de conseils Image & Finance, auprès de 31 mutuelles régies par le Livre II du Code de la Mutualité, représentant au total 18 milliards d'euros d'encours.

Premier constat : les mutuelles sont conscientes de l'importance de la réforme. Elles sont 25 sur les 31 de l'étude à avoir participé au QIS5 (test d'impact de Solvabilité II) contre 15 pour le QIS4 précédent. Pour mener à bien le cinquième test, 23 d'entre elles se sont basées sur la version originale de la formule standard, rejetant le questionnaire proposé par la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) jugé peu adapté. Par ailleurs, 7 ont fait appel à des consultants comme Altia, Fixage et Riskeo.

La réorganisation est à l'ordre du jour. Car comme l'indique Nicolas Demont, « dans le cadre du pilier 2 de solvabilité II, les mutuelles établissent une cartographie des risques financiers, assurantiels, opérationnels puis mettent en place une structure de contrôle interne adaptée ». La directive impose aussi d'assurer le suivi de ces risques. La connaissance des portefeuilles ligne à ligne pour identifier les risques est indispensable. D'où l'importance de la transparence du reporting, principale attente des mutuelles. Ce reporting peut être réalisé en interne (avec ou sans l'aide d'un consultant), ou externalisé auprès de sociétés de gestion ou dépositaires. Par ailleurs, le comité de placement de chaque mutuelle se renforce, parfois par l'intervention de personnes externes ce qui constitue un véritable changement de gouvernance.

Davantage de délégation

Toutes ces modifications ont un coût. Mais 12 mutuelles, sur les 31 de l'étude, considèrent avoir la surface financière suffisante pour y faire face. Pour les autres, les solutions envisagées ou déjà initiées sont : un rapprochement ou une fusion ; l'externalisation de certaines fonctions ou encore la souscription de traités de réassurance.

Solvabilité II modifie aussi le rôle du directeur financier. « C'est notre principal interlocuteur. Il décide ou pas d'externaliser la gestion financière, indique Nicolas Demont avant d'ajouter, « il ne s'agit pas de se substituer à lui dans l'allocation d'actifs ou le suivi de gestion ». Il rappelle que la délégation de gestion n'est pas irréversible. Mais avec l'extension de ses missions, le directeur financier peut difficilement assurer la gestion quotidienne des portefeuilles. Cela milite pour davantage de délégation et moins d'achat de fonds ouverts. Ce sont les fonds dédiés et les mandats de gestion, dont les encours ont d'ailleurs progressé de 6 % en 2010, qui pourraient en profiter.

> La charge fiscale des mutuelles pourrait s'alourdir

Non contentes de faire face aux coûts d'adaptation liés à Solvabilité II, les mutuelles devront aussi supporter une facture fiscale plus salée. La Commission européenne doit rendre mercredi une décision sur les allégements fiscaux dont bénéficient les mutuelles santé et les institutions de prévoyance. Elle devrait les juger non conformes au droit européen de la concurrence. Une enquête de la Commission sur le sujet a été lancée en 2007. Depuis lors, la soumission des mutuelles au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle (telle qu'elle avait été prévue par la loi de finances rectificative de 2006) avait été reportée au 1er janvier 2009, puis 2010, 2011 et enfin au 1er janvier 2012.

Les assurés pénalisés

En revanche, l'exonération des contrats complémentaires santé solidaires et responsables avait d'abord été maintenue avant d'être écornée par la loi de finances pour 2011 qui prévoit l'application d'une taxe de 3,5 % cette année. Un alourdissement de la taxation des contrats responsables l'an prochain, sur demande éventuelle de Bruxelles, pourrait fragiliser un peu plus les mutuelles déjà soumsises à la « contribution CMU » initialement de 5,9 %, rebaptisée taxe de solidarité additionnelle avec un taux de 6,27 %. Au final, la hausse des tarifs liées aux surcharges fiscales, mais aussi aux désengagements successifs de la Sécurité sociale, pourrait s'accélérer et pénaliser les assurés.