Sans surprise, le texte de loi de finances rectificative présenté ce mercredi en conseil des ministres prévoit 33 milliards d'euros de garanties de financement par l'État français dans le cadre du plan de démantèlement de Dexia. Un texte qui doit être examiné lundi 17 octobre par l'Assemblée nationale et le mercredi suivant par le Sénat.

Il était déjà connu que la France assumerait 36,5 % de la garantie totale de financement prévue, qui est plafonnée à 90 milliards d'euros. La Belgique doit en apporter 60,5 % et le Luxembourg 3 %. La garantie s'appliquera à toute émission intervenant avant le 31 décembre 2021, quel que soit l'instrument utilisé, à condition que sa maturité n'excède pas dix ans.

Une garantie supplémentaire contre d'éventuelles pertes liées à la restructuration des crédits « toxiques » accordés par Dexia aux collectivités locales françaises est également prévue dans le texte présenté hier. Elle pourrait permettre de finaliser la restructuration des activités françaises de la banque. Cette garantie était en effet une condition sine qua non à la prise de participation majoritaire de La Caisse des Dépôts (CDC) dans la nouvelle entité qui regroupera les encours de crédits aux collectivités locales de Dexia Municipal Agency (Dexma). La CDC ne voulait en effet surtout pas mettre en danger sa note triple A. Au final, la nouvelle garantie prévoit que si les pertes éventuelles enregistrées sur la restructuration d'environ 10 milliards d'euros de prêts structurés considérés comme risqués dépasse 500 millions d'euros, l'excédent sera pris en charge à 70 % par l'État français et à 30 % par Dexia. Jusqu'à 500 millions, c'est Dexia qui les assumera. Durant les négociations, la banque était d'ailleurs d'accord pour assurer à la Caisse des Dépôts d'éventuelles pertes dues aux crédits structurés.

La nouvelle entité qui reprendra le portefeuille de crédits de Dexma, soit plus de 70 milliards d'euros, devrait être détenue à 65 % par la CDC, 30 % par Dexia et 5 % par La Banque Postale. Une autre entité sera créee en parallèle. Elle s'occupera pour sa part d'assurer les nouveaux financements des collectivités territoriales et sera détenue à hauteur de 65 % par La Banque Postale et de 35 % par La Caisse des Dépôts.