Le chantier inachevé des nouvelles régulations bancaires

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Par André Cartapanis, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence.

Face à la grande crise de la finance mondiale, les responsables politiques ont initié, très vite, un vaste plan de consolidation des systèmes financiers afin d'éviter qu'un tel scénario ne puisse se reproduire. Le G20 a adopté une feuille de route lors du sommet de Londres, en avril 2009, et le sommet de Séoul, en novembre 2010, a avalisé les nouveaux dispositifs prudentiels préparés par le Comité de Bâle, dénommés, dorénavant, Bâle III.

L'agenda des réformes ne vise nullement une refondation du capitalisme. C'est un programme d'extension et d'approfondissement des réglementations qui encadrent l'action des banques. Mais le G20 fait référence à une lecture de la crise que l'on qualifiait jusqu'alors d'hétérodoxe, ce qui apparaît dans le changement de lexique : excès des effets de levier ; procyclicité de la finance ; conséquences contre-productives des règles comptables "mark to market" et des réglementations prudentielles fondées sur les méthodes internes d'évaluation ; sous-estimation généralisée du risque ; sous-évaluation des interdépendances systémiques ; nécessité d'un contrôle accru de certaines innovations comme les marchés de dérivés adossés à la titrisation du crédit... Il s'agit d'atténuer toutes ces sources d'instabilité systémique, compte tenu de la procyclicité, tant du crédit que de la prise de risque des banques, et en fonction des interconnexions qui relient les établissements financiers. À chaque source de fragilité ou de détresse bancaire doit alors correspondre une réponse réglementaire.

Les changements apportés à Bâle II porteront le niveau minimal de fonds propres sous la forme d'actions ordinaires de 2% à 4,5% des engagements. Les banques devront également disposer d'un coussin de sécurité supplémentaire de 2,5% faisant passer à 7 % les exigences minimales en fonds propres de base, et à 10,5%, au-delà de la composante actions. Le Comité de Bâle a également créé un volant contracyclique de fonds propres pouvant aller jusqu'à 2,5% supplémentaires. Constitué d'actions ordinaires, il sera exigible, à l'initiative des superviseurs, en cas d'expansion excessive du crédit de l'ensemble des banques, et il s'ajoutera alors au ratio minimal total de chacune d'elles. Le but est de renforcer les exigences en fonds propres dans les périodes de boom, afin de restreindre l'offre de prêts et de prévenir l'apparition de bulles spéculatives et la fragilisation des systèmes financiers au moment des renversements de tendances.

En outre, un ratio de levier minimum de 3% sera testé de 2013 à 2016, avec application au 1er janvier 2018. Un ratio de liquidité à court terme sera introduit le 1er janvier 2015 et le ratio de liquidité à long terme deviendra une norme minimale le 1er janvier 2018. Enfin, les établissements d'importance systémique devront disposer de capacités d'absorption des pertes supérieures aux normes standards. Mais les travaux se poursuivent encore en ce qui concerne l'identification de ces institutions et le calibrage des exigences supplémentaires en fonds propres.

Il y a là une série d'innovations qui révèlent l'émergence d'un nouveau paradigme macroprudentiel. Mais ce chantier paraît dangereusement inachevé. L'application généralisée de Bâle III a été fixée à un horizon trop lointain : 2019. Il est urgent d'accélérer le rythme et de durcir le calibrage de tous ces ratios. D'ailleurs, lors du tout récent sommet de la zone euro, le 26 octobre, et face aux derniers rebondissements de la crise de l'endettement souverain, il a été décidé de porter le ratio de fonds propres de 7% à 9%, avec application, au plus tard, au 30 juin 2012. Mais cette recapitalisation des banques européennes constitue une exigence temporaire, ne concernant que les membres de la zone euro. Afin de conforter la résilience des banques dans un contexte exceptionnellement risqué, il serait opportun que le prochain G20 de Cannes généralise et accélère ce renforcement des régulations bancaires à l'échelle mondiale.

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