De la délicate pratique des acquisitions en Chine

 |   |  698  mots
Copyright Reuters
Par Yi-Ta Hou et Anne Séverin, respectivement avocat et avocat associé co-chargé du droit des affaires en Asie, DS Avocats.

Au-delà des différences culturelles et des difficultés de communication que tout investisseur occidental anticipe assez naturellement, les acquisitions de sociétés chinoises font l'objet de spécificités juridiques et pratiques qui s'expliquent souvent grâce à une mise en perspective avec l'évolution récente de l'environnement économique et juridique chinois. Le passage d'une économie planifiée socialiste à une économie de marché a été amorcé lors de la libéralisation de l'économie chinoise en 1978. À cette époque, l'objectif de la Chine consistait à attirer des devises étrangères, encourager l'importation de technologies occidentales tout en contrôlant l'activité des investisseurs étrangers. Jusqu'au milieu des années 1990, l'implantation des sociétés étrangères était réalisée par voie de joint-ventures puis de filiales à capitaux 100 % étrangers tandis que les acquisitions de sociétés chinoises par des sociétés étrangères restaient rares. Ce n'est que depuis 1996 que les acquisitions se sont vraiment développées.

Trois décennies, tel est le mince recul dont disposent les acteurs d'acquisitions en Chine, qu'ils soient professionnels, vendeurs ou fonctionnaires chinois peu habitués aux usages internationaux. Or, ces fonctionnaires jouent un rôle déterminant dans un système reposant sur une approbation de l'administration du commerce (Mofcom/Cofcom) donnée dans un contexte réglementaire parfois incohérent et incomplet et souvent sujet à interprétations, ce qui n'est pas sans conséquence sur le délai de réalisation d'une acquisition. Pour mettre en oeuvre les réglementations, faute de jurisprudence, l'interprétation des textes est soumise à la discrétion des administrations locales. Les praticiens doivent donc constamment les interroger, alors qu'elles ne s'engagent pas par écrit.

Cet environnement mouvant concerne en premier lieu la nature des réglementations applicables car, aux côtés des règles de droit commun, il existe des règles visant les investisseurs étrangers. Ainsi, le champ des activités susceptibles d'être exercées par des sociétés à capitaux étrangers est limité puisqu'elles sont classées en catégories : interdites, limitées ou encouragées. Il existe en outre une réglementation propre aux actifs et aux sociétés d'État afin de veiller à ce que les privatisations se fassent dans des conditions telles que soit évitée une sous-évaluation des actifs d'État et permettant de préserver les intérêts des employés. Par la suite, les diverses étapes d'une acquisition sont émaillées de spécificités liées à la pratique chinoise, depuis l'évaluation et l'audit jusqu'à la mise en oeuvre de la garantie de passif. Ainsi, les auditeurs rencontrent des difficultés importantes dues à l'accès et à la fiabilité de l'information, à l'inexpérience voire aux réticences du vendeur chinois. Concernant l'évaluation et le prix de la cible, les parties ne sont pas toujours libres car, dans certaines circonstances, il sera obligatoire de faire appel à un évaluateur chinois agréé. Les parties devront aussi tenir compte du contrôle des changes et de l'obligation pour un étranger de payer intégralement le prix au vendeur chinois dans les trois mois suivant la délivrance de la nouvelle licence d'exploitation de la cible.

Lorsque l'acquéreur étranger dispose déjà d'une structure en Chine, il pourra envisager de l'utiliser pour réaliser son acquisition "onshore" sous réserve de pouvoir prétendre au statut de holding en Chine (qui dans la réalité ne peut s'appliquer qu'aux grands groupes) ou bien de pouvoir s'affranchir des contraintes de financement pesant en Chine sur les sociétés à capitaux étrangers. Enfin, les vendeurs chinois étant peu familiers des garanties de passif et leur exécution étant souvent problématique, le principe même du recours à un tel mécanisme se pose fréquemment. En dépit de ces nombreuses contraintes, cette stratégie d'entrée sur le marché ou de consolidation d'une implantation préexistante restera pertinente dans un pays où il convient de prendre des positions rapidement. En outre, dans un contexte où les acteurs chinois se familiarisent peu à peu avec la pratique internationale des acquisitions en investissant à l'étranger, la pratique des acquisitions en Chine devrait évoluer vers plus de sophistication.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 04/02/2012 à 11:23 :
c es pas sur cette rubrique mais je ne suis pas dutout content de la france car hier j ai ete au concert des enfoire pour donnee un peut de solidaritee a ceu qui en on besoin la police en a profitee pour metre des pv a tout va c es ca la solidarite a bas sarko vive coluche merci a tous

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :