Au paroxysme de l'uberisation, le microtravail numérique dans l’angle mort du droit

OPINION. Les premières jurisprudences ne reconnaissent pas (encore ?) ceux qui participent à des sondages rémunérés ou postent des avis sur des plates-formes comme travailleurs. Par Emmanuelle Mazuyer, Université Lumière Lyon 2
(Crédits : Reuters)

Vous connaissiez le crowdfunding, manière participative de financer un projet ? Place maintenant au crowdworking. Ces nouvelles formes de travail effectuées par « la foule », via un intermédiaire numérique, connaissent un essor certain mais se révèlent néanmoins être un phénomène difficile à évaluer.

Il repose sur des modèles plus flous encore qu'Uber ou Deliveroo : c'est par exemple Wirk.io ou Malt, qui font appel à des contributeurs volontaires, les contrôlent et les évaluent, pour aider des entreprises à être plus productives ; ce sont des sites tels que CashPirateFeaturePoints ou WinMinute qui réalisent des sondages où les interrogés sont rémunérés.

Ce sont encore des plates-formes ou des applications proposant des microtâches, la plus connue étant Amazon Mechanical Turk, le « Turc mécanique d'Amazon » qui a donné lieu à la dénomination de « tâcherons du numérique » pour désigner ceux qui effectuent les missions. Les équivalents français développent aussi un lexique dédié bien identifiable pour nommer leurs microtravailleurs : « fouleurs »« eyes », ou autres « clicwalkers » ont trouvé place dans les langages.

Ce microtravail numérique s'appuie sur des formes de travail qui bousculent le statut de salarié, la protection qui lui est liée et l'application de la réglementation sociale et fiscale. Les plates-formes classiques reposent sur du travail visible et officiellement indépendant : les chauffeurs Uber ou les livreurs Deliveroo sont inscrits en tant qu'autoentrepreneurs au registre du commerce.

Les microtravailleurs, eux, n'ont aucun statut et sont invisibilisés. Il suffit de s'inscrire sur la plate-forme en ligne ou de télécharger l'application, d'être ainsi réputé accepter les conditions générales d'utilisation et la relation contractuelle est formée.

En droit, c'est ce que l'on pourrait appeler un « contrat d'adhésion ». Contrat non négociable entre un professionnel et un particulier, à accepter dans sa globalité sans possibilité de le négocier, il se rencontre en droit de la consommation et entraîne l'application de mesures protectrices de la partie « faible », à savoir le consommateur, contre des clauses qui pourraient être abusives. Ici, ces relations, invisibles, restent pour l'instant dans l'angle mort de plusieurs branches du droit, celle du travail, de la consommation et même du droit civil classique.

Un embryon de droits

Selon les études disponibles, le « salaire » horaire moyen au niveau mondial via ces plates-formes est de 2 euros de l'heure, en violation des conditions minimales d'un travail décent. Mais bien difficile de faire appliquer le droit : face à l'invisibilité du microtravail numérique, il semble impossible de mobiliser les critères d'analyse traditionnels du travail salarié.

Quelles solutions juridiques alors ? Pour les plates-formes classiques, de livraison et de transport, un embryon de droits existe. En 2016, la loi El Khomri a prévu le respect de quelques obligations au bénéfice de leurs travailleurs qui ont un statut juridique d'indépendant. Ils ont également droit à une sorte de représentation collective depuis 2021.

Les juges, eux, ont la possibilité de procéder à une requalification de ces relations contractuelles en relations de travail salarié. C'est ce qu'a fait la Cour de cassation avec Take It Easy ou Uber. Cette reconnaissance a posteriori de la qualité de salarié du travailleur ubérisé est toujours envisageable et entraîne donc l'application du droit du travail.

Mais ce qui vaut pour les plates-formes de type Uber ou Deliveroo, vaut-il pour celles de microtâches ?

Un statut juridique en question

Pour l'instant, la réponse est non. Et une décision judiciaire récente montre que les réponses du droit restent aujourd'hui limitées et inadaptées.

Une affaire contentieuse mettant en cause une application de microtravail numérique, Clic & Walk, start-up lilloise, pour délit de travail dissimulé a donné lieu en avril 2022 à une première décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Revenons sur cette affaire.

Click & Walk offre à des entreprises la possibilité de collecter des données sur leur clientèle et de bénéficier d'études de marché. Celles-ci proviennent de particuliers, les « clickwalkers » qui téléchargent librement l'application et effectuent des évaluations ou des missions en échange de quelques euros. Pour les juges, on ne retrouvait pas là les éléments caractéristiques d'un contrat de travail salarié que la jurisprudence a fait émerger : un travail réel, une rémunération et un lien de subordination.

Ce dernier a été défini en 1996 par la Cour de cassation, comme un « pouvoir pour l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ». Les juges ne l'ont pas observé en l'espèce.

Les clickwalkers sont, arguent-ils, « libres d'accepter ou non les missions disponibles sur l'application et de les abandonner » et « de gérer leur temps comme ils l'entendent ». Le contrôle n'interviendrait qu'après l'exécution de la tâche et non pendant ; la sanction est, elle, uniquement une non-rémunération, conséquence de la non-exécution d'un contrat souscrit volontairement.

Par ailleurs, ces « missions » effectuées par des consommateurs, recrutés pour leur profil et non pour leurs qualifications professionnelles, ne seraient pas des prestations de travail. Pour ces raisons, la Cour de cassation estime que les microtravailleurs ne sont pas des salariés : ainsi, pour les juges, Clic & Walk n'est-elle pas coupable du délit de travail dissimulé.

Une décision critiquable de notre point de vue, car ces tâches semblent avoir tout d'une réelle activité de travail. La possibilité de substituer des vacataires rémunérés voire des sondeurs et la valorisation économique des microtâches réalisées avec des marges énormes sur le client final sont les premiers arguments.

En observant l'existence de directives précises pour réaliser les photos des produits par exemple et un suivi des prestations effectuées ainsi que la possibilité de les rejeter et de ne pas les rémunérer, on pourrait bien identifier le lien de subordination. La cour d'appel de Douai avait d'ailleurs, elle, conclu en février 2020 à un délit de travail dissimulé sur la base d'un dossier pénal étayé et convaincant. Un intérêt tout particulier sera ainsi porté aux prochains contentieux par le projet universitaire que nous dirigeons.

Un enjeu universitaire

Comment encadrer et réguler cette dématérialisation de la relation d'emploi ? Pourquoi ne pas reconnaître l'existence de ce qui serait une forme particulière de travail dissimulé organisé par les applications numériques ? Peut-on appliquer d'autres cadres juridiques que celui du droit du travail ? Si oui lequel ? Le droit de la consommation et la protection des microtravailleurs contre les clauses abusives ? Le droit classique du droit des obligations et ses mécanismes d'indemnisation en cas d'inexécution contractuelle ?

Tels sont les enjeux d'un travail de recherche universitaire pluridisciplinaire associant chercheurs en droit, en économie et en gestion. Son approche se veut comparée entre France, Italie, Espagne, Belgique, Royaume-Uni et Québec, et européenne. Financé par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), le projet TraPlaNum a déjà conduit à un recensement des plates-formes ou applications numériques de microtravail de type marchand opérationnelles en France. Nous avons dénombré environ 1 000 plates-formes et 400 applications.

Ont été ciblées celles qui exploitent et valorisent, d'une manière ou d'une autre, une prestation de microtravail, moyennant une contrepartie financière, recherchée par la personne qui effectue la tâche. Les objectifs de cette étude empirique sont, outre leur repérage, de proposer une analyse de ces opérateurs pour comprendre leurs modèles économiques et leurs modalités contractuelles de fonctionnement notamment à travers les conditions générales d'utilisation qu'ils imposent.

Un premier ouvrage sur le sujet va ainsi être publié en janvier 2023 et mettre en évidence les lacunes en termes de protection des microtravailleurs numériques et de régulation économique et d'encadrement juridique du microtravail de plate-forme. L'objectif est de sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs économiques et plus largement le grand public.

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Par Emmanuelle Mazuyer, Directrice de recherche au CNRS en droit, Université Lumière Lyon 2.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Commentaire 1
à écrit le 08/12/2022 à 10:31
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Nous sommes dans une ligique économique dans laquelle il est logique d'aller implanter son entreprise dans un pays de crèves la faim car la main d'oeuvre est beaucoup moins chère. Vous avez raison, j'ai entendu le témoignage sur france culture d'une ...

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