Extraterritorialité : l'Union européenne contre-attaque

 |  | 934 mots
Lecture 5 min.
Laurence Daziano.
Laurence Daziano. (Crédits : DR)
OPINION. Les lois extraterritoriales des Etats-Unis et la récente évolution de la politique commerciale de la Chine pénalisent particulièrement les entreprises européennes. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire d'agir. La présentation le 19 janvier au Parlement européen d'une étude réalisée par sa commission du Commerce international constitue une première réponse. (*) Par Laurence Daziano, maître de conférences en économie à Sciences Po Paris.

L'Union européenne (UE) s'est construite d'abord comme une union économique, a ensuite développé un projet politique puis partagé une monnaie commune. Le marché commun des États membres obéit aux règles commerciales internationales de l'OMC. Il est ouvert à d'autres partenaires commerciaux.

Mais l'environnement commercial dans lequel évolue ce marché commun européen a radicalement changé. Bien que les États-Unis utilisent depuis longtemps leurs lois extraterritoriales pour défendre leurs intérêts commerciaux et distordre les marchés mondiaux, la situation a été exacerbée sous l'administration Trump, qui a prétexté que de simples conflits commerciaux constituaient un danger pour la «sécurité nationale». La Chine, qui a énormément bénéficié des conditions du marché international après son accès à l'OMC, commence à reprendre la stratégie américaine avec sa diplomatie «amie ou ennemie», ce qui a un impact sur les relations économiques qu'elle entretient avec d'autres pays. L'Empire du Milieu étudie l'application de sa propre législation extraterritoriale, que ce soit par le biais de l'initiative des « Routes de la soie » ou de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong.

Des amendes de plusieurs milliards de dollars

L'Union européenne, avec son organisation décisionnelle compliquée, est paralysée lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts commerciaux et économiques. Parce qu'elles n'ont pas appliqué la législation américaine, des entreprises européennes ont dû payer des amendes de plusieurs milliards de dollars. Parce qu'elles faisaient du commerce avec des pays que les États-Unis considèrent comme voyous (Iran, Russie...), les entreprises européennes ont dû se retirer de ces marchés, perdant leurs investissements et la confiance de leurs partenaires commerciaux traditionnels. La législation américaine impacte les entreprises européennes, les individus et, en fin de compte, la souveraineté de l'UE et de ses États membres.

Mais il est temps maintenant pour l'UE de contre-attaquer. Au nom de la commission du Commerce international du Parlement européen, une étude sur «Les sanctions extraterritoriales sur le commerce et les investissements et les réponses européennes» a été publiée en novembre 2020 afin d'améliorer les mesures déjà prises pour répondre à l'exorbitant privilège des États-Unis que constituent ses lois extraterritoriales voire prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre cette législation.

Cette étude montre d'abord que le règlement de l'UE de 1996 pour interdire aux entreprises européennes d'appliquer les mesures extraterritoriales américaines et la création d'un mécanisme appelé INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchanges) pour contourner l'utilisation du dollar américain ne sont pas des contre-mesures suffisantes.

L'étude analyse des contre-mesures qui pourraient être efficaces mais qui semblent irréalistes à court et moyen termes. L'étude souligne que la généralisation de l'euro dans le commerce international pourrait amoindrir l'utilisation du dollar mais reconnaît que le pouvoir du dollar américain, en tant que monnaie de réserve, est encore trop fort. À propos de SWIFT, l'étude rappelle que ce système bancaire est juridiquement européen et que toucher à ce moyen de paiement affecterait également les entreprises européennes qui l'utilisent.

Cela ne laisse pas grand-chose sous la main... L'étude indique que le système INSTEX pourrait être amélioré. En effet, INSTEX n'a été utilisé jusqu'à présent que dans un nombre limité de cas et n'a concerné que des produits alimentaires et médicaux, dont beaucoup ne font pas l'objet de sanctions américaines. Mais il n'est toujours pas prévu d'y inclure des transactions liées aux hydrocarbures iraniens, principale source de revenus du pays.

Un règlement des différends à l'OMC

Le Parlement européen pourrait envisager de demander aux États membres de prendre des mesures dans le cadre des traités d'amitié, de commerce et de navigation (traités FCN) existants pour remédier à une éventuelle violation de leurs obligations conventionnelles par les États-Unis. En vertu de ces traités, en effet, les États-Unis appliquent un large éventail d'obligations pour faciliter et protéger l'activité économique des ressortissants et des entreprises étrangers sur le territoire américain. Les sanctions extraterritoriales américaines sont en contradiction avec nombre de ces obligations.

L'outil le plus efficace serait un règlement des différends à l'OMC. Une plainte contre la loi Helms Burton permettrait à un panel de l'OMC de constater que ces mesures ne peuvent pas être justifiées par le motif de la sécurité nationale dans le droit de l'OMC. Ces conclusions pourraient également montrer que d'autres types de sanctions extraterritoriales ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC. Le fait de déposer une plainte pourrait renforcer la crédibilité de l'UE auprès des États-Unis et de la communauté internationale en tant que défenseur du système économique international fondé sur des règles de droit.

Enfin, la mise en place d'une agence de l'UE pour coordonner les sanctions et les ripostes sous la forme d'une agence de l'UE de contrôle des avoirs étrangers (UE-AFAC), sur le modèle de l'Office américain du contrôle des avoirs étrangers (OFAC), pour prendre des sanctions économiques efficaces, pourrait être l'outil pertinent pour contrer les politiques extraterritoriales américaines ou chinoises. Mais la question de la création d'une telle agence se pose au regard du droit communautaire existant et exigerait l'unanimité des 27 États membres, dont certains ont d'ailleurs développé des flux commerciaux et d'investissement trop importants avec les États-Unis ou la Chine, pour les mettre en péril.

Il est maintenant temps pour l'UE d'agir.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 18/01/2021 à 14:01 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:01 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:01 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:01 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:01 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 14:00 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:59 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:58 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:57 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:56 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:56 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:55 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:55 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:55 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:55 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:53 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:20 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:19 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:19 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:18 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:17 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:16 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:16 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:16 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:16 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:16 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:15 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:15 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:15 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:15 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:15 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:14 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:13 :
Toujours plus classe..
a écrit le 18/01/2021 à 13:12 :
Toujours plus classe..
a écrit le 16/01/2021 à 12:31 :
@ multipseudos qui chouine sans arrêt: Quand un mec a une queue de trente centimètres il ne s'amuse pas à la poser sur la table pour comparer avec les autres, il sait qu'il a la plus grosse. Ben pour l'esprit c'est pareil... Signalé et si je peux pas et-c...
Réponse de le 17/01/2021 à 10:27 :
@ multipseudos: Quand on te siffle tu n'es pas obligé de rappliquer tu sais, tu es un être humain, pas un chien.

Signalé.
a écrit le 16/01/2021 à 9:40 :
Mes différentes lectures me pousse à avancer l'idée que nous sommes engagés dans une confrontation: d'un coté les mondialistes de l'autre les souverainistes. Observons que la religion de l'UE est construite autour de la mondialisation alors que le credo d'autres pays est la souveraineté et j'observe peut être à tort que le conflit entre Trump et Biden est de cet ordre.. Pour l'UE englué dans son ordolibéralisme il serait temps de changer et de redécouvrir peut être les idée de Maurice Allais.
a écrit le 15/01/2021 à 18:38 :
Comme si cela signifiait l'indépendance et la souveraineté des pays appartenant au club de Bruxelles!! Énorme erreur!
a écrit le 15/01/2021 à 16:18 :
trump parle de securite nationale a tout va...... Lemairee aussi, il est contre le rachat de Carrefour par couche-tard; l'argument est imparable ' la securite alimentaire' ( euh oui a priori il ne doit pas faire souvent ses courses ce monsieur, vu le nombre de supers et d'hypers dans les zones peripheriques des grandes villes
remarquez pour ne plus dependre du petrole saoudien on prole l'ecologie punitive pour tous ( et dans 10 ans l'electrique sera interdit car renault et peugeot dependront de la chine ' ce qui n'est pas ecolo')
oui faut faire de l'extra territorialite pour expliquer pourquoi les entreprises americaines doivent reveler leurs secrets sur simple demande europeenne ' dont la securite est menacee', ca serait de bonne grace
le pb c'est que si on confie ce genre de travail a la france, ca va droit dans le mur
a écrit le 15/01/2021 à 13:56 :
Pour la chine c'est assez simple. Bloquons à l'entrée de l'UE de la ligne de chemin de fer de la route de la soie, chaque fois qu'ils pénaliseraient une des entreprises européennes.
Réponse de le 16/01/2021 à 9:44 :
La Chine créé des dettes à son avantage en échange de quoi elle récupère (définitivement) des terres, des ports, Etc.
a écrit le 15/01/2021 à 12:41 :
"Mais il est temps maintenant pour l'UE de contre-attaquer. "

Heu.... vous pouuriez nous prévenir quand ce sera le cas svp ?

Parce que l'UE n'existe que dans l'esprit de ses croyants, pour l'instant elle nous expose un encéphalogramme plat. Depuis 1992, je pense même qu'on peut débrancher le tuyau, les citoyens européens ont assez souffert, merci.
Réponse de le 16/01/2021 à 12:30 :
@ multipseudos qui chouine sans arrêt: Quand un mec a une queue de trente centimètres il ne s'amuse pas à la poser sur la table pour comparer avec les autres, il sait qu'il a la plus grosse. Ben pour l'esprit c'est pareil... Signalé et si je peux pas et-c...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :