Retenue à la source : le mythe de la simplification fiscale à la française

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(Crédits : DR)
Le prélèvement à la source apparaît bien plus complexe à mettre en œuvre qu'il n'y parait. Par Jean-Guillaume Follorou et François Xavier Simeoni, avocats, cabinet Jeantet

« Réforme historique », « fumisterie », « catastrophe », les superlatifs n'ont pas manqué pour décrire ce qui constituera très certainement la dernière modification d'envergure du Code général des impôts du quinquennat. Le candidat Hollande s'était engagé à entreprendre une grande réforme fiscale visant à fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG. Le président Hollande s'est contenté de proposer l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à l'image de ce qui se fait déjà en Europe et aux Etats-Unis.

 Présentée par le Gouvernement dans son rapport au Parlement en date du 5 octobre 2016 comme indolore et bénéfique pour le contribuable, du fait notamment de l' « année blanche » dont il bénéficiera au titre de ses revenus 2017, cette réforme apparait bien plus complexe à mettre en œuvre qu'il n'y parait.

 Un véritable obstacle constitutionnel

D'abord, en raison de l'obstacle constitutionnel que ce dispositif devra franchir avant son entrée en vigueur : pêle-mêle, le prélèvement à la source interroge au regard des principes constitutionnels :

̵   d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques : outre la distinction entre rémunérations exceptionnelles et professionnelles instaurée afin d'éviter tous risques d'abus durant l' « année blanche » des modes de recouvrement de l'impôt distincts ont été prévus selon qu'il s'agit de revenus professionnels ou du patrimoine, d'activité salariée ou indépendante ;

̵   de droit au respect de la vie privée du contribuable, le dispositif reposant largement sur ses informations fiscales voire

̵   de consentement à l'impôt, l'impôt étant prélevé automatiquement par l'employeur).

 Logiques irréconciliables

Ensuite, parce qu'elle tente de réconcilier des logiques irréconciliables et conduit inévitablement à des compromis qui se révèlent défavorables au contribuable. Ainsi, le contribuable qui privilégierait la confidentialité de ses informations fiscales en optant pour un « taux d'impôt neutre » n'aurait pour autre choix que de déclarer mensuellement ses compléments de revenus directement à l'administration fiscale, en sus de la déclaration annuelle qu'il devrait toujours déposer l'année suivante. Autant dire que l'on est encore loin du « choc de simplification fiscale » espéré...

A contrario, favoriser une plus grande personnalisation de l'impôt impliquerait de fournir à l'employeur un taux d'imposition susceptible de révéler le niveau de vie réel de son employé et donner lieu à des dérives qu'il conviendra d'encadrer.

 Un avantage de trésorerie pour l'État

Plus alarmant encore, l'objectif gouvernemental de rendement budgétaire pourrait s'avérer économiquement contreproductif. Contrairement au système actuel qui ne taxe, sauf exceptions, les revenus du contribuable que l'année suivant celle de leur perception lui permettant ainsi de constituer une réserve annuelle de trésorerie, le nouveau dispositif envisage en effet de synchroniser perception et taxation de ses revenus sans tenir compte des éventuels crédits ou réductions d'impôt dont il pourrait bénéficier. Ce n'est qu'en septembre de l'année suivante qu'il percevrait de l'Etat le trop-perçu lié à ces « niches fiscales ». On comprend bien l'avantage de trésorerie que procure cette réforme à l'Etat. Il devra toutefois être mis en perspective avec les effets dommageables qu'elle pourrait provoquer sur la situation des contribuables et, plus globalement, sur les secteurs de l'économie dont la survie dépend de telles niches fiscales.

 Les entreprises deviennent le premier interlocuteur fiscal des salariés

Dernière incertitude mais non des moindres, l'impact de cette réforme sur les entreprises qui, en leur qualité d'employeur, se substitueront à l'administration fiscale dans la collecte de l'impôt. Un tel transfert de compétences inquiète les entreprises à plus d'un titre : la réaction des contribuables face à la diminution de leur salaire net et la pédagogie dont elles devront faire preuve à leur égard avec pour corolaire de devenir le principal interlocuteur fiscal des salariés, les coûts de gestion et la perte de temps induits par ces nouvelles charges administratives sans qu'aucune aide publique ne soit prévue mais également les questions complexes auxquelles celles-ci devront faire face lorsqu'il s'agira de prélever l'impôt sur des catégories de revenus très spécifiques (par exemple lors du débouclage d'un Perp).

 Compte tenu des enjeux considérables que soulève cette réforme, de telles interrogations ne doivent pas rester sans réponse. Deux rapports du Conseil des prélèvements obligatoires avaient déjà alerté le Gouvernement en 2012 sur de tels risques. Il semble que celui-ci en ait pris partiellement la mesure mais la route reste encore longue. Espérons que des débats parlementaires à venir émergera le consensus tant espéré..

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